Déclaration de la Stichting Converium Securities Compensation Foundation relative à l'affaire Converium.

03 Mars, 2011, 08:00 GMT de Stichting Converium Securities Compensation Foundation

LA HAYE, Pays-Bas, March 3, 2011 /PRNewswire/ --

La déclaration suivante a été publiée par la Stichting Converium Securities Compensation Foundation en relation avec l'affaire Converium.

ANNONCE D'UNE AUDIENCE

À: TOUTES LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES ET AUTRES ENTITES AYANT ACHETE DES ACTIONS ORDINAIRES DE CONVERIUM HOLDING AG OU ACQUIS DE TELLES ACTIONS D'UNE AUTRE MANIERE DURANT LA PERIODE A COMPTER DU 7 JANVIER 2002 JUSQU'AU 2 SEPTEMBRE 2004 INCLUS (LA << PERIODE PERTINENTE >>) SUR LA PLACE BOURSIERE SWX SWISS OU SUR TOUTE AUTRE PLACE BOURSIERE HORS ETATS-UNIS D'AMERIQUE (CI-APRES DENOMMEE: LA << PLACE BOURSIERE NON AMERICAINE >>) ET QUI N'ETAIENT PAS ETABLIES OU DOMICILIEES AUX ETATS-UNIS AU MOMENT DE L'ACHAT OU DE L'ACQUISITION (<< ACTIONNAIRES NON AMERICAINS >>).

VEUILLEZ NOTER QUE SCOR Holding (Switzerland) AG (anciennement: Converium Holding AG) (<< Converium >>) et Zurich Financial Services Ltd (<< ZFS >>) ont conclu en juillet 2010 des conventions d'accord (les << Conventions >>) avec la fondation Stichting Converium Securities Compensation Foundation (la << Fondation >>) et l'association Vereniging VEB NCVB (<< VEB >>), ces Conventions prévoyant une indemnisation au profit des Actionnaires non américains. Les parties susmentionnées ont également introduit une requête commune devant la Cour d'appel (Gerechtshof) d'Amsterdam aux Pays-Bas (<< la Cour >>) afin d'obtenir une déclaration ayant pour effet de rendre les Conventions obligatoires pour tous les Actionnaires non américains.

Par ordonnance du 12 novembre 2010, la Cour a jugé provisoirement qu'elle est compétente pour prendre connaissance de la demande figurant dans la requête commune des parties et que les intéressés peuvent, s'ils le souhaitent, se prononcer sur l'affaire en déposant une opposition écrite ou à l'occasion de l'audience.

La Cour a fixé l'audience pour le 3 octobre 2011, à 10h00, au Palais de Justice, Prinsengracht 436 à Amsterdam, Pays-Bas, et, le cas échéant, le lendemain. L'audience se déroulera en néerlandais.

Si la Cour déclare les Conventions obligatoires par une ordonnance irrévocable et si les Conventions ne sont pas résiliées, une indemnisation d'un montant total brut de dollars US 58 400 000 (40 000 000 USD de Converium et 18 400 000 USD de ZFS) (moins les honoraires des avocats et certaines autres dépenses) sera disponible pour tous les Actionnaires non américains susceptibles de toucher une indemnisation. Ce montant sera distribué selon les conditions du Plan de distribution inclus à l'Annexe C aux Conventions.

Si la Cour déclare les Conventions obligatoires par une ordonnance irrévocable et si les Conventions ne sont pas résiliées, toutes les créances d'Actionnaires non américains deviennent caduques en ce qui concerne leurs achats d'actions ordinaires Converium durant la Période pertinente (solde final de tout compte), sauf s'ils communiquent en temps voulu par écrit qu'ils ne souhaitent pas être tenus aux Conventions (une << communication opt-out >>).

La présentation d'une preuve de créance ou d'une communication opt-out n'est pas encore possible à l'heure actuelle. Si les Conventions sont déclarées obligatoires, les parties susmentionnées fourniront les informations pertinentes dans une annonce distincte qui sera publiée d'une manière similaire à la présente, dans laquelle il sera exposé de quelle manière une indemnisation peut être demandée et le mode de présentation d'une communication opt-out, ainsi que les délais impartis pour pouvoir effectuer ces actes.

Les Actionnaires non américains qui veulent s'opposer à la requête de déclaration obligatoire des Conventions peuvent déposer une opposition écrite au greffe de la Cour, le 22 août 2011 au plus tard. Cette opposition doit être rédigée en néerlandais et déposée (en 7 exemplaires) par un avocat admis à un barreau néerlandais.

Les Actionnaires non américains et autres intéressés habilités à cette fin peuvent comparaître à l'audience en vue de prendre la parole, soit en personne, soit représentés par un avocat admis à un barreau néerlandais. Si vous souhaitez prendre la parole à l'audience dans une langue autre que le néerlandais, vous devez faire en sorte qu'un interprète soit présent pour traduire vos propos en néerlandais. Si vous souhaitez ou si votre avocat souhaite prendre la parole dans le cadre de votre opposition, votre avocat est tenu d'en informer la Cour par écrit, au plus tard le 5 septembre 2011. Même si vous ne présentez pas d'opposition et si vous ne comparaissez pas non plus à l'audience, vous êtes en droit de présenter ultérieurement une preuve de créance ou de déclarer ultérieurement que vous ne souhaitez pas être tenu aux Conventions (<< opt out >>).

Vous pouvez recevoir un exemplaire d'une convocation plus

détaillée en:

    
    - adressant un courriel à questions@converiumsettlements.com;
    - en appelant le + 1 614 5690291, le + 1 800 77686266 (gratuit depuis la
      Suisse, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, l'Italie et les
      Pays-Bas), ou le 1 (800) 9606659 (gratuit depuis les États-Unis); ou
    - en visitant l'un des sites Internet suivants :
      www.converiumsettlement.com; www.converiumsettlements.com;
      www.blbglaw.com; www.srkw-law.com; www.cohenmilstein.com; ou
      www.veb.net.

La requête et les Conventions seront également publiées sur ces sites Internet. Si vous souhaitez de plus amples renseignements sur les Conventions, vous pouvez également communiquer vos coordonnées à l'Administrateur des accords (via Converium Holding AG International Settlement, p/a The Garden City Group, Inc. Boîte postale 9616, Dublin, OH 43017-4916, États-Unis, courriel : questions@converiumsettlements.com) ou en appelant l'un des numéros de téléphone susmentionnés. De plus, ces documents, tout comme les procès-verbaux de l'audience, peuvent être consultés sur le site Internet de la Cour (www.rechtspraak.nl) et - après demande par écrit - auprès du greffe de la section commerciale de la Cour (Gerechtshof Amsterdam, Boîte postale 1312, 1000 BH Amsterdam, Pays-Bas, à l'attention de Mme M. van Vuuren avec mention de la référence 200.070.039/01).

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SOURCE Stichting Converium Securities Compensation Foundation