Dans son jugement définitif, la Cour intermédiaire de Hangzhou rejette la requête de Danone

19 Juin, 2009, 17:00 BST de Wahaha Group

HANGZHOU, Chine, June 19 /PRNewswire/ --

- La propriété de la marque << Wahaha >> appartient au Wahaha Group après la 38e défaite de Danone

Le 21 mai 2009, la Cour populaire intermédiaire de Hangzhou, dans la province du Zhejiang, a émis un jugement définitif rejetant la requête de Danone de révoquer le jugement 207 de la Commission d'arbitrage de Hangzhou (2007). Le conflit sur la propriété de la marque << Wahaha >> entre Danone et Wahaha est à présent réglé, ajoutant ainsi une autre défaite à l'histoire de Danone.

Le conflit sur l'<< Accord de transfert de marque >> et la première requête de Danone ont été rejetés.

Au moment des litiges entre Danone et Wahaha, la question de la propriété de la marque << Wahaha >> a été placée au centre de la dispute. Danone jugeait que l'<< Accord de transfert de marque >> signé par les deux parties en 1996 était toujours valide, et elle exigeait que Wahaha respecte cet accord et transfère la marque à la coentreprise. Cependant, Wahaha estimait que le Bureau national des marques n'avait pas approuvé le transfert, et donc, que les deux parties avaient mis fin à l'<< accord de transfert >> en signant le << contrat d'octroi de licence d'utilisation de la marque >>. Ainsi, Wahaha n'était pas tenue de transférer la marque. Afin de clarifier ce point, peu après le conflit, Wahaha a soumis une demande d'arbitrage à la Commission d'arbitrage de Hangzhou, demandant confirmation que l'<< Accord de transfert de marque >> avait été résilié. En décembre 2007, la Commission d'arbitrage de Hangzhou a émis un jugement selon lequel l'<< Accord de transfert de marque >> avait été résilié le 6 décembre 1999. Danone a contesté la décision en déposant une requête de révocation auprès de la Cour intermédiaire de Hangzhou. Le 30 juillet 2008, cette dernière a jugé que les raisons de la requête de Danone étaient fausses et que la décision initiale était maintenue.

Désirant clarifier les principes des termes << à domicile >> et << à l'étranger >>, Danone a pris l'initiative de déposer une demande d'arbitrage

Peu après que Wahaha ait déposé la demande d'arbitrage mentionnée ci-dessus, Danone a affirmé que : même si, comme mentionné par Wahaha, le Bureau national des marques n'a pas approuvé le transfert, ce qui a causé la résiliation de l'<< accord de transfert >>, l'<< accord de transfert >> stipulait, non seulement que Wahaha devait transférer la marque << Wahaha >> enregistrée en Chine à la coentreprise, mais stipulait aussi que Wahaha est obligée de transférer la marque << Wahaha >> enregistrée à l'étranger, puisque le transfert à l'extérieur de la Chine ne requiert pas l'approbation du Bureau national des marques, donc Wahaha est tenue de transférer les marques enregistrées à l'étranger. Danone a donc pris l'initiative de porter sa cause en arbitrage à la Commission d'arbitrage de Hangzhou, exigeant que Wahaha transfère les marques enregistrées à l'étranger. Cela a créé une situation inhabituelle d'<< un contrat, deux cas >>.

Concernant l'affaire où Danone a déposé une demande d'arbitrage, la Commission d'arbitrage de Hangzhou a émis un jugement en septembre 2008 qui rejetait la demande de Danone. Le tribunal arbitral a mentionné dans son verdict que les droits et les obligations sur le transfert des marques concernés dans l'<< Accord de transfert de marque >> étaient stipulés dans le même contrat, et le tribunal arbitral a confirmé le 6 décembre 2007 que le contrat avait été résilié le 6 décembre 1999. Par conséquent, tous les droits et les obligations de l'<< Accord de transfert de marque >> ont été résiliés. Ainsi, le fondement du rapport juridique demandé par Danone était perdu.

Refusant d'accepter la décision arbitrale, Danone a déposé une nouvelle demande pour annuler le jugement.

Danone n'était pas satisfaite de la décision arbitrale et a déposé une demande de révocation de jugement à la Cour intermédiaire de Hangzhou. La Cour intermédiaire de Hangzhou a accepté et enregistré la cause le 7 avril 2009. Après inspection, la Cour intermédiaire de Hangzhou a estimé que la requête de la Wahaha Food Company (la coentreprise sous la direction de Danone, et dont le représentant du litige était Fan Yimou) de révoquer la décision arbitrale était fondée sur les clauses de l'article 58.1.6 de la << Loi de la République Populaire de Chine sur l'arbitrage >> : << l'arbitre a accepté des pots-de-vin ou a commis une faute professionnelle pour des bénéfices personnels ou a perverti la loi dans l'arbitrage de cette affaire >> ; toutefois, Danone n'a fourni aucun élément démontrant la perversion de la loi dans le jugement. La Cour d'arbitrage de Hangzhou a affirmé la légitimité et l'impartialité de l'arbitrage et a maintenu le jugement initial.

Le conseiller juridique du Wahaha Group, Maître Yang, a affirmé que ce jugement était le jugement définitif de la propriété de la marque << Wahaha >>. Que la marque << Wahaha >> soit enregistrée en Chine ou à l'étranger, elle appartient au Wahaha Group de Hangzhou. Aujourd'hui, les conflits sur l'<< Accord de transfert de marque >> entre les deux parties sont réglés.

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SOURCE Wahaha Group