Le Parlement européen rejette tous les amendements des groupes anti-brevet et fait reculer tout projet de position commune sur la brevetabilité des innovations de haute technologie en Europe

06 Juillet, 2005, 17:26 BST de Campaign for Creativity

STRASBOURG, France, July 6 /PRNewswire/ -- Après cinq années de délibération sur la brevetabilité des logiciels de haute technologie en Europe, le Parlement européen a rejeté à une écrasante majorité tous les amendements présentés par les groupes anti-brevet et a écarté un projet de législation qui aurait harmonisé les pratiques actuelles des États membres auprès de l'Office européen des brevets (EPO).

La décision aura des effets mitigés sur chacune des parties prenantes, notamment les compagnies détenant des brevets européens CII qui restent dans l'incertitude quant à la validité de ces brevets dans certaines juridictions membres de l'EPO. Par ailleurs, ceux qui sont fermement opposés à l'idée de propriété intellectuelle dans ce domaine font toujours face à une situation de statu quo.

Simon Gentry de la Campagne pour la Créativité a déclaré que le résultat d'aujourd'hui signifie que la majorité du Parlement européen n'a pas voulu se laisser impressionner par les peurs et les incertitudes que leur imposaient les groupes anti-brevet. Une forte majorité du Parlement a compris que leurs amendements auraient été préjudiciables aux innovations européennes dans le secteur des hautes technologies.

<< Mais la décision d'aujourd'hui représente également une occasion perdue d'établir en Europe un terrain d'entente pour les innovations technologiques qui aurait favorisé des promesses de succès et de développement dans ce domaine. >>

<< Les compagnies qui soutiennent la Campagne pour la Créativité ont toujours cru aux avantages que leur offrait cette Directive en termes de protection de leurs actifs intellectuels. >>

<< Remarque tout aussi importante, les petites et moyennes entreprises voyaient dans cette Directive les débuts d'une réforme très nécessaire du système actuel des brevets. Le résultat d'aujourd'hui n'altère pas cette remarque et nous osons espérer que toutes les questions soulevées au cours du débat CII seront réévaluées dans le cadre d'une réforme plus large des brevets susceptible de renforcer la position concurrentielle de l'Europe au plan international. >>

Pour Benno Hijl, qui, en tant que Directeur exécutif de 3D ID, une société informatique hollandaise spécialisée en moteurs de recherche, défend la Directive, le résultat du vote d'aujourd'hui a des effets positifs.

<< Pour une petite société qui n'a, pour tout moyen de croissance d'entreprise, que la protection du brevet, il est rassurant de savoir que le temps, l'argent et les ressources investis dans les produits de la société ne vont pas lui être enlevés de quelque manière que ce soit. >>

<< L'envergure de certains des amendements, s'ils avaient obtenu aujourd'hui un vote favorable, aurait enlevé de leurs valeurs à mes innovations. Je peux comprendre les inquiétudes de ceux qui s'opposent à la Directive, mais il était clair qu'ils poussaient les choses trop loin. C'est pourquoi je crois que le Parlement européen va maintenant considérer la question d'une réforme plus large du système des brevets, au lieu de se focaliser spécifiquement sur les brevets de logiciels, une préoccupation qui a déformé la vue d'ensemble de ce dont l'Europe a besoin. >>

Le Dr Julian Potter, un partenaire de la firme Mintz Levin qui défend la propriété intellectuelle, croit que le vote d'aujourd'hui était la seule manière de garantir que les sociétés informatiques européennes gardent, en protégeant leurs brevets, un droit sur leurs innovations logicielles.

<< Ceux qui s'opposent à une protection des brevets d'innovations logicielles voyaient en la Directive une occasion de réduire l'envergure de la protection des innovations logicielles. Cependant, la protection des brevets demeure, comme elle a toujours été, disponible pour les innovations logicielles >>, a-t-il affirmé.

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SOURCE Campaign for Creativity