La Cour supérieure de Bombay ordonne à Taj Pharmaceuticals de publier un rectificatif et de revenir sur son communiqué de presse daté du 26 avril 2016

13 Mai, 2016, 05:55 BST de Emcure Pharmaceuticals Ltd

MUMBAI, May 13, 2016 /PRNewswire/ --

Emcure Pharmaceuticals Limited, société pharmaceutique indienne de premier plan, a intenté une action en contrefaçon de marque devant la Cour supérieure de Bombay à l'encontre de la société indienne Taj Pharmaceuticals implantée à Andheri. Taj Pharmaceuticals est accusé d'avoir utilisé le nom de marque BiCNU déposé par Emcure pour faciliter l'exportation de lots de sous-produits anticancéreux injectables.

Statuant sur cette affaire relevant du droit de la propriété intellectuelle, la Cour supérieure de Bombay a rendu une ordonnance d'injonction permanente à caractère contraignant qui empêche Taj Pharmaceuticals, ses sociétés affiliées ou les entités du groupe, de même que toute personne prétendant agir pour ou par l'intermédiaire de ces sociétés ou entités, de contrefaire la marque « BICNU » ou « Consium » déposée par Emcure, d'utiliser quelque marque que ce soit dans le but de faire passer quelque produit que ce soit pour des produits d'Emcure ou de fabriquer, vendre ou faire le commerce de produits en faisant croire qu'ils sont fabriqués par Emcure. La cour a par ailleurs précisé que la société Taj Pharmaceuticals ne pouvait apposer sur aucun des produits qu'elle commercialise aucune marque ou indication susceptible de laisser penser que ces produits émanent d'Emcure. « Il est précisé qu'en dépit des griefs que le demandeur [Emcure] et le défendeur [Taj Pharmaceuticals] peuvent avoir l'un envers l'autre, ceux-ci ne donneront lieu à aucune demande d'indemnisation de la part du demandeur au titre de l'affaire plaidée dans le cadre de ce contentieux », a déclaré la cour.

Dans le cadre de l'ordonnance prise par la Cour supérieure de Bombay, Taj Pharmaceuticals a publié le 26 avril 2016 un communiqué de presse faisant état d'informations inexactes à propos d'Emcure, de l'action en justice et de l'ordonnance rendue par la Cour supérieure. Le Dr Birender Saraf, avocat d'Emcure, a alors saisi la cour afin que des mesures soient prises pour interdire le communiqué de presse diffusé. Après avoir entendu les parties, le 3 mai 2016, le juge Gautam Patel a estimé dans son ordonnance datée du 3 mai 2016 que « Maître Saraf n'a pas retrouvé dans cette ordonnance l'esprit qui doit être le sien et souligne au nom du demandeur que le défendeur a publié un communiqué de presse qui déforme complètement la réalité. Ce communiqué m'attribue même personnellement des choses que je n'ai pas dites. Il me prête des conclusions ou une décision judiciaire que je n'ai pas prise. Il présente des arguments tendant à démontrer que le demandeur n'a pas obtenu gain de cause dans cette affaire. Il n'y a rien de moins vrai. »

Il est également indiqué dans l'ordonnance : « Je tiens à souligner qu'il ne faut croire à pratiquement rien de ce que le défendeur dit au nom de Taj Pharmaceuticals Limited. Cette société ne possède aucune unité de production. Ce qui est dit sur ses sites Web s'est avéré être faux dans ses moindres détails. M. Shantanu Singh, qui a regardé avec toutes les personnes présentes au tribunal une vidéo présentée sur YouTube par le défendeur, a souligné que les allégations avancées dans cette vidéo étaient fausses. Le défendeur ne possède, n'exploite ni ne gère aucune usine de production. Il ne fait que commercialiser des médicaments génériques, achetant aux uns pour revendre aux autres. Il ne possède aucune compétence technique ou autre en dehors de cela. Les allégations avancées dans la vidéo diffusée sur YouTube et sur les sites Web de la société sont dépourvues de tout fondement. » Le Juge Gautam Patel n'a pas souscrit aux propos tenus par Taj Pharmaceuticals concernant ses liens avec la société Taj Accura, basée en Irlande.

La cour a ordonné à Taj Pharmaceuticals de diffuser sans délai un communiqué de presse dans lequel figure l'intégralité du texte non modifié et non expurgé de l'ordonnance rendue par le tribunal le 3 mai 2016. Or, Taj Pharmaceuticals a publié un communiqué de presse reprenant l'ordonnance du 21 avril 2016 et ne s'est donc pas conformé à l'ordonnance du 3 mai 2016.

Le 4 mai 2016, l'affaire a de nouveau été entendue par la cour de justice. À cette occasion, le Dr Saraf, avocat d'Emcure, a présenté le communiqué de presse publié le 3 mai 2016 par Taj Pharmaceuticals et informé le tribunal que Taj Pharmaceuticals ne s'était pas plié à l'ordonnance du 3 mai 2016 dans la mesure où la société avait publié le texte de l'ordonnance du 21 avril 2016 et non du 3 mai.

Maître Abhijit Kulkarni, avocat de Taj Pharmaceuticals, a indiqué à la cour que Taj Pharmaceuticals était disposé à présenter des excuses inconditionnelles pour la publication de ce communiqué de presse. La cour, après avoir pris note de l'engagement pris par l'avocat, a ordonné à Taj Pharmaceuticals de publier dans la journée du 4 mai 2016 un nouveau communiqué de presse stipulant que le contenu du communiqué de presse daté du 26 avril 2016 était inexact et que Taj Pharmaceuticals revenait sur ce communiqué. La cour a également rendu une ordonnance empêchant Taj Pharmaceuticals de publier d'autres communiqués de presse ou de réaliser tout tirage privé.

Après quoi, Taj Pharmaceuticals a publié un communiqué de presse daté du 4 mai 2016 dans lequel la société a confirmé l'inexactitude du communiqué de presse du 26 avril 2016 et est entièrement et sans conditions revenue sur ce communiqué, de même que sur l'intégralité de son contenu.

Pour tout complément d'information, veuillez consulter le site : http://www.emcure.co.in/

Pour plus d'informations sur le communiqué de presse du 4 mai 2016, rendez-vous sur  http://www.prnewswire.co.in/news-releases/clarification-on-behalf-of-taj-pharmaceuticals-in-respect-of-press-release-dated-26th-april-2016-578098941.html

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SOURCE Emcure Pharmaceuticals Ltd