La Cour suprême des États-Unis aujourd'hui - i4i contre Microsoft

WASHINGTON D.C., April 20, 2011 /PRNewswire/ -- À Washington D.C., huit juges de la Cour suprême ont entendu aujourd'hui le plaidoyer d'appel relatif à la cause i4i contre Microsoft. Microsoft a demandé à la Cour suprême d'abaisser la norme de preuve, afin de régler les problèmes de validité d'un brevet adéquatement produit, passant d'une preuve claire et convaincante à une prépondérance de la preuve.

Seth Waxman, de WilmerHale, qui était solliciteur général sous l'Administration Clinton, a plaidé en faveur de i4i. Les États-Unis ont tranché en faveur de la position de i4i, et étaient représentés par Malcolm L. Stewart, le solliciteur général adjoint.

Loudon Owen, le président de i4i, déclare : << Nous apprécions certainement la prestation extraordinaire exécutée par ces avocats exemplaires devant la Cour suprême concernant la position de i4i. Il est tout à fait clair que la modification fondamentale de la loi, ciblée par Microsoft, provoquerait un déclin considérable sur le plan de l'innovation >>. M. Owen poursuit en affirmant : << Microsoft ne s'est appuyé sur aucune politique et aucune raison légale pouvant justifier toute modification de la loi, particulièrement le changement de fond en comble que la Société vise apparemment à obtenir. >>

M. Owen déclare : << Selon nous, Microsoft ne peut pas contourner la loi en vigueur ainsi que la politique sensée de norme claire et convaincante par l'intermédiaire de sa campagne partisane qui semble désormais axée sur des insinuations portées à l'endroit de i4i et d'une argumentation absolument boiteuse stipulant qu'un assouplissement du système d'attribution des brevets encouragerait l'innovation. Nous sommes certains que nous continuerons à prévaloir. >>

M. Owen déclare : << Il est ironique et révélateur de constater que Microsoft a directement cité de son propre chef le brevet no 449 de i4i dans le cadre de quatre demandes distinctes de brevets, et l'a cité indirectement dans environ 100 autres demandes de brevet, ce qui démontre que Microsoft cherche expressément à se servir de l'invention de i4i pour ses demandes de brevets produites auprès du US Patent and Trademark Office. >>

En mars 2007, i4i a poursuivi Microsoft pour avoir volontairement violé son brevet. Le 20 mai 2009, les membres du jury ont établi que le brevet de i4i avait été volontairement floué, et ont obligé Microsoft à rembourser les dommages à i4i. Le 11 août 2009, l'honorable juge Leonard Davis a rendu un jugement final contre Microsoft qui impliquait (a) un remboursement des dommages de plus de 290 millions USD à i4i (incluant les dommages-intérêts cumulatifs, les intérêts et les dommages après verdict), et (b) une injonction permanente, qui entrerait en vigueur le 11 janvier 2010. Microsoft a porté la cause en appel sans succès auprès de la Federal Circuit Court of Appeals vers la fin de 2009, et a également cherché sans succès à obtenir une nouvelle audience au début de 2010. L'issue de cette cause a donné lieu au jugement en matière de violation de brevet le plus important jamais prononcé par le Federal Circuit.

La cause a été entendue aujourd'hui par huit juges de la Cour suprême. Le juge en chef des États-Unis, John Roberts, s'est lui-même récusé. Afin de remporter sa demande d'appel, Microsoft doit obtenir le vote de cinq des 8 juges. L'équipe juridique de i4i inclut WilmerHale, McKool Smith, Finnegan Henderson et Sterne Kessler. Les transcriptions du plaidoyer seront accessibles en ligne plus tard aujourd'hui. Une décision de la cour est attendue vers la fin de juin.

i4i est une société mondiale de technologie établie à Toronto, au Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la cause i4i contre Microsoft, des documents juridiques sélectionnés sont accessibles au http://www.i4ilp.com.

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