Résumé de la notification de litispendance, propositions de règlements partiels de recours collectif et audience de règlement

05 Septembre, 2006, 21:07 BST de Schiffrin & Barroway, LLP

NEW YORK, September 5 /PRNewswire/ --

La déclaration suivante est émise par les parties énumérées ci-dessous dans le contentieux relatif aux titres de KPNQwest.

    
             TRIBUNAL FEDERAL DE PREMIERE INSTANCE DES ÉTATS UNIS
                           DISTRICT SUD DE NEW YORK

    PAULA TAFT, Individuellement et
    au nom des autres personnes dans
    une situation similaire,

                   Plaignante,   action civile numéro 1:2002-CV-07951 (PKL)

    vs.

    WILLEM ACKERMANS, JOHN A.
    MCMASTER, JEFFREY VON DEYLEN,
    RHETT WILLIAMS, BRENDAN
    KEATING, JOSEPH P. NACCHIO,
    ROBERT WOODRUFF, DRAKE TEMPEST,
    JOOP DRECHSEL, MARTIN PIETERS,
    EELCO BLOK, QWEST COMMUNICATIONS
    INTERNATIONAL INC., et
    KONINKLIJKE KPN N.V. connue sous le nom de ROYAL
    KPN N.V.,

                        Défendeurs.


        RÉSUMÉ DE LA NOTIFICATION DE LITISPENDANCE, PROPOSITIONS DE 
     RÈGLEMENTS PARTIELS DE RECOURS COLLECTIF ET AUDIENCE DE RÈGLEMENT

    À :    TOUTE PERSONNE AYANT ACHETÉ OU S'ÉTANT AUTREMENT PORTÉE
           ACQUÉREUSE DE TITRES DE LA SOCIÉTÉ KPNQWEST N.V. (Y COMPRIS DES
           ACTIONS ORDINAIRES, DES OBLIGATIONS ET DES OPTIONS D'ACHAT) OU
           VENDU DES OPTIONS DE VENTE ENTRE LE 9 NOVEMBRE 1999 ET LE 31 MAI
           2002 (<< COLLECTIF DE RÈGLEMENT >>).

VOUS ETES NOTIFIE PAR LE PRESENT DOCUMENT que, conformément à une ordonnance du tribunal, une audience sera tenue en vue du règlement de cette action le 4 janvier 2007 à 10h00 du matin, en présence de l'honorable Peter K. Leisure. Au cours de cette audience, le Tribunal déterminera : (1) si l'exposé des prétentions du demandeur dans l'action engagée contre Qwest Communications International Inc., Brendan Keating, Joseph Nacchio, Jeffrey Von Deylen, John McMaster, Drake Tempest, et Robert Woodruff, pour un montant de cinq millions cinq cent mille dollars (5 500 000 $ US) en espèces, auxquels s'ajoutent les intérêts courus (le << numéraire de règlement de Qwest >>) et le nombre d'actions ordinaires librement négociables de Qwest Communications International Inc. dont le montant équivaut à cinq millions cinq cent mille dollars (5 500 000 $ US) en valeur, sur la base du cours de clôture desdites actions ordinaires à la bourse de New York, au jour de négociation suivant immédiatement l'enregistrement par le Tribunal de la validation finale du règlement (les << actions de règlement de Qwest >> qui, ajoutées au numéraire de règlement de Qwest, constituent les << Fonds de règlement de Qwest >>), doit être approuvé comme étant juste, raisonnable et approprié ; (2) si l'exposé des prétentions du demandeur dans l'action engagée contre Koninklijke KPN N.V. ("KPN"), Willem Ackermans, Rhett Williams, Joop Drechsel, Martin Pieters et Eelco Blok pour un montant de quatre millions cent soixante quinze mille dollars (4 175 000 $ US) en espèces, auxquels s'ajoutent les intérêts courus (les << fonds de règlement de KPN >> qui, ajoutés aux fonds de règlement de Qwest, constituent les << fonds de règlement >>) doit être approuvé comme étant juste, raisonnable et approprié ; (3) si les plaintes déposées contre les défendeurs dans le cadre de la présente action doivent être rejetées avec préjudice ainsi que cela a été énoncé dans l'accord de règlement partiel daté du 3 février 2006 et déposé auprès du Tribunal (<< l'accord Qwest >>) et dans l'accord de règlement daté du 20 juin 2006 et déposé auprès du Tribunal (<< l'accord KPN >>) ; (4) si la demande de l'avocat principal de l'accusation en faveur d'un dédommagement des honoraires d'avocat et des dépenses engagées doit être approuvée ; (5) si la demande de l'avocat principal de l'accusation en faveur d'un remboursement du temps et des dépenses raisonnables qu'il a investis doit être approuvée ; et (6) si le dépôt, la distribution et une quelconque vente des actions de règlement de Qwest sont soumis à une dispense de déclaration en vertu de l'article 3(a)(10) du Securities Act (Loi américaine sur les valeurs mobilières) de 1933, sous sa forme amendée.

SI VOUS FAITES PARTIE DU COLLECTIF DE REGLEMENT DECRIT CI-DESSUS, VOS DROITS EN SERONT AFFECTES ET VOUS POURRIEZ VOUS PREVALOIR D'UNE PARTIE DU FONDS DE REGLEMENT. Si vous faites partie du collectif de règlement et que vous n'avez pas encore reçu : (i) un exemplaire complet sur papier de la notification de litispendance et des propositions de règlements partiels de recours collectif (<< Formulaire de notification >>) et (ii) un justificatif de plainte et un formulaire de décharge, vous pouvez obtenir des exemplaires desdits documents en vous identifiant comme membre du collectif de règlement et en contactant :

    
    Paula Taft vs Willem Ackermans,
    Numéro 02 CV 7951 (PKL)
    a/s de The Garden City Group, Inc.
    Claims Administrator
    P.O. Box 9000 #6387
    Merrick, NY 11566-9000
    USA

Les demandes de renseignements autres que les demandes de formulaire de notification, de justificatif de plainte ou de formulaire de décharge, peuvent être adressées à :

    
    L'avocat principal de l'accusation :
    
    David Kessler, Esq.
    Kay Sickles, Esq.
    Schiffrin & Barroway, LLP
    280 King of Prussia Road
    Radnor, PA 19087
    USA

    Lionel Glancy, Esq.
    Glancy Binkow & Goldberg LLP
    1801 Avenue of the Stars
    Suite 311
    Los Angeles, CA 90067
    USA

Pour bénéficier de ce règlement, vous devez remettre un justificatif de plainte et un formulaire de décharge avant le 28 décembre 2006. Si vous faites partie du collectif de règlement et que vous ne vous en excluez pas, vous serez engagé par le jugement du Tribunal. Pour vous exclure du collectif de règlement, vous devez déposer une demande d'exclusion au plus tard du 19 octobre 2006, le cachet de la poste faisant foi. Si vous faites partie du collectif de règlement et que vous remettez un justificatif de plainte et/ou un formulaire de décharge incorrects, vous ne bénéficierez pas du règlement mais vous serez néanmoins engagé par le jugement du Tribunal.

Les questions relatives au règlement peuvent être posées par écrit à l'avocat principal de l'accusation, à l'adresse indiquée ci-dessus.

NE TELEPHONEZ PAS AU TRIBUNAL, AU BUREAU DU GREFFIER OU A UN QUELCONQUE REPRESENTANT DU TRIBUNAL AU SUJET DE LA PRESENTE NOTIFICATION.

PAR VOIE D'ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES ÉTATS UNIS, DISTRICT SUD DE NEW YORK.

LA

SOURCE Schiffrin & Barroway, LLP