Publication du rapport Q3 de Dechert Antitrust Merger Investigation Timing Tracker (DAMITT)
BRUXELLES, 5 novembre 2024 /PRNewswire/ --
Faits marquants de l'Union européenne :
- Avec seulement huit enquêtes importantes sur des fusions conclues jusqu'à présent en 2024, la CE continue d'être en retard par rapport à la moyenne des neuf premiers mois de l'année.
- Les affaires de recours en phase I deviennent peu à peu un élément du passé, puisqu'elles ne représentent qu'un pour cent de l'ensemble des affaires en phase I.
- La proportion d'opérations abandonnées augmente dans l'UE, atteignant 25 % du total des enquêtes significatives sur les fusions pour la première fois depuis 2011.
- La durée moyenne des cas de la phase I avec remèdes et de la phase II reste élevée, malgré des signes d'amélioration pour les cas de la phase II.
- Le rejet par la CJCE de l'approche de la CE concernant l'article 22 ouvre une nouvelle ère d'incertitude pour les parties à la fusion, la CE comptant sur les États membres pour utiliser leurs pouvoirs d'appel afin de permettre les renvois.
Lire le rapport complet ici.
À propos de Dechert
Dechert est un cabinet d'avocats international qui conseille les gestionnaires d'actifs, les institutions financières et les entreprises sur des questions essentielles à la gestion de leurs activités et de leur capital, qu'il s'agisse de litiges à fort enjeu, de transactions complexes ou de questions réglementaires. Nous répondons à des questions qui semblent insolubles, élaborons des structures de transaction inédites sur le marché et protégeons les droits des clients dans des situations extrêmes. Nos quelque 1 000 avocats répartis dans 20 bureaux à travers le monde se concentrent sur les secteurs des services financiers, du capital-investissement, du crédit privé, de l'immobilier, des sciences de la vie et de la technologie.
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