RÈGLEMENTS INTERDISANT LA PUBLICITÉ POUR LE TABAC - LA COUR D'APPEL DONNE LE FEU VERT

16 Décembre , 1999, 22:33 GMT de The Tobacco Manufacturers' Association

Londres, Royaume-Uni - Dans le jugement qu'elle a rendu aujourd'hui, la Cour d'appel a, par une majorité de deux contre un, permis au gouvernement de procéder à l'instauration des règlements interdisant la promotion et la publicité du tabac. La décision renverse le jugement de la Haute Cour qui avait accordé aux fabricants de tabac une injonction empêchant l'application desdits règlements.

Les sociétés productrices de tabac du Royaume-Uni alléguaient que le gouvernement britannique ne devait pas instaurer les règlements relatifs à la directive européenne sur la publicité du tabac en l'attente de la décision de la cour européenne de justice sur la validité de la directive.

M. David Swan, directeur général de l'Association des fabricants de tabac, a commenté la décision en ces termes : « Il est évident que nous sommes déçus par cette décision même si elle était loin d'avoir été prise à l'unanimité. Un des deux juges qui se sont prononcés contre les fabricants a exprimé des inquiétudes et des réservations dans son jugement. »

« Nous avons la satisfaction de voir que chacun des juges de la Cour d'appel convient que les fabricants de tabac avaient de solides arguments contre la validité de la directive européenne, et Monsieur le juge Laws a été jusqu'à dire que la directive était « manifestement illégale ». Nous sommes certains que la cour européenne de justice pensera de même lorsqu'elle délibérera sur la validité de la directive, vers la fin de l'an prochain.»

« Étant donné les circonstances, il est difficile de comprendre pourquoi la Cour d'appel a pris cette décision. Cependant, la Cour d'appel a accordé un sursis pour tous les règlements dans l'attente d'une pétition que les sociétés déposeraient auprès de la Chambre des lords. »

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SOURCE The Tobacco Manufacturers' Association