La Cour européenne de justice fixe des règles claires pour les procès de brevets standard essentiels

17 Juillet, 2015, 22:21 BST de Cohausz & Florack Patent attorneys and attorneys-at-law

DÜSSELDORF, Allemagne, July 17, 2015 /PRNewswire/ --

- Décision de justice relative aux procédures des brevets de Huawei par rapport à ZTE

Comme prévu, la Cour européenne de justice (CEJ) a rendu son jugement concernant le litige en matière de brevets entre les opérateurs de téléphonie mobile chinois Huawei et ZTE : si une société possède un brevet standard essentiel (BSE) - dans le cas de Huawei, cela concernait la norme de téléphonie mobile LTE - cela n'implique pas nécessairement une position dominante sur le marché. Le défendeur doit plutôt apporter des preuves et la cour nationale doit examiner chaque cas. Si une position dominante sur le marché s'avère exister, la société peut être obligée de faire une proposition de licence à la concurrence. L'offre doit alors être faite à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (appelées « conditions FRAND »). Elle doit également comprendre toutes les clauses spécifiques au secteur, qui figurent généralement dans un contrat de licence. Ces clauses incluent, notamment, le montant des droits de licence et la méthode de calcul. En outre, le breveté est obligé de présenter les brevets qui ont été contrefaits et démontrer en quoi constitue exactement leur contrefaçon.

Peu d'exigences concernant les propositions de licences FRAND

Le contrevenant de brevet doit répondre avec prudence et de manière sérieuse à la proposition de licence. S'il décline l'offre, il devra envoyer une contre-offre par écrit au breveté dans un court délai et fournir des garanties pour les royalties. Cependant, s'il est considéré que le comportement du contrevenant est purement tactique, hésitant ou pas sérieux, une demande d'injonction de la part du breveté ne signifie donc pas qu'il abuse de sa position dominante sur le marché. Des poursuites judiciaires par le détenteur de brevets concernant les dommages et pour répondre aux utilisations précédentes des brevets ne devront bien sûr pas constituer un abus d'une position dominante sur le marché. Si les mesures respectives sont adaptées, il incombe au tribunal compétent de décider.

La Cour régionale de Düsseldorf a renvoyé le litige entre Huawei et ZTE à la CEJ, au printemps 2013, afin de résoudre les contradictions des avis juridiques de la Cour suprême allemande (BGH) et de la Commission européenne par rapport aux procès des brevets standard essentiels. Contrairement à la BGH, la Commission européenne avait réclamé des exigences plus élevées concernant les licences FRAND proposées par le breveté. Avec la décision d'hier, qui intervient entre les deux positions, la CEJ suit l'opinion de l'Avocat général Melchior Wathelet, qui a déjà envoyé une proposition pour cette affaire à la CEJ en novembre 2014.

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