Avis urgent relatif à une proposition d'accord entre certaines fiducies de règlement et concernant des titrisations financées par Residential Capital, LLC et certaines de ses filiales, dont GMAC Mortgage, LLC et Residential Funding Company, LLC

08 Octobre, 2012, 14:00 BST de RMBS Trustees

LAKE SUCCESS, New York, 8 octobre 2012 /PRNewswire/ -- La déclaration suivante est émise par les fiduciaires de RMBS et concerne une proposition d'accord entre Residential Capital, LLC, et al., et les fiducies de règlement.

AVIS URGENT RELATIF À UNE PROPOSITION D'ACCORD ENTRE CERTAINES FIDUCIES DE RÈGLEMENT ET CONCERNANT DES TITRISATIONS FINANCÉES PAR RESIDENTIAL CAPITAL, LLC ET CERTAINES DE SES FILIALES, DONT GMAC MORTGAGE, LLC ET RESIDENTIAL FUNDING COMPANY, LLC

AVIS EST DONNÉ PAR LA PRÉSENTE PAR :

THE BANK OF NEW YORK MELLON,
THE BANK OF NEW YORK MELLON TRUST COMPANY, N.A.,
DEUTSCHE BANK NATIONAL TRUST COMPANY,
DEUTSCHE BANK TRUST COMPANY AMERICAS,
U.S. BANK NATIONAL ASSOCIATION ET
WELLS FARGO BANK, N.A.

EN LEUR QUALITÉ DE FIDUCIAIRES, OU DE FIDUCIAIRES DÉSIGNÉS PAR L'ACTE CONSTITUTIF (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS LES « FIDUCIAIRES RMBS », CHACUN D'ENTRE EUX CONSTITUANT UN « FIDUCIAIRE RMBS »), AUX DÉTENTEURS DE CERTIFICATS, NOTES OU AUTRES TITRES (LES « DÉTENTEURS DE TITRES ») SOUS LES STRUCTURES D'ACCUEIL APPUYÉES PAR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES À L'HABITATION ET DÉSIGNÉES À L'ANNEXE A, DISPONIBLE SUR LE SITE WWW.RESCAPRMBSSETTLEMENT.COM (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS LES « FIDUCIES DE RÈGLEMENT », CHACUNE D'ENTRE ELLES CONSTITUANT UNE « FIDUCIE DE RÈGLEMENT »).

LE PRÉSENT AVIS COMPORTE DES INFORMATIONS IMPORTANTES ET URGENTES DESTINÉES AUX DÉTENTEURS DE TITRES ET AUX AUTRES PERSONNES POTENTIELLEMENT INTÉRESSÉES PAR LES FIDUCIES DE RÈGLEMENT. TOUS LES DÉPOSITAIRES, GARDIENS ET AUTRES INTERMÉDIAIRES RECEVANT LE CAS ÉCHÉANT LE PRÉSENT AVIS ONT L'OBLIGATION D'EXPÉDIER, EN TEMPS VOULU, CE DOCUMENT AUX DÉTENTEURS DE TITRES.

Date : 22 août 2012 (date à laquelle l'avis a été transmis aux Détenteurs enregistrés de titres)

Le présent avis (l'« Avis ») vous est donné par les fiduciaires RMBS dans le cadre des Contrats de mise en commun et de gestion (dont les Suppléments de séries et les Clauses types des Contrats de mise en commun et de gestion), des Engagements contractuels et des Contrats de gestion y relatifs (collectivement dénommés les « Accords applicables ») gouvernant les Fiducies de règlement. Les termes rédigés en lettres majuscules qui ne sont pas définis dans la présente se voient attribuer le sens qui leur est donné par les Accords applicables.

I. Contexte.

Comme les Détenteurs de titres en ont été précédemment informés par chaque Fiduciaire RMBS, le 14 mai 2012, Residential Capital, LLC, ainsi que certaines de ses filiales directes et indirectes (collectivement dénommées « ResCap ») ont déposé des requêtes volontaires dans le cadre du Chapitre 11 du Code américain des faillites (le « Code des faillites ») auprès du Tribunal américain de la faillite du District Sud de New York (le « Tribunal ») (In re Residential Capital, LLC, affaire no. 12-12020 (MG) et affaires liées) (collectivement dénommées les « Affaires relevant du Chapitre 11 »).

LE PRÉSENT AVIS CONCERNE UNE PROPOSITION D'ACCORD CONCERNANT LES CRÉANCES DES FIDUCIES DE RÈGLEMENT À L'ÉGARD DE RESCAP DANS LE CADRE DES AFFAIRES RELEVANT DU CHAPITRE 11. CES CRÉANCES COMPRENNENT, SANS S'Y LIMITER, CERTAINES REVENDICATIONS RELATIVES À L'OCTROI ET À LA VENTE DE PRÊTS HYPOTHÉCAIRES PAR RESCAP ET À CERTAINS ASPECTS DE LA GESTION, PAR RESCAP, DE CES PRÊTS. L'ACCORD PROPOSÉ, S'IL ÉTAIT APPROUVÉ PAR LA COUR ET ACCEPTÉ PAR LE FIDUCIAIRE RMBS D'UNE FIDUCIE DE RÈGLEMENT, ENGAGERAIT LADITE FIDUCIE DE RÈGLEMENT ET LES DÉTENTEURS DE TITRES CONCERNÉS. EN CONSÉQUENCE, L'ACCORD PROPOSÉ ET LES PROCÉDURES CORRESPONDANTES D'APPROBATION PAR LA COUR AFFECTENT SENSIBLEMENT LES INTÉRÊTS DES DÉTENTEURS DE TITRES, ET LES FIDUCIAIRES RMBS DEMANDENT RESPECTUEUSEMENT À TOUS LES DÉTENTEURS DE TITRES AINSI QU'AUX AUTRES DESTINATAIRES DU PRÉSENT AVIS DE LIRE ATTENTIVEMENT CE DERNIER AINSI QUE SES DOCUMENTS CONNEXES, EN CONCERTATION AVEC LEURS CONSEILLERS JURIDIQUES ET FINANCIERS.

II. Accord proposé.

Le 13 mai 2012, ResCap a conclu deux accords différents avec deux groupes de Détenteurs de titres (collectivement dénommés les « Investisseurs institutionnels »), chaque accord étant baptisé « Accord de règlement fiduciaire RMBS » (collectivement dénommés les « Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés à l'origine »). Le 15 août 2012, les Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés à l'origine ont été amendés (constituant ainsi les « Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés amendés », qui, avec les Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés à l'origine, forment ensemble les « Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés ») (des copies de ces documents sont disponibles, voir Partie IV ci-dessous). Les Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés ont entre autres pour objectif de régler les revendications des Fiducies de règlement à propos du présumé non-respect, de la part de ResCap, de déclarations et de garanties figurant dans les Accords applicables et à propos de certaines présumées violations, par ResCap, de ses obligations de gestion. Les Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés sont soumis à l'approbation de la Cour. Les arrangements y figurant ne peuvent être ni proposés ni acceptés par les Fiducies de règlement tant que la Cour n'aura pas elle-même émis une telle approbation (voir Partie III ci-dessous).

Les Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés prévoient qu'à l'occasion du règlement des Créances réglées proposées (telles que définies ci-dessous) émises vis-à-vis de ResCap, chaque Fiducie de règlement qui acceptera le règlement (« Fiducie acceptante ») se verra accorder une réclamation non garantie générale à l'égard du parc immobilier de certaines entités ResCap, et ce dans le cadre des Affaires relevant du Chapitre 11. Dans l'hypothèse où l'ensemble des Fiducies de règlement deviennent des Fiducies acceptantes, les créances autorisées correspondantes atteindront la somme totale de 8 700 000 000 dollars (8,7 milliards de dollars américains), moins une indemnité prélevée sur les créances autorisées et correspondant aux dépens relatifs aux frais d'avocats avancés par les Investisseurs institutionnels, conformément aux Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés (l'« Indemnité de règlement des créances »). Les Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés stipulent en outre que chaque Fiducie acceptante aura la possibilité (par le biais de l'« Option HoldCo »), à tout moment avant la confirmation d'un plan dépendant du Chapitre 11 et dans le cadre des affaires relevant dudit Chapitre (un « Plan »), de choisir de percevoir jusqu'à vingt pourcent du montant de l'Indemnité de règlement des créances attribuée à ladite Fiducie acceptante sous forme de créance non garantie générale autorisée à l'égard du parc immobilier de Residential Capital, LLC (« HoldCo »), et ce en remplacement d'une créance non garantie générale à l'égard du parc immobilier de certaines de ses filiales directes et indirectes, réduisant ainsi chacune des créances non garanties générales autorisées des Fiducies acceptantes à l'encontre du parc immobilier concerné dans la proportion avec laquelle chaque Fiducie acceptante exerce l'Option HoldCo. La détermination du montant de l'Indemnité de règlement des créances accordé à chaque Fiducie acceptante (autrement dit le montant de la part perçue par chacune des Fiducies acceptantes sur le montant total de l'Indemnité de règlement des créances) s'effectue lors d'une procédure d'attribution prévue par les Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés, auxquels tous les destinataires du présent Avis souhaitant obtenir des informations au sujet de cette procédure sont invités à se référer.

Les Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés autorisent chaque Fiducie de règlement qui en dépend à accepter ou bien à rejeter la proposition de règlement de manière indépendante, sans porter atteinte aux droits des autres Fiducies de règlement (dont la part de l'Indemnité de règlement des créances à laquelle toute autre Fiducie de règlement a droit à la condition qu'elle devienne une Fiducie acceptante). S'ils sont approuvés par la Cour, les Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés affecteront les droits et les intérêts de tous les Détenteurs de titres et de leurs ayants droit vis-à-vis des Fiducies acceptantes. Les droits et les intérêts affectés comprendront, notamment, la renonciation aux créances à l'égard de Rescap au profit du Fiduciaire RMBS, des Fiducies acceptantes et de l'ensemble des Détenteurs de titres de ces Fiducies acceptantes, découlant de ou relatives (i) à l'octroi et à la vente de prêts hypothécaires aux Fiducies acceptantes, dont les déclarations et les garanties concernant lesdits prêts hypothécaires et toutes obligations de rachat de tels prêts ; (ii) à la documentation des prêts hypothécaires en rapport avec les Fiducies acceptantes, avec quelques exceptions ; (iii) à la gestion des prêts hypothécaires au sein des Fiducies acceptantes, avec quelques exceptions ; (iv) à certaines compensations ou certains dédommagements en rapport avec ResCap et dans le cadre des Accords applicables ; et (v) à tout vendeur de prêt ayant vendu soit à ResCap, soit à Ally Financial Inc. des prêts qui ont été vendus ou transférés aux Fiducies acceptantes (collectivement les « Créances réglées proposées »).

Le fait, pour une Fiducie acceptante, d'approuver les Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés n'autorise pas, pour le moment, ladite Fiducie acceptante à percevoir une quelconque somme d'argent ou autre contrepartie, à quelque moment que ce soit, qui résulterait de la distribution des actifs de la faillite subie par les entités débitrices de ResCap. L'Indemnité de règlement des créances permettra à la Fiducie acceptante de percevoir une telle contrepartie, comme il est prévu pour les revendications de créanciers non garantis généraux dans le cadre des Affaires relevant du Chapitre 11 qui dépendent du même classement que les créances des Fiducies acceptantes. En conséquence, les Détenteurs de titres ne peuvent actuellement partir du principe que l'acceptation, par une quelconque Fiducie de règlement, de l'Accord de règlement fiduciaire RMBS proposé correspondant entraînera un recouvrement à l'égard de l'Indemnité de règlement des créances de ladite Fiducie de règlement. Toutefois, l'acceptation, par toute Fiducie de règlement, de l'Accord de règlement fiduciaire RMBS proposé correspondant résoudra les conflits existant à l'égard de ResCap et des autres parties en intérêt vis-à-vis des Affaires relevant du Chapitre 11 quant au montant d'une créance et quant au statut d'une créance non garantie générale portant sur une revendication que pourrait éventuellement exprimer une telle Fiducie de règlement à l'égard des Créances réglées proposées.

Les Fiduciaires RMBS ont conjointement choisi Duff & Phelps, LLC pour agir en tant que conseiller principal à l'occasion de l'évaluation des Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés mais également dans le cadre d'autres questions qui se rapportent aux Affaires relevant du Chapitre 11. En outre, chaque Fiduciaire RMBS a également engagé un conseiller juridique indépendant qui lui exprime ses recommandations au sujet de questions juridiques pertinentes touchant aux Fiducies de règlement qu'il gère. À la date du présent Avis, aucun Fiduciaire RMBS n'a pris de décision quant au caractère raisonnable ou quant à l'opportunité de souscrire, pour le compte d'une Fiducie de règlement, aux Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés. Aucun Fiduciaire RMBS ne prévoit d'accepter ou de refuser le règlement proposé, pour le compte d'une Fiducie de règlement, tant que la Cour ne l'aura pas elle-même approuvé (voir Partie III ci-dessous). Bien que les Fiduciaires RMBS coopèrent entre eux dans le cadre de l’évaluation de l’accord proposé, chaque Fiduciaire RMBS prendra sa propre décision d’accepter ou de refuser cette proposition d’accord pour le compte d’une Fiducie de règlement. Le Fiduciaire RMBS décidera également de manière indépendante, pour chaque Fiducie acceptante, d’exercer ou non l’Option HoldCo. S’il l’exerce, il en déterminera la mesure sur la base des informations dont il aura connaissance au moment de sa décision.

Les Fiducies de règlement qui n'accepteront pas les Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés et qui ne deviendront pas des Fiducies acceptantes feront l'objet des procédures déterminées par le Code des faillites et par la Cour (dont le calendrier des Affaires relevant du Chapitre 11 et dont la Cour a la charge) relatives à l'expression et à l'attribution de créances y compris, notamment, le droit revenant à ResCap de faire obstacle aux créances.

III. Motion de ResCap tendant à l'approbation par la Cour des Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés ; droit des Détenteurs de titres et des autres parties de se présenter à la Cour et de faire opposition.

Les Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés sont des accords conclus entre ResCap et les Investisseurs institutionnels. Ils n'entreront en vigueur et ne deviendront contraignants vis-à-vis d'une Fiducie de règlement que (a) si ResCap obtient l'autorisation de la Cour d'effectuer l'offre de règlement aux Fiducies de règlement et (b) si la Fiducie de règlement, agissant par l'intermédiaire de son Fiduciaire RMBS, accepte les Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés. Le 11 juin 2012, ResCap a déposé une motion auprès de la Cour afin d'obtenir de cette dernière l'autorisation de conclure les Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés et d'émettre à destination de chaque Fiduciaire RMBS, pour le compte des Fiducies de règlement, l'offre de règlement suggérée par la présente (la « Motion 9019 originale »). Le 15 août 2012, ResCap a déposé un complément à la Motion 9019 (qui forme, avec la Motion 9019 originale, la « Motion 9019 »).

L'objectif de la Motion 9019 consiste notamment à obtenir de la Cour la constatation selon laquelle les règlements suggérés par les Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés sont justes et raisonnables à l'égard de l'ensemble des parties intéressées et qu'ils respectent les meilleurs intérêts de ces dernières, constituant ainsi un compromis par rapport aux créances revendiquées par chaque Fiducie acceptante vis-à-vis de ResCap, ces parties étant, de manière non limitative, les créanciers de ResCap, les Investisseurs institutionnels, les Détenteurs de titres des Fiducies acceptantes et chacune de ces Fiducies acceptantes, les Fiduciaires RMBS ainsi que d'autres personnes.

Le 31 juillet 2012, la Cour a rendu une ordonnance fixant un calendrier ainsi que la date de l'audience concernant la Motion 9019 et la décision des Fiduciaires RMBS d'accepter ou de rejeter le règlement mentionné par les Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés (l'« Ordonnance »). En vertu de l'Ordonnance, la Cour lancera le 5 novembre 2012 une audition de témoins au sujet de la Motion 9019 (l'« Audition »). Si la Cour accède à la Motion 9019, les Fiduciaires RMBS, pour le compte d'une Fiducie de règlement, devront soit accepter, soir rejeter les Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés, et ce à la date du ou avant (a) le 12 novembre 2012 ou (b) cinq jours ouvrables suivant le prononcé d'une ordonnance validant la Motion 9019, la date la plus lointaine s'appliquant. Avant la confirmation d'un Plan, les Fiduciaires RMBS doivent décider d'exercer ou non l'Option HoldCo pour le compte de chaque Fiducie acceptante.

[REMARQUE : les dates mentionnées dans le présent Avis ainsi que dans l'Ordonnance sont susceptibles d'avoir été modifiées entre la date de la rédaction de cet Avis et sa date de publication ou de lecture, et peuvent subir de nouveaux changements. Par conséquent, les Détenteurs de titres et autres personnes détenant un intérêt vis-à-vis des Fiducies de règlement sont invités à consulter le calendrier mis à jour en se référant aux sources d'information indiquées à la Partie IV ci-dessous.]

Les Détenteurs de titres et les personnes ayant potentiellement un intérêt à l'égard des Fiducies de règlement disposent de la faculté de s'opposer à la Motion 9019 ou à tout élément des Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés, de demander la communication de la preuve relative à la Motion 9019 ou aux Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés, et de participer à l'Audition. La Cour a décidé ce qui suit :

  • les objections à l'égard de la Motion 9019, ainsi que les rapports d'expertise venant en appui de celles-ci, doivent être déposés auprès de la Cour avant le 5 octobre 2012 ;
  • les éventuelles objections ou réponses apportées par les Fiduciaires RMBS à l'égard de la Motion 9019 doivent être signifiées avant le 15 octobre 2012 ;
  • les éventuelles réponses aux objections vis-à-vis de la Motion 9019 doivent être signifiées avant le 29 octobre 2012 ;

(L'Ordonnance comporte des informations supplémentaires à propos des autres échéances relatives à la Motion 9019. Pour obtenir copie de l'Ordonnance, voir la Partie IV ci-dessous.)

Dans l'hypothèse où la Cour approuve la Motion 9019 et qu'un Fiduciaire RMBS souscrit, pour le compte d'une Fiducie acceptante, au règlement figurant dans les Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés, tous les Détenteurs de titres de cette Fiducie acceptante seront liés par lesdits Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés ainsi que par les renonciations figurant dans ces derniers, que ces Détenteurs de titres se soient ou non présentés à la Cour et qu'ils aient ou non émis une objection à l'égard de la Motion 9019 ou des Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés. En conséquence, tout Détenteur de titres ayant des appréhensions quant aux Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés ou susceptible de s'opposer à ces Accords est invité à réfléchir, en concertation avec ses conseillers juridiques, à l'éventualité d'une participation aux procédures judiciaires dans le cadre des moyens décrits au précédent alinéa. Le Détenteur de titres s'opposant aux Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés doit être conscient du fait qu'il n'aura probablement aucune autre possibilité que les procédures judiciaires en question pour faire entendre son objection. Si la Cour approuve les Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés, chaque Fiduciaire RMBS sera informé de la décision, de la part du Fiduciaire RMBS correspondant et au nom d'une Fiducie de règlement, d'acceptation ou de rejet du règlement proposé et de son éventuel exercice de l'Option HoldCo en examinant le règlement tenant compte des intérêts de tous ses Détenteurs de titres respectifs. Cette décision ne sera pas nécessairement fondée sur les intérêts, les objections ou une quelconque autre position d'un Détenteur de titres.

IV. Le présent Avis constitue un simple résumé ; autres sources d'information.

Le présent Avis synthétise les Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés, la Motion 9019 ainsi que l'Ordonnance. Il ne reprend en aucun cas de manière exhaustive le contenu de ces documents, la législation applicable ou la procédure judiciaire correspondante. Les Fiduciaires RMBS n'ont pas l'intention d'émettre d'autres avis relatifs aux éléments dont il est question dans la présente. Il est vivement conseillé aux Détenteurs de titres et aux autres personnes potentiellement intéressées d'examiner attentivement les Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés, la Motion 9019 ainsi que l'Ordonnance et les autres actes de procédure ayant été déposés ou susceptibles de l'être ultérieurement dans le cadre des Affaires relevant du Chapitre 11, et de se concerter avec leurs propres conseillers juridiques et financiers. Les Accords de règlement fiduciaire RMBS proposés et les autres documents pertinents, dont certaines ordonnances rendues par la Cour et d'autres informations concernant lesdits Accords, sont accessibles à l'adresse http://www.rescaprmbssettlement.com. Ce site sera mis à jour chaque fois que des documents nouveaux, pertinents et importants seront déposés ainsi qu'à chaque ordonnance rendue par la Cour. Il est également possible de consulter tout document déposé auprès de la Cour dans le cadre des Affaires relevant du Chapitre 11 en se connectant sur PACER via le site https://www.uscourts.gov ou en visitant le site Internet de l'agent gestionnaire des créances de ResCap à l'adresse http://www.kccllc.net/rescap. Pour toute question, appelez le (866) 241-7538 depuis les États-Unis, le +1 (202) 470-4565 depuis un autre pays ou envoyez un e-mail à l'adresse suivante : questions@rescaprmbssettlement.com.

Les demandes de renseignements au sujet des questions abordées dans le présent Avis peuvent être adressées à questions@rescaprmbssettlement.com ou, pour une Fiducie de règlement en particulier, au Fiduciaire RMBS de cette dernière en consultant la rubrique « Coordonnées du Fiduciaire RMBS » sur le site http://www.rescaprmbssettlement.com.

V. Autres questions.

Il est recommandé aux Détenteurs de titres et aux autres personnes ayant un intérêt dans les Fiducies de règlement de ne pas se contenter des Fiduciaires RMBS ou des conseillers choisis par les Fiduciaires RMBS en tant que seule source d'information.

Veuillez noter que les dispositions ci-dessus ne sont pas destinées à constituer et ne doivent pas être interprétées comme étant des conseils en matière d'investissements, de comptabilité, ou comme des conseils financiers, juridiques ou fiscaux exprimés par ou au nom des Fiduciaires RMBS ou de leurs directeurs, membres de la direction, affiliés, mandataires, avocats ou employés. Chaque personne ou entité destinataire du présent Avis est invitée à recueillir les recommandations de ses propres conseillers au sujet des éléments dont il est question dans la présente.

Vous êtes informé du fait que chaque Fiduciaire RMBS se réserve l'ensemble des droits, pouvoirs, créances et recours à sa disposition compte tenu des Accords applicables et de la législation en vigueur. Aucun retard ni aucune abstention, de la part d'un Fiduciaire RMBS, d'exercer tout droit ou recours faisant suite à l'apparition d'un manquement ou prévu par les Accords applicables, d'autres documents y afférents ou la législation applicable, n'affecte ce droit ou ce recours, ni ne constitue une renonciation à ce droit ou ce recours, ni un acquiescement à cet égard.

Chacun des Fiduciaires RMBS se réserve expressément l’ensemble des droits quant à chaque Accord applicable, dont, sans s’y limiter, son droit de récupérer la totalité des frais et des coûts qu’il a subis (dont, notamment, les frais et les coûts assumés ou devant être assumés par le Fiduciaire RMBS à l’occasion de la réalisation de ses obligations, les indemnités dues ou devant être dues au Fiduciaire RMBS, le dédommagement pour le temps passé par le Fiduciaire RMBS et le remboursement de ses frais d’avocat et autres agents qu’il engage pour la réalisation de ses obligations ou l’exercice de ses recours), son droit, avant l’exercice de tout droit ou pouvoir tiré d’un Accord applicable sur demande ou sur ordre d’un Détenteur de titres, de recevoir un titre ou une indemnité satisfaisante compensant la totalité des coûts, dépenses et dettes qu’il a subies pour s’y conformer, ainsi que tous les autres droits qui lui reviennent notamment d’après la loi applicable.

Concernant toute demande particulière émanant de Détenteurs de titres, un Fiduciaire RMBS peut considérer que l'apport d'une réponse spécifique à une telle demande constituerait un non-respect des exigences issues de la législation et de la réglementation applicables en matière de diffusion équitable et exhaustive d'informations à l'ensemble des Détenteurs de titres.

THE BANK OF NEW YORK MELLON, THE BANK OF NEW YORK MELLON TRUST COMPANY, N.A., DEUTSCHE BANK NATIONAL TRUST COMPANY, DEUTSCHE BANK TRUST COMPANY AMERICAS, U.S. BANK NATIONAL ASSOCIATION OU WELLS FARGO BANK, N.A., individuellement, en leur qualité de fiduciaires ou de fiduciaires désignés par l'acte constitutif des Fiducies de règlement

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SOURCE RMBS Trustees



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