La Cour fédérale de justice allemande rend une décision historique dans l'affaire opposant Alisher Usmanov au Conseil de l'UE - Rechtsanwälte Steinhöfel

BERLIN, 2 novembre 2026 /PRNewswire/ -- La Cour fédérale de justice allemande (BGH) a jugé illégal le refus du président du tribunal régional de Hambourg de faire notifier les actes judiciaires dans le cadre de l'action engagée par Alisher Usmanov contre le Conseil de l'Union européenne. Cette action porte sur les affirmations invoquées par le Conseil de l'UE pour justifier les sanctions visant le milliardaire, ainsi que sur la publication de ses données personnelles. La décision de la BGH ouvre la voie à la poursuite de la toute première action en diffamation engagée contre le Conseil de l'UE au sujet des motifs qu'il a invoqués pour imposer des sanctions individuelles.

En 2022, le Conseil de l'UE, qui représente les gouvernements des États membres de l'Union, a imposé des sanctions à Alisher Usmanov. Pour justifier sa décision, le Conseil s'est notamment appuyé sur des affirmations publiées par le magazine américain Forbes, selon lesquelles le milliardaire aurait été « l'homme de paille de Poutine » et aurait « réglé ses problèmes d'affaires ». M. Usmanov a contesté avec succès cette publication et, en janvier 2024, le tribunal régional de Hambourg a interdit à Forbes de diffuser ces affirmations.

Dans le cadre d'une action distincte engagée contre le Conseil de l'UE devant le tribunal de Hambourg en décembre 2023, M. Usmanov demande une injonction interdisant la publication des affirmations du Conseil lui-même, telles qu'elles figurent au Journal officiel de l'Union européenne, qu'il considère comme fausses et diffamatoires.

Pour que la procédure puisse se poursuivre, les actes relatifs à la demande doivent être formellement notifiés au défendeur, le Conseil de l'UE, afin qu'il puisse en prendre connaissance et y répondre. Le juge saisi de l'affaire a ordonné la notification des actes au Conseil de l'UE en Belgique. Le président du tribunal régional de Hambourg, chargé de l'administration de la juridiction, a refusé d'organiser cette notification. Il a pris cette décision après avoir consulté l'Office fédéral allemand de la justice, qui a fait état d'objections du ministère fédéral des Affaires étrangères.

Le quotidien allemand Die Welt avait déjà rapporté, en citant des documents internes, que le gouvernement fédéral s'était opposé à la notification des actes au Conseil de l'UE, notamment pour des raisons de politique étrangère. Dans une correspondance relative à l'affaire connexe contre Forbes, un représentant du ministère fédéral des Affaires étrangères avait expliqué que l'objectif était d'empêcher les juridictions nationales d'influer sur les sanctions de l'UE.

La BGH a désormais constaté que le président du tribunal n'avait pas le pouvoir de refuser la notification. La Cour a expressément indiqué que le refus de notifier les actes « est illégal … et porte atteinte aux droits du requérant ». Concernant la recommandation de l'Office fédéral de la justice, formulée en accord avec le ministère fédéral des Affaires étrangères, la Cour a également jugé : « Cette recommandation n'est pas contraignante. »

Le 21 octobre 2026, la BGH a annulé tant la décision de refus que la décision de la cour régionale supérieure hanséatique qui l'avait précédemment confirmée.

Joachim Steinhöfel, avocat hambourgeois spécialisé en droit des médias représentant M. Usmanov, a déclaré : « L'accès à la justice est un droit fondamental. Il ne se plie pas à la politique étrangère du moment. Sous le gouvernement précédent, le ministère des Affaires étrangères voulait empêcher notre client de traduire le Conseil de l'UE devant une juridiction allemande. Le président du tribunal régional de Hambourg a imposé cette volonté à sa propre juridiction : il a bloqué la notification de la demande alors qu'un juge indépendant l'avait ordonnée. Pendant des années, un président de tribunal s'est rangé du côté de l'exécutif contre un juge de sa propre juridiction. La loi ne lui conférait aucun pouvoir de cette nature. La Cour fédérale de justice vient de le dire et a annulé sa décision, ainsi que celle de la cour régionale supérieure de Hambourg qui l'avait confirmée. Un président de tribunal n'a pas à recevoir d'instructions du ministère des Affaires étrangères. Quiconque confond ces deux rôles porte atteinte à l'indépendance de la justice. »

En septembre 2026, M. Usmanov a été retiré de la liste des personnes visées par des sanctions par décision du Conseil de l'UE.

Contexte :

Entre 2023 et 2025, des dizaines de médias et de personnalités publiques en Europe, principalement en Allemagne, ont reconnu ne pas pouvoir étayer leurs propres affirmations concernant Alisher Usmanov et se sont engagés par écrit à cesser de les diffuser illégalement. Les avocats de M. Usmanov ont obtenu 21 décisions de justice et 109 engagements de médias du monde entier à cesser cette diffusion et à ne pas la réitérer ; leur travail conjoint avec le service de presse a par ailleurs abouti à la rectification de plus de 3 700 publications dans 62 pays.

Parmi les décisions les plus importantes figure la décision de justice rendue en janvier 2024 interdisant la diffusion des affirmations publiées au sujet de M. Usmanov par le magazine américain Forbes, qui avaient constitué un élément essentiel de la justification des sanctions que l'UE lui avait imposées en 2022. M. Usmanov a également obtenu gain de cause contre le quotidien allemand Tagesspiegel, le quotidien autrichien Kurier, les grands diffuseurs allemands RTL et ARD/Westdeutscher Rundfunk, entre autres.

À partir de 2022, des enquêtes infondées et motivées par des considérations politiques ont été menées contre M. Usmanov en Allemagne, et des informations à leur sujet ont été délibérément diffusées dans la presse internationale.

En mai 2023, le tribunal régional de Francfort-sur-le-Main a jugé illégaux et annulé les mandats de perquisition sur le fondement desquels avaient agi le parquet général de Francfort-sur-le-Main et l'Office fédéral de police criminelle, relevant l'absence même d'un soupçon initial quant à la commission de l'infraction alléguée. En octobre 2024, après plus de deux ans et demi d'enquête, le parquet général de Francfort-sur-le-Main a classé l'enquête sans engager de poursuites ni établir qu'une infraction avait été commise, la présomption d'innocence de M. Usmanov demeurant pleinement préservée et sans possibilité de rouvrir l'enquête à son encontre sur la base des mêmes soupçons. En janvier 2025, le parquet de Munich II a classé, sur la même base, son enquête sur deux violations présumées de la loi allemande sur le commerce extérieur et les paiements extérieurs, liées aux restrictions découlant des sanctions de l'UE imposées à M. Usmanov en 2022 et levées en septembre 2026.