Défaite de Google en Cour d'appel britannique - une décision historique donne le feu vert au lancement de poursuites par des millions d'utilisateurs britanniques d'Apple

LONDRES, March 30, 2015 /PRNewswire/ --

La Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles a rejeté la tentative de Google d'empêcher les internautes britanniques de lancer des poursuites en justice en Angleterre.  

Cette audience décisive fait suite à la défaite antérieure de Google devant la Haute Cour britannique dans ses efforts visant à empêcher trois internautes britanniques d'intenter des poursuites pour violation de la vie privée, après que le géant informatique ait ignoré le choix des utilisateurs de ne pas installer des cookies sur leurs ordinateurs. Google a porté l'affaire en appel en argumentant qu'il ne s'agissait pas d'un problème sérieux et que de toute manière, les requérants étaient dans l'impossibilité de prouver des pertes financières causées par ses actes.  La Cour d'appel a rejeté l'appel de Google, déclarant dans son arrêt :

« Ces accusations pèsent réellement très lourd et justifient une action en justice.  Elles portent sur le suivi généralisé prétendument secret et la compilation d'informations, souvent à caractère extrêmement privé, concernant l'utilisation d'Internet des requérants et leur exploitation ultérieure pendant neuf mois.  L'affaire a trait à l'angoisse et la détresse causées par cette intrusion à la vie privée. »

Marc Bradshaw, l'un des trois requérants contre Google, a salué cette décision :

« C'est une victoire de David contre Goliath.  La Cour d'appel a fait en sorte que Google ne puisse pas utiliser ses importantes ressources pour s'échapper à la justice anglaise. Des utilisateurs lambda comme moi ont désormais le droit de demander des comptes à ce géant devant la justice pour son comportement inacceptable, immoral et injuste. »

La Cour d'appel a également confirmé la décision du Juge Tugendhat de la Haute Cour selon laquelle la violation de la vie privée constitue un délit civil, en rejetant ainsi les arguments de Google qui voulait que cette intrusion n'entraîne de poursuites qu'en cas de pertes financières.

L'arrêt a relevé clairement la manière dont Google tire profit de ses services de publicité fondés sur le suivi des cookies, en précisant que la société « engrange annuellement des milliards de dollars générés par son service DoubleClick ». Lorsqu'installé sur le navigateur d'un utilisateur, le DoubleClick ID Cookie permet la collecte de données telles que les habitudes de navigation, la classe sociale, la race et l'ethnicité, les intérêts sexuels, l'appartenance syndicale, les opinions politiques et religieuses, la santé mentale et physique et la situation financière.  Ces renseignements ont été collectés durant neuf mois en 2011 et 2012 par le biais de ce qu'on appelle le « contournement Safari », et ce, malgré les paramètres de confidentialité par défaut du navigateur Safari d'Apple, qui bloquent le suivi des cookies : « l'utilisation par l'accusé du contournement Safari pendant la période concernée, à l'insu des utilisateurs de Safari et sans leur consentement a permis l'obtention et l'enregistrement des renseignements personnels et confidentiels mentionnés [ci-dessus] ».

Dan Tench, associé au cabinet d'avocats Olswang qui représente les requérants, a salué cette décision : « C'est une décision cruciale qui empêche Google de s'échapper à la justice ou de banaliser ces intrusions très graves dans la vie privée des consommateurs britanniques.  Alors qu'elle obtient des milliards de dollars des renseignements publicitaires, Google prétend ne pas avoir été au courant du suivi en secret des utilisateurs d'Apple pendant neuf mois, en soutenant que ses actes n'ont porté aucun préjudice aux consommateurs car l'affaire était banale et sans pertes financières. La Cour d'appel a reconnu ces arguments pour ce qu'ils sont : une violation des droits civils des consommateurs pouvant faire l'objet d'une action devant les tribunaux anglais.  Nous avons hâte de demander des comptes à Google pour ses actes ».

Cette décision ouvre la voie au lancement de poursuites par des millions d'utilisateurs britanniques d'ordinateurs, iPhone et iPad d'Apple pendant la période considérée, à savoir l'été 2011 et le printemps 2012.  Le Google Action Group est une société à but non lucratif créée pour gérer les réclamations contre le géant informatique pour violation de la vie privée à l'aide du contournement Safari.  Tout utilisateur du navigateur Safari en Angleterre et au Pays de Galles pendant la période considérée a désormais le droit de participer aux poursuites intentées par le Groupe contre Google.

Remarques à l'intention des rédacteurs

Le Google Action Group est une société à but non lucratif créée pour gérer les réclamations des consommateurs contre Google.  Fondée par la Google Governance Campaign, elle bénéficie de financement et du soutien d'un cabinet d'avocats prêt à intenter une action en justice dans les meilleurs délais.  Les utilisateurs intéressés à contacter le Groupe sont invités à consulter son site Web qui sera lancé ce lundi à l'adresse http://www.googleactiongroup.com.