La confiscation en Pologne de biens appartenant à une société allemande déclenche un recours juridictionnel

20 Janvier, 2014, 15:44 GMT de K.u.K. - E.F.I International GmbH

BRUXELLES, January 20, 2014 /PRNewswire/ --

La société berlinoise K.u.K. - E.F.I International GmbH a entrepris des démarches juridiques en vue de récupérer des biens allemands qui ont été confisqués en Pologne par le Bureau du Procureur de Wroclaw sans que celui-ci ne dispose d'une quelconque décision de justice ou d'un mandat judiciaire.

Parmi les biens figurent les avoirs de 4 comptes de non-résidents ouverts auprès de banques commerciales et enregistrés en Pologne au nom de la société allemande. Ils ont été bloqués en mars 2013 et les dépôts saisis, sans aucune justification.

La liste des biens confisqués comprend notamment trois voitures immatriculées à Berlin en Allemagne au nom de K.u.K. - E.F.I International GmbH. Elles ont été saisies le 6 novembre en Pologne par le Bureau du Procureur de Wroclaw. Un salarié allemand conduisant l'une des voitures de la société a été placé en détention pendant 36 heures, mais il n'a pas fait l'objet d'une inculpation. Quant au véhicule qu'il conduisait, il a été confisqué sans aucune explication.

Les avocats internationaux qui représentent K.u.K. - E.F.I International GmbH revendiquent une violation du protocole d'accord bilatéral relatif à la protection des investissements bilatéraux entre l'Allemagne et la Pologne, mais également une violation de l'article 231 du Code pénal polonais par le Bureau du Procureur de Wroclaw.

À la demande du Bureau du Procureur général de Pologne, K.u.K. - E.F.I International GmbH a fait l'objet, entre 2011 et 2013, d'une procédure d'enquête approfondie menée par le Procureur général de Berlin. La société berlinoise a pleinement coopéré avec les autorités allemandes, les aidant même dans leurs recherches en fournissant tous les documents et tous les renseignements demandés.

Après avoir examiné minutieusement toutes ces informations dans le cadre d'une enquête de 3 ans, le Bureau du Procureur de Berlin a statué en date du 28 octobre 2013 qu'il n'existait aucune preuve permettant d'étayer les allégations des autorités polonaises à l'encontre de K.u.K. - E.F.I International GmbH, Zdiszlaw, Halina et Anna Kmetko. De ce fait, l'enquête a été clôturée.

La saisie par le Bureau du Procureur de Wroclaw des biens appartenant à K.u.K. - E.F.I International GmbH a été effectuée sans consulter les autorités allemandes mais également sans disposer d'une quelconque décision de justice ou d'un mandat judiciaire émis par l'un des deux pays. Par ailleurs, la légalité de ces actions est désormais remise en cause par le service juridique international de la société à Berlin.

« La Pologne du 21e siècle s'est débarrassée de son passé soviétique, mais on observe encore dans certains services de l'administration des comportements récidivistes rappelant davantage l'Homo sovieticus », a déclaré un porte-parole de la société. « La Pologne, membre clé de l'Union européenne, défend les valeurs et les lois européennes. Nous sommes une entreprise européenne d'envergure internationale respectueuse des normes européennes les plus strictes en matière de gouvernance. De ce fait, nous ne pouvons pas tolérer ce type de traitement. Nous estimons que nos biens nous ont été retirés sans autorisation légale, mais également sans que la procédure juridique règlementaire ne soit respectée. Nous comptons défendre nos droits sociétaires afin de récupérer nos biens via les voies légales adéquates, conformément à la législation européenne ».

Pour de plus amples informations, consultez le site  http://www.kmetkostory.org.

Publié pour K.u.K - E.F.I International GmbH by Macmillan PR Ltd.

 

LA

SOURCE K.u.K. - E.F.I International GmbH