Les distributeurs de voyages saisissent la Commission européenne pour qu'elle examine l'incompatibilité de la Loi "Macron" avec le droit européen

14 Septembre, 2015, 17:33 BST de ETTSA

BRUXELLES, September 14, 2015 /PRNewswire/ --

L'association européenne des services de technologie et de voyage (ETTSA), qui représente et défend les intérêts des distributeurs de voyages indépendants, annonce que des plaintes formelles ont été déposées par des agences de voyage en ligne auprès de la Commission européenne afin qu'elle examine la Loi française "Macron" numéro 2015-990 à l'égard de son incompatibilité avec le traité et la loi de la concurrence de l'Union européenne.

L'ETTSA soutient avec vigueur une concurrence loyale dans le secteur du voyage et du tourisme et le droit des consommateurs européens à une information neutre et transparente, ces facteurs étant fondamentaux pour un marché européen qui fonctionne bien. Les membres de l'ETTSA sont à la pointe dans la numérisation du secteur du voyage et du tourisme en Europe, augmentant l'attractivité et la disponibilité pour les consommateurs du monde entier des services de voyage et d'accueil dans toute l'Union européenne.

« La loi Macron n'est pas très claire et crée beaucoup d'incertitude au point où les acteurs du marché ne savent pas ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas faire, au risque d'être confrontés à des amendes importantes," souligne M. Klenner, Secrétaire Général de l'ETTSA. Et au final, c'est le consommateur qui est perdant. »

L'industrie française du voyage et du tourisme sert aujourd'hui de levier aux investissements réalisés par les plates-formes de réservation en ligne, offrant des fonctionnalités conviviales aux consommateurs tels que les avis indépendants, des outils de comparaison, des contenus en langue locale, la possibilité de payer dans leur monnaie via leurs téléphones ou leurs ordinateurs, le tout assurant aux voyageurs une expérience de réservation complète, facile et sûre.

« La distribution de voyage indépendante, y compris les plates-formes de réservation en ligne, a mis le consommateur au cœur du processus de réservation et lui donne le pouvoir de comparer les produits pour trouver les meilleures offres », déclare M. Klenner.

« Les fournisseurs de voyage européens et les consommateurs bénéficient d'un marché unique européen mais la fragmentation supplémentaire qui peut résulter de lois comme la Loi Macron va à l'encontre de ces principes fondamentaux importants de l'Union européenne et peut même réduire l'attrait des hôtels français sur le marché mondial.

Nous craignons également que la loi soit être en contradiction avec les libertés contractuelles et commerciales fondamentales de l'Europe et qu'elle puisse enfreindre les principes fondamentaux de l'UE tels que la libre circulation des services et la loi de la concurrence de l'Union européenne."

La loi semble être discriminatoire, injustifiée et impose des obstacles à l'accès au marché en France. Selon M. Klenner, « cela est particulièrement malvenu à un moment où la Commission européenne cherche à créer un véritable marché pan-européen pour les services en ligne ».

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SOURCE ETTSA