Déclaration de la Stichting Converium Securities Compensation Foundation relative à l’affaire Converium.

LA HAYE, Pays-Bas, April 3, 2012 /PRNewswire/ --

La déclaration suivante a été publiée par la Stichting Converium Securities Compensation Foundation en relation avec l'affaire Converium.

ANNONCE

sur le fondement de l'article 1017 alinéa 3 du Code de procédure civile néerlandais

La Cour d'appel (Gerechtshof) à Amsterdam (Pays-Bas) a déclaréles Conventions d'accord concluespar Converium et des tiers obligatoires, le 17 janvier 2012.

Les personnes (morales) et les entités qui, dans la période du 7 janvier 2002 jusqu'au 2 septembre 2004 inclus, ont acheté des actions Converium sur une place boursière hors États-Unis et qui dans le même temps au moment de cet achat n'étaient pas domiciliées ou établies aux Etats-Unis, sont probablement susceptibles de toucher une indemnité. Si vous estimez être susceptible de toucher une indemnité, veuillez attentivement lire la présente annonce.

SCOR Holding (Switzerland) AG (anciennement : Converium Holding AG) (« Converium ») et Zurich Financial Services Ltd (« ZFS ») ont chacune conclu séparément le 8 juillet 2010 une convention d'accord (conjointement : les « Conventions d'accord ») avec la fondation Stichting Converium Securities Compensation Foundation (la « Fondation ») et l'association Vereniging VEB NCVB (« VEB ») (une association qui défend les intérêts d'investisseurs privés). Les Conventions d'accord allouent une indemnité à des personnes (morales) et des entités qui, pendant la période du 7 janvier 2002 jusqu'au 2 septembre 2004 inclus (la « Période pertinente »), ont acheté des actions Converium sur une ou plusieurs places boursières hors États-Unis et qui dans le même temps avaient leur lieu de domicile ou lieu d'établissement hors Etats-Unis au moment de cet achat. Les Conventions d'accord portent sur toutes les créances qui les actionnaires susvisés pourraient avoir sur Converium et ZFS dans le cadre des provisions de Converium pour ses obligations de réassurance, telles qu'annoncées par Converium depuis 2002 et de certaines affaires connexes en relation avec les états financiers de Converium.

Par ordonnance du 17 janvier 2012, la Cour a déclaré les Conventions d'accord obligatoires. Cette ordonnance est devenue irrévocable le 22 mars 2012.

L'indemnité qui est proposée

Converium et ZFS ont conformément aux Conventions d'accord payé un montant total de 58 400 000 USD (un montant de 40 000 000 USD a été payé par Converium et un montant de 18 400 000 USD par ZFS). Ce montant (majoré des intérêts et réduit des honoraires de l'avocat américain de la Stichting et d'autres frais administratifs portant sur la mise en application des Conventions d'accord) sera attribué par la Fondation aux actionnaires susceptibles de toucher une indemnité conformément à un plan d'allocation qui fait partie des Conventions d'accord.

Abandon d'autres droits de réclamation

Un élément important dans les Conventions d'accord est que les actionnaires qui sont concernés par les Conventions d'accord et qui ne font pas de déclaration « opt-out » (cf. ci-après) abandonnent toutes les créances qu'elles risqueraient d'avoir sur Converium, la société mère actuelle de Converium, ZFS et sur certaines autres personnes ou entités dans le cadre d'une augmentation par Converium de ses provisions et de certaines affaires connexes. Cette quittance modifie éventuellement la situation juridique de ces actionnaires. Les actionnaires doivent donc attentivement lire le texte de cette quittance qui figure dans les Conventions d'accord dans la Notification de déclaration obligatoire (qui contient également un descriptif plus détaillé des conditions des Conventions d'accord et sur le formulaire de réclamation (cf. ci-après). La quittance est valable sans considération de la réponse à la question de savoir si un actionnaire a réellement droit à une indemnité en vertu des Conventions d'accord et sans considération de l'allocation factuelle d'une indemnité à un actionnaire ayant fait appel à un tel droit (cf. ci-après). Les actionnaires peuvent uniquement se soustraire à cette quittance en produisant une déclaration dite « opt-out » en temps voulu (cf. ci-après).

Soumission de la réclamation

Les actionnaires qui veulent être pris en considération pour une indemnité en vertu des Conventions d'accord, doivent notifier leur éventuel droit à cette indemnité en soumettant un formulaire de réclamation à l'Administrateur de la manière définie ci-après. Le formulaire de réclamation peut être téléchargé sur le site Internet http://www.converiumsettlements.com. Vous pouvez également demander le formulaire par téléphone via les numéros de téléphone tels qu'indiqués ci-après (cf. sous « Documents pertinents et autres informations »). Les actionnaires doivent envoyer le formulaire dûment rempli et signé (accompagné des pièces justificatives visées au formulaire de réclamation) à l'Administrateur à l'adresse postale ou à l'adresse courriel telle qu'indiquée ci-après. Le formulaire de réclamation doit être reçu par l'Administrateur au plus tard le 11 avril 2013 ou porter le cachet de la poste de cette date. D'autres informations sur la soumission du formulaire de réclamation figurent sur le formulaire de réclamation et dans le commentaire annexe.

Possibilité de « Opt-out »

Les actionnaires qui ne veulent pas être tenus aux accords déclarés obligatoires, sont tenus d'en informer par écrit l'Administrateur, laquelle communication doit être reçue au plus tard le31 juillet 2012 ou porter le cachet de la poste de cette date et doit être envoyée à l'adresse postale ou à l'adresse courriel telle qu'indiquée ci-après. Si un actionnaire fait une déclaration « opt-out », il perd de ce fait tout droit à une indemnité en vertu des Conventions d'accord.

Dans les déclarations « opt-out », il doit être clairement indiqué que l'actionnaire souhaite ne pas être tenu à l'accord et elles doivent contenir le nom, l'adresse et le numéro de téléphone ou l'adresse courriel de l'actionnaire. De plus, il est demandé aux actionnaires de mentionner (i) le nombre d'actions qu'ils ont achetées et/ou vendues sur chaque place boursière hors États-Unis au cours de la Période pertinente, (ii) à quelle(s) date(s) ces actions ont été achetées ou vendues, (iii) le cours payé ou reçu par action lors de chaque transaction, (iv) la place boursière où chaque transaction a été négociée, et (v) dans quel pays ils étaient domiciliés ou établis au moment de chaque transaction. Les actionnaires qui font des déclarations « opt-out », ne sont toutefois pas tenus de fournir ces renseignements complémentaires. Les actionnaires qui ne font pas de déclaration « opt-out » en temps voulu sont tenus aux Conventions d'accord conformément à la déclaration obligatoire, y compris à la quittance y figurant (cf. ci-dessus sous « Abandon d'autres droits de réclamation »).

Documents pertinents et autres informations.

L'ordonnance de la Cour du 17 janvier 2012, la notification plus détaillée de la déclaration obligatoire, le Plan d'allocation, le formulaire de réclamation et les Conventions d'accord peuvent être consultés sur les sites Internet suivants : http://www.converiumsettlements.com ; http://www.converiumsettlement.com ; http://www.blbglaw.com ; http://www.srkw-law.com ; http://www.cohenmilstein.com en http://www.veb.net. Si vous souhaitez recevoir une copie de ces documents ou d'autres documents, vous pouvez les demander par courriel ([email protected]) ou par courrier (Converium Holding AG International Settlement, p/a The Garden City Group, Inc., Boîte postale 9616, Dublin, OH 43017-4916, États-Unis d'Amérique). Vous pouvez également demander une copie de ces documents et d'autres documents via le numéro de téléphone +1 614 569 0291 of + 800 776 86266 (gratuit depuis la Suisse, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, l'Italie et les Pays-Bas) ou le 1 (800) 960 6659 (gratuit depuis les États-Unis d'Amérique). De plus, l'ordonnance peut être consultée sur le site Internet de la Cour, http://www.rechtspraak.nl (actualiteiten/bekende rechtszaken/Converium), ainsi que - sur demande écrite - près du greffe de la section commerciale de la Cour. Une demande à cet effet doit être envoyée à l'adresse postale de la Cour (Boîte postale 1312, 1000 BH Amsterdam, Pays-Bas), à l'attention du greffe de la section commerciale, avec mention de la référence : « 200.070.039/01 ».