Le tribunal rejette les motions proposées par les géants du tabac pour invalider les allégations de représailles et de discrimination explicite fondées sur l'âge

27 Février , 2008, 23:01 GMT de Broach & Stulberg, LLP

NEW YORK, February 27 /PRNewswire/ --

- La Cour de district des États-Unis accepte les revendications déposées par le conseiller interne basé en Suisse afin de poursuivre Altria Group, Inc. et Philip Morris International, Inc.

Broach & Stulberg, LLP a annoncé aujourd'hui que la juge Laura Taylor Swain de la Cour de district des États-Unis du Southern District de New York a rejeté les motions visant à invalider les allégations de représailles et de discrimination fondées sur l'âge déposées par un ancien conseiller interne basé en Suisse contre Altria Group, Inc. (NYSE : MO) et Philip Morris International, Inc. (collectivement << Philip Morris >>). Les motions proposées visaient l'invalidation des allégations au motif que le tribunal des États-Unis ne possédait pas la juridiction de l'élément constitutif relative aux allégations déposées en vertu de l'Age Discrimination in Employment Act (<< ADEA >>) des États-Unis.

En appliquant une décision récente de la Cour suprême des États-Unis relativement à une cause alléguant l'application extraterritoriale de la loi fédérale sur la discrimination fondée sur l'âge, la juge de district a décidé que << les défendeurs n'ont pas été en mesure d'identifier de manière satisfaisante l'absence de juridiction de l'élément constitutif >>, conformément à la règle de procédure civile fédérale 12(b)(1).

Le demandeur, D'Arcy Quinn, un citoyen américain, a déclaré que son employeur en Suisse était une société par actions américaines ou appartenant à une société américaine assujettie à l'ADEA. Dans leurs motions, Altria et PMI ont toutes deux invoqué le fait que la Cour de district ne possédait pas la juridiction de l'élément constitutif relative aux allégations de M. Quinn puisque ce dernier se trouvait au service d'un employeur << étranger >> n'étant pas assujetti à l'ADEA. La Cour de district a rejeté les motions des défendeurs au motif que les clauses extraterritoriales de l'ADEA ne limitent pas la juridiction de l'élément constitutif du tribunal. Sur ce point, le tribunal s'est appuyé sur la décision rendue en 2006 par la Cour suprême des États-Unis dans le cadre de la cause Arbaugh c. Y&H Corporation, qui n'avait pas été précédemment appliquée aux clauses extraterritoriales de l'ADEA.

<< Nous sommes très heureux que le tribunal ait rejeté les motions d'invalidation d'Altria et de PMI >>, a affirmé maître Robert B. Stulberg, partenaire de Broach & Stulberg, LLP, avocat de M. Quinn. << Nous pouvons maintenant examiner les fondements juridiques des allégations de M. Quinn, et nous sommes impatients d'avoir l'occasion de prouver que ces sociétés violent couramment et systématiquement la loi sur la discrimination fondée sur l'âge des États-Unis. >>

M. Quinn, 52 ans, a rempli avec succès les fonctions de directeur de l'intégrité et de conseiller interne de la marque Philip Morris pour les questions internationales d'anti-contrefaçon et de lutte contre la contrebande relatives aux cigarettes Marlboro et L&M. Selon la plainte, les licenciements, les embauches et les promotions se déroulant au sein de la société Philip Morris tenaient illégalement compte de l'âge des candidats et des employés. Parmi d'autres actions revendiquées dans la plainte, on note que, lors de réunions convoquées dans le but de considérer le développement professionnel, le département des ressources humaines de Philip Morris a présenté des diapositives PowerPoint contenant la liste des dates de naissance des employés et montrant des tableaux comparant l'âge moyen de la main d'oeuvre du département de l'intégrité de la marque à l'âge moyen des autres employés de Philip Morris. La plainte soutient également que la haute direction a expressément rendu public sa décision de ne pas embaucher, de ne pas promouvoir et de licencier des employés précis en raison du fait qu'ils étaient << trop âgés >>, et a parlé de ces employés plus âgés en utilisant le terme << freineurs >>.

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