Les acheteurs de services d'expédition des marchandises pourraient être affectés par un recours collectif

WASHINGTON, 11 avril 2013 /PRNewswire/ -- Les règlements de recours collectif suivants ont été provisoirement approuvés par le tribunal de première instance des États-Unis du District Est de New York et ont été annoncés par les cabinets d'avocats Cotchett, Pitre & McCarthy, LLP; Gustafson Gluek, PLLC; Lockridge Grindal Nauen P.L.L.P et Lovell, Stewart, Halebian, Jacobson LLP:

Les règlements proposés ont été conclus relativement à une affaire de recours collectif intenté en raison d'un prétendu complot des transitaires de marchandises du monde entier afin de fixer les prix des services, notamment pour les liaisons entre les États-Unis et la Chine, Hong Kong, Japon, Taïwan et le Royaume-Uni. Certaines des sociétés traduites en justice ont accepté de conclure des règlements. Les « défendeurs visés par le règlement » sont les suivants : 

• ABX Logistics Worldwide NV/SA;
• EGL, Inc. et EGL Eagle Global Logistics;
• Expeditors International of Washington, Inc.;
• Kuehne + Nagel International AG and Kuehne + Nagel, Inc.;
• Nishi-Nippon Railroad Co., Ltd.
• Schenker, Inc. et ses sociétés mères, filiales, et sociétés affiliées, y compris Deutsche Bahn AG, Schenker AG, et BAX Global, Inc.; et
• Morrison Express Logistics Pte. (Singapour) and Morrison Express Corporation (États-Unis) ;
• United Aircargo Consolidators, Inc.;
• UTi Worldwide, Inc.; et
• Vantec Corporation et Vantec World Transport (USA), Inc.

Les poursuites se poursuivront contre les entreprises n'ayant pas conclu de règlements (« défendeurs non visés par le règlement »). La liste des défendeurs non visés par le règlement est disponible à l'adresse www.FreightForwardCase.com.

Les individus et les entreprises figurent dans un ou plusieurs règlements s'ils ont : a) acheté directement des services d'expédition des marchandises ; b) de l'un des défendeurs visés ou non visés par les règlements, leurs filiales, ou entreprises affiliées ; c) entre le 1er janvier 2001 et le 14 septembre 2012, d) aux États-Unis, ou à l'extérieur des États-Unis pour les envois à l'intérieur, à destination ou en provenance des États-Unis.

Les « services d'expédition des marchandises » comportent des opérations de transit, transport, ou des services de logistique pour les envois, y compris les services relatifs à l'organisation ou au transport de marchandises par voie aérienne, maritime, ferroviaire ou routière, tant au niveau national qu'international, et les activités afférentes comme le dédouanement, l'entreposage et les services au sol.

Les personnes inscrites au recours collectif auront le choix de décider s'ils souhaitent ou non demeurer dans le recours. Si les personnes inscrites au recours collectif décident d'y rester, elles seront liées juridiquement par l'ensemble des ordonnances et des jugements de la cour, et elles ne seront pas en mesure de poursuivre, ou continuer de poursuivre, les défendeurs visés par la poursuite pour les questions afférentes à ce processus judiciaire. Les personnes inscrites au recours collectif qui décident de demeurer dans le recours collectif peuvent s'opposer en totalité ou en partie à l'un ou à plusieurs des règlements.

Afin de bénéficier des avantages de ces règlements, les personnes inscrites au recours collectif doivent soumettre un formulaire de réclamation en ligne ou par courrier avant le 22 novembre 2013. Certaines personnes inscrites au recours collectif recevront un avis par courrier avec un formulaire de réclamation. Ceux qui n'ont pas reçu d'avis par courrier peuvent remplir un formulaire de réclamation sur le site www.FreightForwardCase.com. Ils peuvent également communiquer avec un gestionnaire des réclamations pour demander l'envoi par la poste d'un formulaire de réclamation en appelant au 1-877-276-7340 (aux États-Unis et au Canada) ou le 503-520-4400 (en dehors des États-Unis ou du Canada) ou bien en écrivant à l'adresse suivante :

Freight Forwarders Claims Administrator
Boîte postale 3747
Portland, Oregon 97208-3747

Pour obtenir tout complément d'information sur ces poursuites et les droits des personnes inscrites au recours collectif, notamment la manière dont ils peuvent s'exclure et obtenir un exemplaire d'un avis détaillé, rendez-vous sur le site www.FreightForwardCase.com, appelez le 1-877-276-7340, ou écrire à l'adresse : Freight Forwarders Claims Administrator, Boîte postale 3747, Portland, OR, 97208-3747.