Des avocats demandent la libération de l'ancien ministre de la Justice ukrainien, affirmant que les charges à son encontre sont infondées

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KIEV, Ukraine, September 26, 2017 /PRNewswire/ --

L'ONG ukrainienne « Ukrainian Rule of Law Institute » demande aux autorités ukrainiennes de se conformer à l'État de droit et de respecter les droits de l'homme dans l'affaire de l'ancien ministre de la Justice ukrainien, Oleksandr Lavrynovych.   

Oleksandr Lavrynovych a été arrêté le 15 septembre par le tribunal de district de Pechersk à Kiev, en Ukraine. Les procureurs l'ont accusé d'avoir pris de force le contrôle du gouvernement, et la Cour a ordonné son arrestation pour « modification illégale de l'ordre constitutionnel ».

Les charges concernent les événements de 2010, lorsque la Cour constitutionnelle d'Ukraine avait restauré la Constitution de 1996, renforçant les pouvoirs du président Viktor Yanukovych.

Selon les avocats de M. Lavrynovych, les charges à son encontre sont infondées. Il est accusé d'avoir publié la décision de la Cour constitutionnelle dans la presse officielle et de l'avoir mise en œuvre avec tous les autres Ministères et autorités publiques. L'une des raisons de son arrestation immédiate par le procureur d'État était la possibilité que M. Lavrynovych influence le grand public en fournissant des informations erronées aux médias.

Oleksandr Lavrynovych est actuellement détenu dans un centre de détention provisoire, dans l'attente de l'appel de sa mise en détention le 27 septembre. Si aucune solution n'est trouvée devant les cours ukrainiennes, les avocats prévoient de faire appel à la Cour européenne des droits de l'homme. Cette dernière a notamment, à de nombreuses reprises, réfuté la nécessité d'incarcération de personnes n'ayant pas participé à des délits violents et qui ne représentent pas une menace pour la société.

M. Lavrynovych affirme que les procureurs lui ont proposé la liberté en échange d'un parjure contre lui, les juges de la Cour constitutionnelle et l'ancien président.

L'ordre constitutionnel d'Ukraine a subi une transformation importante depuis 1996. Établie à l'origine comme une république présidentielle, l'Ukraine a été transformée en une république présidentielle parlementaire en 2004, suite à la Révolution orange. Les pouvoirs du président de l'époque, Viktor Yushchenko, ont été considérablement réduits et redistribués entre le gouvernement et le parlement. Cependant, en 2010, la Cour constitutionnelle a rejeté les modifications de 2004.

Oleksandr Lavrynovych est un avocat et universitaire ukrainien réputé. Il était l'un des activistes de l'indépendance ukrainienne en 1991 et a co-écrit la première constitution ukrainienne en 1996. Il a été ministre de la Justice de plusieurs gouvernements ukrainiens, et a précédemment occupé la fonction de premier chef-adjoint du parlement ukrainien.