Les victimes de l'attentat à la bombe du vol UTA 772 de septembre 1989 demandent un jugement contre la Libye la déclarant responsable du meurtre de 170 personnes

20 Septembre, 2005, 01:51 BST de CROWELL & MORING LLP

WASHINGTON, September 20 /PRNewswire/ -- Une cour fédérale de Washington D.C. a reçu aujourd'hui une demande de jugement contre le gouvernement de Libye et six de ses agents de renseignement, y compris le beau-frère du dictateur de longue date Colonel Mouammar Kadhafi, pour les déclarer coupables de la destruction du vol UTA 772 du 19 septembre 1989 alors qu'il survolait le désert nord-africain en direction de Paris. Le bombardement, du vol UTA a eu lieu neuf mois après la destruction du vol Pan Am 103 en direction de Lockerbie, en Écosse, un attentat terroriste qui a donné plus de 240 morts et dont la Libye s'est déjà déclarée responsable.

Le dépôt de la demande à la cour, dévoilé pour la première fois, détaille des preuves médico-légales et des témoignages prouvant que des membres haut placés du gouvernement libyen ainsi que les services de renseignement sont directement responsables de la planification et de la mise en place d'une valise à la bombe dans l'avion.

Après plus de trois ans de procèdé légales, les familles de sept Américains parmi les 170 victimes du vol UTA ont demandé à la cour fédérale de déclarer immédiatement, via des procédures de " jugement sommaire ", la Libye et ses agents responsables de l'attentat. Si la cour l'accepte, un procès n'aura pas lieu et la cour déterminera le montant des dommages, montant qui pourrait atteindre plus de 2 milliards de dollars pour les pertes de vies humaines et la destruction du gros-porteur DC-10.

" Ce cas concerne l'obligation de rendre des comptes ", a déclaré Stuart H. Newberger, partenaire chez Crowell & Moring et avocat des familles des victimes américaines. " Le gouvernement de Libye a délibérément fait exploser un gros-porteur volant de l'Afrique vers Paris et tué 170 innocentes personnes. La Libye a déjà reconnu sa responsabilité pour le sabotage du vol Pan Am 103. À ce jour, ils ont refusé de prendre responsabilité pour le vol UTA 772, même s'il n'y a aucun doute qu'ils ont planifié, financé et mis en oeuvre cette horrible attaque. Puisqu'ils ont refusé de reconnaître leur responsabilité, c'est maintenant à la Cour de les juger responsables ".

Les victimes ont soumis à la Cour de nombreux éléments compilés au cours de l'enquête ainsi que les procédures criminelles conduites par les autorités en France et dirigées par le juge-magistrat Jean-Louis Bruguière, le premier enquêteur anti-terrorisme en France. Dans ce dossier figurent des déclarations incriminantes d'anciens membres des agences de renseignement libyennes qui ont depuis fui le régime de Kadhafi, des preuves scientifiques liant directement le gouvernement libyen au placement d'une valise à la bombe dans l'appareil, et des preuves établissant que la Libye a essayé de cacher son rôle dans l'attentat à la bombe d'UTA pendant que les enquêteurs français construisaient leur cas.

Parmi plus des quarante membres des familles qui ont déclaré le procès, Robert Pugh, dont l'épouse Bonnie voyageait du Tchad vers Paris lorsque l'avion a explosé, tuant tous les passagers à bord, confie, " je veux que les coupables reconnaissent leur responsabilité. Le gouvernement libyen a tué mon épouse et a volé la mère de mes deux enfants. Rien ne peut la ramener, mais je continue à espérer que la justice les déclarera responsables de cet acte de terrorisme international ".

Dans le dossier des familles figure le témoignage de l'ambassadeur américain à la retraite Thomas E. McNamara, ancien chef du contre-terrorisme au Conseil de sécurité et au département d'état américain. L'ambassadeur McNamara a dirigé avec succès les efforts des gouvernements américains, britanniques et français afin que le Conseil de sécurité des Nations-Unies impose des sanctions à la Libye pour son rôle dans l'attentat des vols Pan Am 103 et UTA 772.

Un jugement de la requête des victimes est attendu d'ici la fin de l'année. Pour plus d'informations sur ce cas, consultez le site Web : http://www.crowell.com/UTAFlight772.

Crowell & Moring LLP est un cabinet d'avocats global comprenant près de 300 avocats spécialisés dans les litiges, les procès antitrust, les contrats gouvernementaux, les procès d'affaires, la propriété intellectuelle et plus de quarante autres domaines d'expertise. Plus des deux tiers des avocats du cabinet travaillent régulièrement sur des litiges pour le compte de multinationales, de sociétés start-up et de particuliers. Crowell & Moring a notamment conseillé l'une des plus grandes fusions d'entreprises de télécommunications au monde et géré des procès complexes concernant la propriété intellectuelle. Basée à Washington, D.C., la société a des bureaux à Bruxelles, en Californie et à Londres. Consultez le site de Crowell & Moring à l'adresse : http://www.crowell.com.

Remarques de l'éditeur :

Stuart H. Newberger

Stuart H. Newberger est un des partenaires du groupe Litige de Crowell & Moring et dirige le Groupe des victimes du terrorisme du cabinet. Il représente une large gamme de cas devant la cour suprême américaine, les cours d'appel fédérales et d'état, et les tribunaux de première instance à travers les États-Unis. Il juge également des procédures d'arbitrage internationales en Europe et aux États-Unis. Son domaine d'expertise inclut la loi constitutionnelle, la loi internationale et les litiges inter-frontaliers, l'éthique et les sujets de sécurité nationales. Les cas qu'il traite se trouvent souvent à l'intersection de la politique publique, des relations internationales, de la législation de litige, de la loi administrative et des médias. Souvent ces cas traitent de litiges avec des corps gouvernementaux ou des agences. Un ancien avocat assistant des États-Unis, Newberger a servi de clerc pour Harold H. Greene, juge de la Cour de district américaine. Il est professeur de droit adjoint à l'Université de Georgetown et intervient régulièrement dans les écoles de droit aux États-Unis. Il participe régulièrement comme orateur aux réunions de l'Association du barreau américain et au Congrès annuel de l'Union Internationale des Avocats dans différents pays du monde.

Groupe des victimes du terrorisme de Crowell & Moring

Les sujets traités par le Groupe des victimes du terrorisme de Crowell & Moring incluent le procès des anciens otages du Liban contre la République islamiste iranienne ; les efforts administratifs et légaux concernant les réclamations des victimes de l'attentat à la bombe de l'Ambassade des États-Unis à Nairobi, au Kenya ; des réclamations contre l'Iran des victimes de l'attentat à la bombe de l'Ambassade des États-Unis à Beyrouth, au Liban, en 1983 ; et des procédures concernant des activités terroristes dans plusieurs pays étrangers. Par ailleurs, les membres du groupe participent activement en tant qu'avocats ou " amici counsel " à plusieurs dossiers de terrorisme civils devant la Cour d'appel des États-Unis pour le circuit de D.C.

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SOURCE CROWELL & MORING LLP