Un groupe chypriote dépose à La Haye une plainte historique pour crimes de guerre contre l'occupation du nord de Chypre par la Turquie

14 Juillet, 2014, 08:00 BST de Shurat HaDin Israel Law Center

- UNE MISE EN ACCUSATION QUI INTERVIENT À LA VEILLE DU 40E ANNIVERSAIRE DE L'OCCUPATION TURQUE

LA HAYE, Pays-Bas, 14 juillet 2014 /PRNewswire/ -- Une coalition de citoyens chypriotes, composée notamment d'un parlementaire européen, a déposé aujourd'hui une plainte pénale à l'encontre des dirigeants du gouvernement turc auprès de la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye. Les pétitionnaires ont appelé le procureur de la CPI à ouvrir une enquête sur les crimes turcs quotidiens perpétrés sur le territoire de la République de Chypre, et plus particulièrement sur la croissance continue des colonies turques au sein du territoire occupé. L'occupation turque constitue l'une des démarches de colonie les plus périlleuses de l'époque moderne, dans la mesure où les colons issus du continent turc composent désormais pas moins de la moitié de la population au sein du territoire occupé.

Cette annonce est formulée par M. Kostas Mavrides, membre chypriote du Parlement européen, ainsi que par Cypriots Against Turkish War Crimes (CATWR), association composée principalement de Chypriotes et de réfugiés issus de l'invasion de la République de Chypre par la Turquie.

Le cabinet juridique Shurat HaDin a contribué aux recherches et à la rédaction de la plainte.

Cette démarche inédite de demande d'investigation face à des crimes de guerre a pour but de mettre un terme à l'impunité dont jouit la Turquie autour des agissements criminels auxquels elle se livre depuis qu'elle a envahi la république insulaire le 20 juillet 1974. Les démarches de colonisation entreprises par la Turquie dans le nord de Chypre sont aujourd'hui avérées, ayant été reconnues par la Cour européenne des droits de l'homme et par les Nations Unies. Malgré cette reconnaissance, et en dépit de l'occupation à laquelle elle se livre à l'encontre d'un État membre de l'UE, la Turquie et ses dirigeants ont jusqu'à présent échappé à toutes les conséquences juridiques de leurs crimes.

La conduite d'une enquête par le procureur de la Cour constituerait une toute première démarche de mise en lumière des violations criminelles de la justice internationale perpétrées au travers de l'occupation turque. Cette plainte fait valoir combien la Turquie s'inscrit en violation flagrante et systématique de l'Art. 8(2)(b)(viii) du statut de la Cour, qui interdit à une puissance occupante d'installer directement ou indirectement ses propres citoyens sur un territoire occupé. De manière continuelle depuis l'invasion, la Turquie a recruté, encouragé et transporté les citoyens turcs issus des régions rurales du continent aux fins d'une installation sur le territoire occupé. L'ampleur démographique de l'établissement de colonies menace la perspective d'un dénouement mutuellement acceptable du conflit.

Selon le parlementaire Kostas Mavrides : « La démarche de colonisation ainsi que les autres crimes commis par les dirigeants turcs dans la partie occupée de Chypre ne constituent nullement une problématique politique. Il s'agit d'une question de droit international et de justice. Il appartient désormais à la CPI d'investiguer les faits et de prononcer une décision en faveur de la civilisation et des droits de l'homme. »

Chypre compte parmi les pays membres de la Cour depuis son adhésion en 2002. Aucune nation ne reconnaît à ce jour la souveraineté légitime du régime d'occupation turc dans le nord de Chypre. La CPI apparaît ainsi clairement compétente pour juger des crimes de guerre perpétrés par le gouvernement turc en territoire occupé.

L'association CATWR est représentée par Athan Tsimpedes, basé à Washington DC, qui a initié devant les tribunaux américains une action judiciaire contre cette occupation illégale.

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M. Kostas Mavrides mavrides@ucy.ac.cy
Phone +32(0)2 28 45648

CATWR :
M. Athan Tsimpedes att@tsimpedeslaw.com
Phone 001 202-464-9910

Shurat HaDin : info@israellawcenter.org
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SOURCE Shurat HaDin Israel Law Center



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