Le Parlement ukrainien adopte le modèle européen de Code de procédure pénale
KIEV, Ukraine, April 15, 2012 /PRNewswire/ --
Le Code de procédure pénale (CPP), qui a été adopté vendredi par la Verkhovna Rada (le Parlement ukrainien), ouvre un nouveau chapitre dans le traitement des procédures pénales en Ukraine.
Le nouveau Code, qui remplace le CPP mis en place sous le régime soviétique (introduit en 1961), met véritablement en œuvre les demandes formulées par les instances européennes pour des améliorations de la manière dont les procédures pénales sont traitées en Ukraine. Il s'agit d'un autre symbole de l'évolution démocratique en Ukraine, de son adhésion à l'État de droit et de son respect des valeurs européennes, et a été réalisé avec le soutien et l'encouragement particuliers du Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).
Le nouveau CPP a été proposé à la Verkhovna Rada par le Président de l'Ukraine et inclut de nombreux nouveaux éléments importants. Plus particulièrement, le nouveau Code égalise les pouvoirs de la défense et les poursuites, alors que l'ancien Code accordait trop de pouvoir au Procureur de l'État et aux organismes d'application de la loi.
Les concepts de détention à domicile et de marquage électronique pour des durées limitées, ainsi que de libération sous caution, ont été introduits par le nouveau CPP. Le système des procès devant jury est également introduit : deux juges et trois membres du jury (choisis automatiquement à partir d'un groupe de sept personnes élues par les autorités locales) entendent les causes des personnes soupçonnées d'avoir commis un crime dans leur région.
En outre, le nouveau Code crée une liste exhaustive des crimes et détaille les organismes qui seront chargés d'enquêter sur ces crimes. Les pouvoirs du Service de sécurité nationale de l'Ukraine seront limités à la résolution des crimes contre l'État, au terrorisme, au trafic illégal de stupéfiants, aux crimes relatifs aux armes et matériaux nucléaires, et aux crimes de guerre. Le service fiscal de l'État ukrainien sera responsable d'enquêter uniquement sur six délits différents, qui sont tous passibles d'une amende, et pour lesquels les cautions ne peuvent être utilisées qu'à titre préventif. Cette réforme a déjà été acceptée et est entrée en vigueur le 17 janvier 2012.
Le Bureau du Procureur ne sera plus responsable d'enquêter sur les crimes. Toutefois, en tant que mesure transitoire (pendant cinq ans), il sera autorisé à enquêter sur des crimes soupçonnés d'avoir été commis par des agents d'application des lois, des juges et des hauts fonctionnaires. Un Bureau d'enquête étatique de lutte contre la corruption sera créé et assumera la responsabilité d'enquêter sur ces crimes, conformément aux recommandations d'experts européens concernant la limitation des pouvoirs du Bureau du Procureur.
Suite à une résolution adoptée par l'APCE, de nouvelles mesures ont été introduites concernant les enquêtes sur des crimes prétendument commis par des hauts fonctionnaires. De telles affaires seront entendues au tribunal de première instance par un comité de trois juges, qui présenteront chacun au moins cinq années d'expérience en tant que juge et seront nommés de manière permanente à ce rôle. Les appels seront entendus par un comité de cinq juges, et les affaires dépendant de la cour de cassation par un comité de sept juges, dont chaque membre doit présenter au moins dix ans d'expérience en tant que juge. En introduisant ces mesures, la Verkhovna Rada a garanti que ces affaires sensibles soient traitées par des juges dont le professionnalisme et l'indépendance sont indiscutables.
Les dix principales modifications contenues dans ce nouveau CPP
Ancien Code Nouveau Code
L'avocat qui entame une Les avocats disposent des mêmes pouvoirs.
Poursuite a davantage de Un avocat de la défense peut :
droits que l'avocat de
la defense. - fournir des preuves ;
- demander à un témoin de comparaître devant le tribunal ;
- prendre la décision indépendante d'impliquer des
experts dans l'enquête ;
- obtenir une ordonnance pour accéder
aux documents et les saisir ;
- participer aux actions d'enquête
et contester les mesures de
l'enquêteur.
Le Bureau du Procureur Le procureur ne s'occupera pas des enquêtes.
détient le pouvoir Son rôle consiste à superviser, inspecter et
d'investigation contrôler le processus d'enquête. Les
pouvoirs d'enquête du Bureau du Procureur
resteront uniquement temporaires, pendant
cinq ans, pour gérer les crimes présumément
commis par les agents d'application des lois,
les juges et les hauts fonctionnaires. Une
nouvelle agence sera créée pour enquêter sur
ces crimes.
Le rapport d'un crime est Une affaire criminelle est ouverte immédiatement
uniquement une étape après le signalement d'un crime.
préliminaire précédant
l'examen initial de l'affaire ;
la vérification et une décision
de l'enquêteur sont nécessaires
avant l'ouverture d'une affaire.
Les cautions et les détentions Les détentions à domicile sont maintenant une
à domicile n'existent pas. mesure de contrainte autorisée à la cour, lui
permettant d'interdire au suspect de quitter
sa résidence toute la journée ou une partie
de la journée pour une durée maximum de deux
mois. Le marquage électronique est également
autorisé. Les cautions (entre 5 000 UAH et
300 000 UAH) pour les crimes sans violence
sont fixées par le tribunal.
Au cours du procès, le juge Aucune enquête complémentaire n'est autorisée.
a le droit de renvoyer Après la fin de l'enquête, l'affaire est
l'affaire pour une enquête soumise au tribunal, qui peut rendre
complémentaire un verdict de culpabilité.
Un accord de réconciliation Un accord de réconciliation peut être
Et négociation de plaidoyer conclu entre la victime et le suspect,
ne sont pas disponibles s'ils conviennent de la peine et de
l'étendue des dommages. Après la signature
d'un contrat, l'enquête ou le procès
est clos. Il n'y a aucune possibilité
d'accord dans le cas d'un crime
grave.
La négociation de plaidoyer est maintenant
possible dans le cadre d'un accord entre la
personne accusée, le conseiller de la défense
et le procureur. En échange d'un plaidoyer de
culpabilité de l'accusé pour une infraction
moins grave, le procureur s'abstiendra de
poursuivre l'enquête. L'accord ne peut être
conclu s'il y a une victime ou si un crime
grave a été commis.
La période d'enquête peut La période d'enquête dure entre deux et six
durer entre deux mois et mois (ou jusqu'à un an si l'infraction est
plusieurs années très grave). Si l'affaire n'est pas soumise
au tribunal dans l'année qui suit l'enquête
préliminaire, le suspect est considéré comme
innocent.
La période de détention au La période de détention lors de l'étape
cours de l'enquête de l'enquête dure entre deux et six
peut durer entre 2 et 18 mois (un an si l'infraction est très
mois grave). Si la période d'enquête a
expiré, le suspect est immédiatement
remis en liberté.
Les témoignages sont déposés Les témoignages sont présentés uniquement
auprès de l'enquêteur ou du au tribunal, sauf lorsque l'enquêteur
procureur en tant processus veut enregistrer les témoignages avant
non public un procès (auquel cas il devra obtenir
une permission spéciale du juge d'investigation,
dont la présence sera requise lors du
dépôt de ces témoignages).
Il n'y a pas de procès Le système de procès devant jury est introduit.
devant jury Deux juges et trois membres du jury déterminent
la question de la culpabilité, des qualifications
et de la peine. Un jury est élu par les autorités
locales. Un système automatique sélectionne parmi
sept personnes trois d'entre elles pour un
procès donné. Le jury peut juger uniquement les
personnes présumées d'avoir commis un crime
dans leur région. Un process devant jury est une
option uniquement à la demande d'une personne accusée
d'avoir commis un crime pour lequel elle risque une
peine d'emprisonnement à vie en cas de condamnation.
SOURCE Ukraine Foreign Affairs
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