Les Fonds souverains dédiés aux brevets (FSB) : des mesures de défense commerciale nouvelle génération ?

01 Août , 2014, 06:54 BST de European Centre For International Political Economy (ECIPE)

-- L'intervention du gouvernement dans les fonds dédiés aux brevets tels que France Brevets menace le libre-échange en matière de technologies.

BRUXELLES, 1 août 2014 /PRNewswire/ -- Le communiqué de presse ci-dessous est diffusé par le Centre européen d'économie politique internationale (ECIPE) :

Alors que l'on constate une demande croissante de rigueur dans les accords de libre-échange (ALE) nouvelle génération afin de limiter la participation des entreprises d'État dans le commerce international, la prolifération des fonds souverains dédiés aux brevets (FSB) fait moins débat. Cependant, ces fonds utilisent de plus en plus la propriété intellectuelle pour adopter une politique industrielle discriminatoire visant à accroître la compétitivité des entreprises nationales en difficulté au détriment de la concurrence étrangère.

À l'instar de France Brevets, certains FSB vont jusqu'à admettre leur rôle d'instruments discriminatoires ou de représailles contre les intervenants étrangers, peu importe la légitimité des revendications initiales. Une telle utilisation de la propriété intellectuelle par des entités contrôlées par l'État risque de devenir un nouvel instrument de défense commerciale tout comme les droits correcteurs (antidumping) ou les droits compensateurs.

Toutefois, l'adoption de telles mesures mercantilistes par les économies de taille moyenne est vaine, car elles ne font que légitimer des pratiques similaires de la part des grandes économies comme la Chine qui appliquent une politique industrielle fondée sur l'utilisation défensive des brevets par le biais du financement de la recherche et du développement, des marchés publics, de la politique en matière de concurrence, ainsi que par la création de leurs fonds souverains dédiés aux brevets (FSB).

Cela exige un changement de priorités relatives aux sanctions contre les entreprises d'État dans le cadre de la nouvelle génération d'ALE, notamment le PTCI ou le PTP. En effet, il n'est guère indiqué de débattre au sujet des exportations des entreprises d'État tout en évitant de contrer les effets potentiellement plus perturbateurs et systémiques des FSB qui influent également sur l'innovation et le système commercial mondial.

Vous pouvez télécharger le rapport ici

Détails du document : Sovereign Patent Funds (SPFs): Next-generation trade defence? (Les Fonds souverains dédiés aux brevets (FSB) : des mesures de défense commerciale nouvelle génération ?) par Hosuk Lee-Makiyama et Patrick Messerlin, Politique générale de l'ECIPE No 6/2014 publiée par le Centre européen d'économie politique internationale (ECIPE), ISSN 1653-8994

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SOURCE European Centre For International Political Economy (ECIPE)