Le Guide international du recouvrement des créances d'Atradus Collections révèle des différences entre les pays en ce qui concerne les délais de prescription

01 Mars, 2011, 10:00 GMT de Atradius N.V.

AMSTERDAM, March 1, 2011 /PRNewswire/ -- Le Guide international du recouvrement des créances (International Debt Collections Handbook), qui sera publié par Altradus Collections dans sa quatrième édition le mois prochain, révèle les énormes différences qui existent en ce qui concerne l'expiration des créances basée sur les délais de prescription.

Le Guide international du recouvrement des créances est créé par des experts en matière de procédures et de lois sur le recouvrement des créances spécifiques aux pays et qui représentent un défi majeur pour les entreprises. Ils ont acquis leur expertise au cours de nombreuses années d'expérience et de recouvrement à l'échelle internationale chez Atradius Collections.

Le délai de prescription pose un problème récurrent pour de nombreuses entreprises qui n'ont pas les connaissances approfondies nécessaires au sujet des lois locales pouvant d'avérer décisives lors du recouvrement de créances internationales. La loi définissant le délai de prescription est établie par chaque pays et des différences radicales peuvent donc être constatées lorsque l'on compare les pays. Le délai peut varier de seulement un an, comme au Mexique, à 15 ans dans le cas de l'Espagne. Le délai de prescription empêche que les dettes dues non payées fassent indéfiniment l'objet de poursuites et définit le délai dont dispose le créancier pour engager des poursuites.

En raison de la forte complexité de ce sujet, il est souvent plus judicieux pour les entreprises de solliciter les conseils d'un expert externe. Rédigé par des experts en recouvrement des créances, le Guide d'Atradus Collections souligne les différences dans le domaine du recouvrement des créances dans les pays étrangers et consacre une section à la diversité et à la complexité des procédures spécifiques des pays, y compris au délai de prescription.

"Nous avons créé le Guide international du recouvrement des créances à l'intention des entreprises, et nous leur fournissons les outils leur permettant de comprendre le recouvrement de créances dans un pays étranger", a déclaré Rudi De Greve, Directeur exécutif des Opérations mondiales chez Atradius Collections. "Le délai de prescription ne constitue qu'une petite partie de ce vaste sujet, mais il se distingue des autres à cause de sa complexité."

Différences dans le délai de prescription dans des pays choisis :

Canada : 3 ans - pour les documents commerciaux. Si les paiements ont été effectués, la période peut être interrompue.

Chine : 2 ans - pour les transactions générales. Certains contrats d'achat internationaux exceptionnels ont une durée de 4 ans.

Allemagne : 3 ans - la prescription commence au début de l'année suivant l'année pendant laquelle la réclamation a été établie.

Grèce : 5 ans - pour les factures commerciales. Pour les chèques, lettres de change et billets à ordre le délai est de 3 ans.

Inde : 3 ans - pour les factures commerciales, les lettres de change et les billets à ordre.

Mexique : 1 an pour les transactions commerciales dans les ventes au détail et 10 ans pour les ventes en gros. Pour les ventes internationales, le délai de prescription est de 4 ans.

Pologne : 3 ans - pour les factures commerciales, dans certains cas 2 ans.

Pays-Bas : 5 ans - pour les créances commerciales. Ceci est calculé à partir de la date d'échéance de la facture.

Espagne : 15 ans - la loi prévoit une période spéciale pour les dettes qui doivent être payées annuellement ou dans un délai moins long qui est alors de 5 ans.

Suisse : 10 ans - pour les créances contractuelles.

Turquie : 10 ans - pour les factures commerciales, mais il existe quelques exceptions dans la loi, comme seulement un an pour les factures d'expédition ou six mois pour les chèques.

Hongrie : 5 ans - une exception existe pour les créances impayées émanant des services d'expédition de fret qui sont prescrites après même un an.

Etats-Unis : Varie d'un état à l'autre et est généralement de 2 à 6 ans pour un compte courant ou la vente de marchandises, et de 3 à 10 ans pour un contrat écrit.

Des renseignements complémentaires et les données d'autres pays peuvent être trouvés dans le Guide international des recouvrements de créances, qui est téléchargeable gratuitement sur le site : http://www.atradiuscollections.com.

A propos d'Atradius Collections :

Atradius Collections, une unité commerciale du Groupe Atradus, fournit des solutions efficaces, rapides et flexibles de recouvrement de dettes commerciales nationales et internationales. Grâce à un réseau mondial de spécialistes du recouvrement, d'avocats et de praticiens de l'insolvabilité dans le monde entier, Atradius Collections est au service de plus de 14.000 clients et traite en moyenne 100.000 dossiers par an. Plus de 85 années d'expérience dans le secteur de la gestion mondiale de crédits positionnent Atradus Collections en tant que leader mondial dans le domaine du recouvrement des créances d'entreprise à entreprise.

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SOURCE Atradius N.V.