Selon Serhiy Arbuzov, ancien gouverneur de la Banque nationale d'Ukraine, le jugement rendu par la justice ukrainienne à son encontre est illégal

18 Février , 2016, 12:26 GMT de Press office of Sergiy Arbuzov

KIEV, Ukraine, February 18, 2016 /PRNewswire/ --

Le 15 février 2016, le tribunal de la division administrative de Pechersk à Kiev a fait droit à la requête du Procureur général de la République d'Ukraine aux fins d'ouverture d'une instruction à l'encontre de l'ancien gouverneur de la Banque nationale d'Ukraine, Serhiy Arbuzov. Le tribunal a ainsi rendu possible ce que l'on croit être une condamnation par contumace motivée par des considérations politiques de Serhiy Arbuzov, accusé de crimes qu'il n'a pas commis, de la part des actuelles autorités ukrainiennes.

Le déroulement de l'audience - https://www.youtube.com/watch?v=SLVDhrnruhs&feature=youtu.be (les sous-titres doivent être activés) - semble mettre en lumière un manquement aux règles du droit de la part du tribunal sous la pression du ministère public. La loi ne prévoit aucune exception à l'obligation de participation de l'avocat de la défense lors d'une audience visant à statuer sur une requête. Le tribunal a néanmoins statué sans la présence des avocats de Serhiy Arbuzov. Il convient de souligner que la défense n'a pas éludé l'audience.

Il convient également d'indiquer que les avocats, nommés en sus sur instruction du tribunal par l'intermédiaire du Centre d'aide juridictionnelle, ont insisté sur la nécessité pour le tribunal de se conformer à la loi. Le tribunal n'a toutefois pas répondu à la requête de ces avocats tiers.

L'audience au fond a duré deux minutes. Le tribunal n'a demandé aucune explication aux enquêteurs et procureurs et n'a posé aucune question. La défense estime qu'un tel déroulement témoigne de la partialité du tribunal et de décisions prises sous la contrainte.

La défense a l'intention de faire appel de la décision devant les tribunaux, y compris devant la Cour européenne des droits de l'homme, si les instances supérieures de justice ukrainiennes ne reviennent pas sur la décision prise à l'encontre de Serhiy Arbuzov.

Selon Serhiy Arbuzov, la faiblesse des chefs d'accusation retenus contre lui et l'incapacité des autorités à boucler l'instruction d'au moins l'un de ces chefs d'accusation au terme d'une période d'au moins un an et demi sont autant de preuves de la nature politique des accusations portées par les représentants du Procureur général de la République et de l'absence de corpus delicti.

Le 28 janvier, la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg a décidé d'annuler le gel des avoirs de Serhiy Arbuzov, jugeant qu'une personne ne saurait être qualifiée de responsable d'un détournement de fonds au seul motif qu'elle fait l'objet d'une enquête préliminaire dans un pays tiers.

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SOURCE Press office of Sergiy Arbuzov