Le député Suleymanov déclare dans une lettre au Conseil de l'Europe : « La démocratie s'est éteinte à Strasbourg »

STRASBOURG, France, October 12, 2012 /PRNewswire/ --

« La démocratie s'est éteinte la semaine dernière à Strasbourg », a déclaré le député d'Azerbaïdjan Elkhan Suleymanov dans sa lettre à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE). Ce dernier faisait référence aux erreurs de calcul, au chantage et aux menaces qui ont entouré l'approbation du rapport de l'Allemand Christopher Straesser sur la « Définition des prisonniers politiques. » Le vote clé de la session plénière de l'Assemblée de la semaine dernière, qui portait sur le paragraphe crucial traitant de la définition des prisonniers politiques, a été rejeté in extremis par 89 voix sur 89. La majorité était nécessaire pour mettre à jour cette définition, selon la Convention européenne.

Dans sa lettre au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn Jagland, et aux membres de l'APCE, M. Suleymanov a fustigé : « Au vu des controverses et des divisions qui ont accompagné l'adoption de la définition des prisonniers de guerre, ce résultat restera une honte du point de vue politique, éthique et moral dans l'histoire du Conseil de l'Europe. »

Il a reproché au rapporteur et aux dirigeants socialistes et libéraux de « violer leur obligation de neutralité » en « exerçant un lobbying anti-Azerbaïdjan » afin de « museler » le débat démocratique.

La lettre incriminait encore davantage le Suisse Andreas Gross, dirigeant des Socialistes, lui reprochant la « compilation de listes nominatives » au cours de réunions de son groupe politique, « incitant les membres à voter contre les amendements via un vote indicatif » et « les menaçant d'expulsion. »

Aux dires de M. Suleymanov, la délégation allemande a « forcé » les délégués de certains pays qui connaissent des difficultés économiques à voter en faveur du rapport de M. Straesser en menaçant de retirer leur aide financière critique. Selon M. Suleymanov : « Le vote a fait l'objet de pressions par le biais de chantages politiques et même de menaces personnelles. »  

La semaine dernière, lors des débats de la session plénière de l'APCE, de nombreux députés ont critiqué les critères choisis par Straesser pour définir un prisonnier politique, basés sur les « principes de Nergaard » appliqués au cours de la guerre civile qui a déchiré la Namibie, en Afrique australe, il y a plus de deux décennies. D'autres ont dénoncé des pratiques légales ou d'arbitrage erronnées, tout en soulignant le risque de catégorisation de personnes accusées d'extrémisme musulman ou d'activités terroristes dans la classe « prisonniers politiques », et de jugement précoce de cas en attente à la Cour européenne des droits de l'homme.

La lettre, qui commente la déclaration de M. Straesser au cours du débat : « Vous savez, si l'amendement est adopté, mon rapport contre l'Azerbaïdjan ne sera pas adopté en janvier », souligne qu'un débat authentique sur les critères politiques applicables à l'ensemble des 47 états était objectivement compromis, car la session plénière s'était transformée en « manifestation organisée de positions partiales et hostiles contre l'Azerbaïdjan, plutôt qu'en débat organisé sur la définition juridique à accorder aux prisonniers politiques. »

Suleymanov a ajouté : « Je n'arrive pas à comprendre la raison de leur colère envers un si petit pays laïc qui ne fait que défendre ses droits et la justice », et a exprimé son inquiétude face aux discriminations et aux inéquités appliquées à l'encontre de son pays majoritairement musulman, qui « considère comme sa priorité numéro 1 la coopération avec l'Europe dans plusieurs domaines et joue un rôle stratégique pour la sécurité énergétique de l'Europe. »

Bien que le président de l'Assemblée ait annoncé qu'il pouvait mettre son véto sur les amendements, pratique considérée comme « politiquement incorrecte » par certains députés, deux amendements au rapport ont été adoptés par la Commission des affaire juridiques, une heure à peine avant l'assemblée pléniaire. Le premier amendement a confirmé le fait que l'Assemblée n'a pas pour l'heure adopté les critères qualifiant les prisonniers politiques, et le deuxième amendement a remplacé les critères de Nergaard obsolètes par une référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), seule autorité à évaluer les violations individuelles des droits et libertés fondamentaux, comme justement stipulé dans la Convention européenne des droits de l'homme.

Il est extrêmement rare qu'un amendement adopté par la Commission soit rejeté par l'Assemblée plénière, rejet attribué par certains délégués à la campagne intensive menée par les Allemands dans le court intervalle de temps qui séparait les réunions de la Commission et de l'Assemblée plénière.