Condamnations dans l'affaire des prothèses mammaires

10 Décembre , 2013, 11:41 GMT de L'Association de consommateurs autrichienne VKI

VIENNE, France, December 10, 2013 /PRNewswire/ --

Décision : L'Association de consommateurs autrichienne VKI apporte son soutien aux femmes concernées en Autriche, dommages et intérêts possibles suite aux condamnations

Des condamnations ont été prononcées aujourd'hui à Marseille lors du procès pénal dans l'affaire des prothèses mammaires PIP. L'association autrichienne pour l'information des consommateurs (VKI), qui représente les 73 victimes autrichiennes en France, se montre satisfaite des condamnations et demandera des dommages et intérêts en faveur des victimes auprès d'un fonds de garantie français dès que les condamnations sont applicables. Une indemnisation maximale de près de 3000 euros pourra tout du moins être versée aux victimes.

Les procédures civiles de la VKI contre l'assureur de responsabilité civile de PIP, la compagnie d'assurances Allianz de Paris, sont cependant toujours en cours. L'assurance continue de prévoir la prescription des droits des femmes concernées par l'affaire.

L'association pour l'information des consommateurs (VKI), mandatée par le ministère autrichien de la protection des consommateurs, organise une collecte pour les victimes autrichiennes des prothèses mammaires de la société PIP (Poly Implant Prothèse). 73 femmes ont pu s'associer à la procédure pénale intentée contre le fondateur et les dirigeants de PIP. Les victimes autrichiennes sont les victimes étrangères les plus nombreuses dans le cadre de la procédure pénale française. Au total, l'indemnisation peut s'élever à 580 000 euros pour les victimes autrichiennes.

Dans la procédure actuelle, l'entreprise est accusée de tromperie aggravée et escroquerie. PIP a manifestement utilisé de la silicone industrielle bas de gamme pour réaliser ses implants. Des milliers de femmes du monde entier doivent en payer les conséquences : rupture des implants et inflammations nécessitant un remplacement rapide de ceux-ci. Certains médecins ont recommandé un remplacement des implants, même en l'absence de troubles aigus, entraînant ainsi des nouvelles interventions chirurgicales, des douleurs et la peur des dommages ultérieurs. Ces dommages, causés par un produit défectueux, ont pu faire l'objet d'une plainte intentée contre le fabricant. Mais PIP est aujourd'hui insolvable et actuellement, les personnes lésées ne peuvent espérer en retirer quoi que ce soit.

« La condamnation actuelle est en premier lieu une satisfaction pour les victimes. Elle montre que les pratiques de PIP ne restent pas impunies », affirme la juriste, Maître Ulrike Wolf, qui a assisté au jugement prononcé aujourd'hui à Marseille, pour la VKI, accompagnée de l'avocate française, Maître Sigrid-Semmer. Dès lors que les condamnations sont applicables, elles permettront aux victimes de demander une indemnité auprès du SARVI (service d'aide au recouvrement en faveur des victimes d'infractions) en France. C'est le seul moyen d'obtenir tout du moins une partie des indemnités puisque les personnes condamnées ont déclaré être insolvables.

« Le fonds SARVI indemnise les victime jusqu'à 3 000 euros. Pour les indemnités se situant entre 4 000 et 20 000 euros, cela ne représente qu'une partie, mais elles sont plus qu'une goutte dans l'océan », explique la juriste de VKI, Maître Wolf.

La VKI mène en parallèle une vingtaine d'affaires de référence contre l'assureur responsabilité civile français de PIP, la compagnie d'assurances Allianz, ayant son siège à Paris. Celle-ci conteste la validité du contrat d'assurance, ainsi que le caractère applicable de celui-ci aux femmes vivant en dehors de la France. Jusqu'à présent, l'assureur ne s'est pas montré disposé à renoncer à la prescription des éventuelles créances, qui permettrait de clarifier les aspects juridiques à moindres coûts pour les deux parties.

« Nous sommes très surpris qu'une compagnie d'assurances parte manifestement du principe que les femmes lésées ne peuvent pas se permettre de déposer plainte en France et doivent par conséquent renoncer aux éventuels droits qui leur reviennent », affirme le Dr. Peter Kolba, directeur du département juridique de la VKI. « La VKI mettra toutefois tout en œuvre pour qu'aucune des victimes ne soit privée de ses droits éventuels.»

« L'affaire PIP dépasse largement les frontières françaises. Les règlements de l'Union européenne sont actuellement sur le banc d'essai quant à savoir si les victimes peuvent faire valoir leurs droits au-delà des frontières », conclut Peter Kolba.

Pour toutes les questions : Verein für Konsumenteninformation, Dr. Peter Kolba, directeur du service juridique dans la VKI, Tél. : +43-1-58877-320, pkolba@vki.at. Sur demande, la VKI se mettra en relation avec les victimes.

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SOURCE L'Association de consommateurs autrichienne VKI