Informations concernant la procédure judiciaire en France entre Safe Orthopaedics et Neo Medical

LAUSANNE, Switzerland, 1er juin 2021 /PRNewswire/ -- En décembre 2017, la société Safe Orthopeadics SA a assigné Neo Medical SA et Neo Medical SAS (France) pour contrefaçon de son brevet français n°2 990 840, ayant pour titre « Système d'instrumentation pour la réalisation d'une intervention chirurgicale sur des vertèbres comprenant des moyens de blocage temporaire », et pour concurrence déloyale.

Le brevet français invoqué par Safe Orthopaedics couvre un système d'instrumentation comprenant une calle de blocage, permettant de bloquer temporairement l'orientation de la tête de la vis rachidienne dans une position donnée, de sorte que le tube, à l'extrémité duquel se situe la vis, écarte les tissus au niveau de la zone d'intervention chirurgicale, conférant au tube une fonction annexe de rétraction/écartement des tissus. Le litige soumis au juge français porte sur la question de savoir si certains produits de Neo Medical ayant fait l'objet d'une saisie en 2017 reproduisaient certaines caractéristiques de revendications de ce brevet français, ce que notre société a toujours contesté.

Par jugement du 28 mai 2021, tout en rejetant l'intégralité des prétentions de Safe Orthopaedics au titre d'une prétendue concurrence déloyale et parasitaire ainsi que de sa demande d'indemnité provisionnelle, le Tribunal judiciaire de Paris a considéré en première instance que certains instruments de Neo Medical saisis à cette époque reproduisent certaines caractéristiques spécifiques du brevet français n° 2 990 840 de la société Safe Orthopeadics, et a fait interdiction à Neo Medical de vendre ces produits en France.

Neo Medical considère que le jugement rendu le 28 mai 2021 est infondé, tant sur la question de la validité du brevet français n°2 990 840 que sur celle de sa violation. Neo Medical réserve donc son droit de former appel contre cette décision de première instance.

Notre société est confiante quant à sa position juridique et quant au fait que l'interdiction de commercialisation précitée sera – de fait et au regard des mesures que nous pouvons prendre – sans conséquence sur nos activités actuelles et futures en France. En outre, contrairement à ce que Safe Orthopaedics a laissé entendre dans son communiqué de presse du 31 mai 2021, l'ordre du Tribunal judiciaire de Paris concernant la destruction des produits concernés par son injonction et encore en stock chez Neo Medical SAS n'est pas exécutoire.

Neo Medical communiquera en temps voulu sur la suite de ce litige.

Alphonse Daudré-Vignier
Weber Shandwick Switzerland
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