« Nous adopterons la propriété effective publique lorsque le Royaume-Uni, les États-Unis et le Canada le feront », déclare le gouvernement des Bermudes

23 Novembre, 2014, 16:23 GMT de The Government of Bermuda

HAMILTON, Bermudes, November 23, 2014 /PRNewswire/ --

 

  • Le ministre des Finances affirme la position des Bermudes comme leader sur la scène mondiale en termes de transparence fiscale et des sociétés.

Le vice-premier ministre et ministre des Finances du gouvernement des Bermudes, l'honorable député E.T. (Bob) Richards J.P., annonce ce jour que les Bermudes ne prendront aucun engagement en faveur du modèle britannique de propriété effective avant l'élaboration de politiques internationales à cet égard. De plus, les Bermudes attendront jusqu'à ce que le Royaume-Uni, les États-Unis et le Canada adoptent des registres de propriété effective publique.

À la suite de son récent voyage à Londres, le ministre Richards a déclaré : « Bien que nous n'ayons pas contribué à la création du système fiscal de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), ces 75 dernières années les Bermudes ont montré la voie en termes de transparence, ayant établi un cadre législatif qui exige de quiconque souhaite se constituer en personne morale aux Bermudes de fournir aux autorités centrales des informations sur les propriétaires réels de l'entreprise. Les Bermudes ont signé leur premier accord bilatéral d'échange de renseignements fiscaux (AERF) avec les États-Unis en 1986 et un AERF avec le Royaume-Uni en 2007. »

« Si nous acceptons l'adoption d'un registre public alors que nos concurrents du monde entier ne le font pas, nous serons clairement désavantagés et porterons gravement atteinte à notre économie. »

Les Bermudes disposent actuellement d'accords bilatéraux d'échange de renseignements fiscaux avec 80 pays, notamment 41 AERF en vigueur avec 90 % des membres du G20, 76 % des membres de l'OCDE et 52 % des États membres de l'UE. En septembre 2013, les Bermudes ont adhéré à la convention de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale destinée à faciliter la coopération entre les juridictions en matière d'établissement et de perception des impôts, tout particulièrement pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

Le ministre Richards a rajouté : « Les Bermudes n'ont jamais été un territoire doté de lois relatives au secret bancaire. Nous assurons la protection de la vie privée des personnes en vertu de la common law britannique, mais cela ne nous intéresse pas de recevoir ni de cacher l'argent des fraudeurs fiscaux des autorités légales. Les fraudeurs du fisc, les financiers d'activités terroristes ou les fraudeurs ne sont pas les bienvenus aux Bermudes. Vos affaires ne nous intéressent pas et vous n'êtes pas protégés sur notre territoire. »

Le secteur bermudien du commerce international offre une proposition de valeur spéciale à l'économie mondiale. Abritant 16 des 40 principales sociétés de réassurance du monde et soutenant jusqu'à 100 000 emplois au Royaume-Uni et 350 000 aux États-Unis, les Bermudes se démarquent grâce à leur marché des services financiers.

Remarques à l'attention des rédacteurs  

À propos des Bermudes :  

Les Bermudes sont un territoire britannique d'outre-mer autonome situé dans l'océan Atlantique avec une superficie d'environ 21 miles carrés et une population estimée à quelque 61 777 habitants.

L'économie des Bermudes repose sur le commerce international et le tourisme. En 2013, ces secteurs constituaient environ 26,2 % et 4,7 % respectivement du PIB nominal estimé des Bermudes qui s'élevait à 5,57 milliards de dollars. Le gouvernement estime qu'en 2013 le tourisme représentait environ 12 % des emplois. En 2013, le PIB nominal par habitant estimé était de 85 747 dollars, soit l'un des plus élevés au monde.

Considérés « capitale mondiale du risque », les Bermudes sont l'un des principaux centres financiers du monde avec des actifs d'assurance représentant plus de 60 % de l'ensemble de l'activité financière. Les Bermudes représentent 100 000 postes dans l'économie du Royaume-Uni. Grâce à leur système réglementaire fiable et souple et à leur système d'imposition basé sur la consommation, les Bermudes attirent de nombreuses sociétés internationales d'assurance de premier plan.

Les Bermudes ont pris l'initiative en termes de transparence et de coopération relatives à la fiscalité internationale ayant en place 41 Accords d'échange de renseignements fiscaux avec 90 % des membres du G20 et 76 % des membres de l'OCDE et 52 % des États membres de l'UE.

Les Bermudes bénéficient de la notation A+ de Fitch Ratings Agency, A1 de Moody's Investor Service et AA- de Standard and Poor's.

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Simon Brocklebank-Fowler, président, Cubitt Consulting
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Rose Schreiber, consultant, Cubit Consulting
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Anthony Manders, secrétaire financier, gouvernement des Bermudes
+1(441)295-5151 / amanders@gov.bm


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SOURCE The Government of Bermuda