La Cour européenne des droits de l'homme déclare qu'il n'y a aucune motivation politique derrière l'arrestation de Mme Tymoshenko

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KIEV, Ukraine, May 8, 2013 /PRNewswire/ --

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) déclare n'avoir trouvé aucune motivation politique de la part du gouvernement ukrainien dans le cadre de l'arrestation de l'ancien Premier ministre Yulia Tymoshenko, comme l'avait prétendu son équipe juridique.

Lorsqu'on lui a demandé dans le cadre d'une interview avec l'agence de presse Interfax si la Cour considérait l'arrestation de Mme Tymoshenko comme motivée par des considérations politiques, Roderick Liddell, le Directeur des services communs de la Cour européenne, a répondu : « La Cour ne s'est pas prononcée en ce sens ».  

Il a expliqué qu'au lieu de cela, la Cour s'est prononcée sur une procédure criminelle dans le cadre de laquelle Mme Tymoshenko a fait preuve d'un manque de respect envers le juge. Elle a été reconnue coupable d'outrage au tribunal par le juge d'instruction.

Lors des auditions préalables au procès pour cette affaire, qui en 2011 ont amené à sa condamnation pour la signature illégale d'un contrat de gaz de 10 milliards de dollars avec la Russie sans l'autorisation de son Cabinet ou du Parlement de l'Ukraine, Mme Tymoshenko a été placée en détention par le juge de première instance suite à ses débordements bruyants et abusifs répétés dans la salle d'audience.

M. Liddell a déclaré que ce que la Cour européenne avait déterminé en particulier était que la détention avant le procès « n'était pas en conformité avec l'un des principes de la Convention européenne ».

La clarification de la part du membre officiel de la Cour européenne des droits de l'homme est importante car aussi bien Mme Tymoshenko qu'un certain nombre de rapports des médias avaient précédemment affirmé que la Cour avait statué que sa détention était motivée par des considérations politiques.  

L'équipe juridique de Mme Tymoshenko a déclaré la semaine passée que cela signifiait qu'elle devait être libérée immédiatement, bien que sa procédure d'appel soit toujours en cours et en attente d'un autre jugement de la CEDH.

Lorsqu'il lui a été demandé si la décision de la Cour signifiait que Mme Tymoshenko devait être libérée, M. Liddell a toutefois déclaré qu'il n'était pas en mesure de donner une « quelconque interprétation globale » de la décision.

« Je pense que c'est ainsi qu'il faut l'interpréter », a ajouté M. Liddell, faisant remarquer que la décision du 30 avril ne concernait que la détention avant le procès. « Mme Tymoshenko n'est plus dans le cadre d'une détention avant procès. Elle se trouve dans une situation différente car elle a été emprisonnée après avoir été condamnée par un tribunal. Elle ne se trouve donc plus dans la situation à laquelle se rapporte le jugement - une détention avant procès ».

Nazar Kulchytsky, représentant de l'Ukraine pour les affaires avec la CEDH, a indiqué que l'Ukraine allait analyser le jugement du 30 avril au sujet de la détention avant procès, et qu'il n'excluait pas une procédure d'appel.

Le Gouvernement de l'Ukraine a bien pris note de la décision de la CEDH relative à la question de la détention avant procès du mois dernier mais il a également accueilli favorablement la décision de la Cour stipulant que selon elle, les autorités ukrainiennes n'étaient pas responsables de violation d'une interdiction par rapport à une punition ou un traitement inhumain ou dégradant. Ces allégations faisaient également partie de la procédure d'appel auprès du tribunal engagée par Mme Tymoshenko.

La Cour a par ailleurs statué séparément en faveur de l'Ukraine concernant l'accès aux soins médicaux auquel elle a eu droit lors de son emprisonnement.

Une décision finale de la Cour européenne au sujet de l'affaire criminelle dans son ensemble, la deuxième procédure d'appel de Mme Tymoshenko, n'est pas imminente et pourrait prendre encore une année ou plus, a expliqué M. Liddell lors de son interview avec Interfax.

Le Bureau du Procureur général de l'Ukraine a insisté sur le fait que les mesures préventives de l'arrestation avant procès ont été prises dans le cadre de l'ancien Code de procédure criminelle du pays datant de l'ère soviétique, qui était applicable dans le pays en 2011.  

Ce code de procédure criminelle a depuis été remplacé par une loi de procédure criminelle nouvellement adoptée qui est plus clémente et qui a été rédigée avec les conseils de la Commission de Venise et d'autres institutions européennes dans la cadre d'un effort de réformes plus large visant à satisfaire aux normes et standards européens.