Une plaisanterie aux dépens des passagers - L'APRA condamne la nouvelle proposition sur l'EC 261
BRUXELLES, 11 mai 2026 /PRNewswire/ -- L'Association des défenseurs des droits des passagers (APRA) condamne fermement la dernière proposition circulant sous la présidence chypriote concernant la révision du règlement européen EC261, la qualifiant de dangereux recul des droits des passagers déguisé en compromis.
Alors que la proposition maintient formellement un seuil de retard de 3 heures, l'APRA prévient que le mécanisme de réduction progressive introduit par le Conseil relève effectivement le seuil d'indemnisation à 7 heures en réduisant les indemnités pour les retards entre 3 et 7 heures jusqu'à 66 %.
Selon cette proposition, les passagers retardés de 3 à 5 heures sur un vol court-courrier ne recevraient que 83 euros au lieu des 250 euros actuels, un montant qui, selon l'APRA, est une « compensation symbolique destinée à décourager l'application de la loi plutôt qu'à protéger les consommateurs ».
« Appeler cela un compromis favorable aux passagers est une plaisanterie », a déclaré Tomasz Pawliszyn, président de l'APRA. « Le Conseil prétend préserver le seuil de 3 heures tout en le vidant de sa substance. Cette proposition porte le seuil à 7 heures, réduisant les protections des consommateurs au minimum ».
L'APRA avertit que la proposition crée l'illusion de protéger les passagers tout en rendant l'application impossible : « Cette proposition sape complètement l'efficacité de l'EC 261 en détruisant la viabilité économique du contrôle des réclamations. Non seulement les 83 euros ne suffisent pas à couvrir les frais des passagers affectés. Aucun professionnel du droit ou intermédiaire en matière de sinistres ne peut raisonnablement poursuivre des affaires d'une valeur de 83 euros lorsqu'une demande d'indemnisation est rejetée à tort. Le Conseil crée sur le papier des droits que les passagers ne pourront jamais exercer ». M. Pawliszyn poursuit : « Les formulaires pré-remplis ne résoudront pas non plus cette proposition, car ils n'ont aucun sens si l'indemnisation elle-même devient insignifiante, d'autant plus que les compagnies aériennes continueront à rejeter à tort les demandes valables ».
L'APRA tire également la sonnette d'alarme face à une option supplémentaire proposée par la présidence, qui consisterait à refuser l'indemnité d'annulation aux passagers qui choisissent le remboursement ou un réacheminement ultérieur lorsqu'ils sont informés plus de 48 heures avant le départ, réduisant ainsi la période de protection actuelle de 14 jours. Au-delà de la suppression de l'indemnisation de millions de passagers annulés, cette mesure porte atteinte à un pilier essentiel des droits des passagers aériens en affaiblissant la capacité des passagers à choisir librement entre le réacheminement et le remboursement sans pénalité financière.
« Il ne s'agit pas d'un équilibre. Il s'agit d'un démantèlement systématique de l'une des lois européennes les plus efficaces en matière de protection des consommateurs », a déclaré M. Pawliszyn. « On demande aux passagers de renoncer à toute compensation, tout cela sous le prétexte d'un compromis.
Cette proposition est encore pire que la position précédente du Conseil. Toutes deux détruisent effectivement les droits des passagers aériens de l'Europe, mais au moins la première version était honnête à ce sujet. Cette nouvelle proposition est tout à fait trompeuse, car elle masque un recul radical de la protection des consommateurs derrière l'illusion du maintien de la règle des 3 heures, tout en la privant de toute possibilité d'application ou d'effet réel. »
« L'APRA appelle les États membres et le Parlement européen à rejeter catégoriquement la proposition et à préserver l'EC261 en tant que cadre applicable aux droits des consommateurs. Si cette proposition va de l'avant, des millions de voyageurs seront privés d'une protection significative, remplacée par ce qui ne peut être décrit que comme une mauvaise plaisanterie. Cela marquerait un effondrement complet de la confiance dans le droit européen de la consommation, ce qui ne peut être toléré ! »
À propos de l'APRA
L'Association of Passenger Rights Advocates (APRA), fondée en 2017 par les principales sociétés d'indemnisation des passagers aériens dans le monde pour représenter les intérêts des passagers aériens, a pour objectif de fournir une protection maximale aux passagers aériens. L'association s'engage activement dans un dialogue constructif avec les institutions européennes et nationales, les compagnies aériennes, les aéroports, les organismes nationaux chargés de l'application de la loi et d'autres acteurs clés.
L'APRA fournit des données solides, des analyses approfondies et des connaissances collectives pour informer les décideurs politiques et promouvoir les intérêts des passagers aériens européens. Les membres de l'APRA sont AirHelp, EUclaim, Reclamador et Flightright.
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