Le règlement européen général sur la protection des données menace le travail des sociétés de renseignements et des sociétés de recouvrement - expertise en matière constitutionnelle établie par le Prof. Thomas Hoeren et le Prof. Noogie C. Kaufmann

22 Novembre, 2013, 13:07 GMT de Bundesverband Deutscher Inkasso-Unternehmen BDIU

BERLIN, November 22, 2013 /PRNewswire/ --

Le projet de règlement relatif à la protection des données va à l'encontre de la loi constitutionnelle allemande et européenne. Ce sont le Prof. Thomas Hoeren et le Prof. Noogie C. Kaufmann, experts du droit de l'informatique et des médias, qui arrivent à cette conclusion. Selon leur analyse, le présent projet de règlement constitue une violation flagrante de la Loi fondamentale allemande de la liberté de profession.

Selon le projet de règlement, les créanciers doivent pourtant demander le consentement des débiteurs pour toutes les « créances non-contractuelles » afin d'avoir le droit de mandater une société de recouvrement. Conséquences: A l'avenir, les créanciers ne seront plus en mesure de faire réaliser de telles créances avec le concours de sociétés de recouvrement.

Les sociétés de renseignements devraient faire face à des restrictions allant au-delà de celles des sociétés de recouvrement. Il faut pourtant admettre que les prestations des sociétés de renseignements constituent une base vitale pour l'économie.  Les distributeurs se renseignent régulièrement la solvabilité de leurs débiteurs en cas de demandes. Si cette possibilité est supprimée, beaucoup de consommateurs ne pourront plus s'approvisionner comme d'habitude.

En plus, les projets de règlement ne tiennent pas compte des conditions "constitutionnelles" européennes.

L'association des sociétés de recouvrement allemandes qui a commandité l'expertise demande à l'UE de trouver un règlement qui ne menace point l'existence de modèles d'activité légitimes.

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