Une banque privée suisse perd en appel et verse la somme de 35 millions USD

09 Mars, 2016, 18:39 GMT de Hamdan Al Shamsi Lawyers & Legal Consultants

DUBAÏ, Émirats arabes unis, March 9, 2016 /PRNewswire/ --

Les deux défendeurs dans la plus grosse affaire de vente abusive de produits financiers dans la région du CCG, dont la banque privée suisse J. Safra Sarasin, ont perdu leur premier appel contre le jugement record à leur encontre prononcé par le Centre financier international de Dubaï (DIFC).

Les deux banques ont déposé un appel contre la conclusion de responsabilité qui a entraîné des dommages-intérêts sans précédent à leur encontre. L'appel contre le jugement de responsabilité a été entendu par la cour d'appel du DIFC en septembre 2015 et le jugement a été prononcé le 3 mars 2016.

En novembre 2015, le tribunal du DIFC a jugé que les deux banques devaient payer à la famille Al Khorafi plus de 70 millions USD afin de couvrir les pertes financières découlant de la vente de produits structurés de placement survenue entre la fin 2007 et le début 2008 et s'élevant à 200 millions USD. La Bank J. Safra Sarasin s'est immédiatement acquitté de sa part de dommages-intérêts auprès du tribunal dans l'attente de son procès en appel contre la décision relative à ces dommages-intérêts.

La Bank Sarasin-Alpen (ME) Limited n'a toutefois pas payé sa part et a fait une demande de surseoir à l'ordonnance de verser les dommages-intérêts, ladite demande ayant été refusée le 18 janvier 2016.  La Bank Sarasin-Alpen (ME) Limited s'est vue ordonnée d'effectuer un paiement similaire au tribunal avant le 1er février 2016, ce qu'elle n'a pas fait.

Ce dernier développement dans une longue bataille juridique entre un riche homme d'affaires koweïtien et le secteur d'investissement bancaire privé notoirement secret prend fin avec cette décision d'appel. Il s'agit d'une décision historique pour Dubaï et le DIFC qui fait jurisprudence, et d'une affaire qui a suscité l'intérêt du secteur bancaire mondial.

Le demandeur va maintenant chercher à faire exécuter les étapes suivantes en obtenant la somme restante auprès de Bank Sarasin-Alpen Middle East Limited par l'intermédiaire des tribunaux du DIFC.

À propos de la décision du tribunal, M. Rafed Al Khorafi a déclaré : « La justice a été rendue de façon systématique et procédurale par les juges des tribunaux du DIFC. La bataille a été longue et je suis ravi de voir que cette affaire servira de précédent pour inciter tous les investisseurs et banques à appliquer le code de la DFSA dans leurs opérations futures. Dubaï est depuis toujours un refuge pour les investisseurs et cette affaire le montre bien. »  

Contexte :

http://www.prnewswire.co.uk/news-releases/swiss-affiliate-bank-in-middle-east-responsible-for-financial-mis-selling-fails-to-comply-with-court-ruling-567480371.html 

 

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SOURCE Hamdan Al Shamsi Lawyers & Legal Consultants