Les consommateurs ayant acheté des tickets de bus « Hop-On, Hop-Off » à Gray Line ou CitySights à New York peuvent prétendre à un remboursement de 20 $ par ticket
NEW YORK, 7 juillet 2014 /PRNewswire/ -- Le communiqué suivant est publié par le cabinet SUSMAN GODFREY LLP.
Un règlement de 19 millions $ est envisagé avec Twin America, LLC, Coach USA, Inc., International Bus Services, Inc., CitySights LLC et CitySights Twin, LLC (collectivement les « défendeurs »).
L'affaire en cours devant un tribunal fédéral de New York est basée sur la création de la co-entreprise Twin America par Coach et CitySights, en violation des lois de l'état de New York et des lois fédérales. Selon la poursuite, la nouvelle société occupait une position dominante sur le créneau « hop on hop off » des circuits touristiques en bus de New York, permettant aux défendeurs de fixer les prix des tickets, de réduire la concurrence et de tarifier les consommateurs à des prix plus élevés. Les défendeurs récusent ces accusations.
En règle générale, le règlement inclut toutes les personnes ayant acheté des tickets « hop on, hop off » à Gray Line ou CitySights, entre le 1er février 2009 et le 16 juin 2014.
Le Fonds de règlement paiera :
- Les consommateurs à hauteur de 20 $ par ticket « hop on, hop off » éligible.
- Le coût d'administration du règlement ainsi que les frais d'avocat et les paiements aux représentants d'action de groupe.
S'il reste de l'argent dans le Fonds de règlement après le règlement des réclamations, des coûts et des taxes, cet argent sera versé à la division antitrust du Ministère de la justice et/ou au bureau du procureur général de New York.
À noter
- Les consommateurs doivent déposer une demande de remboursement, en ligne ou par courrier, d'ici au 19 janvier 2015 au plus tard, pour recevoir un paiement.
- Les consommateurs qui ne font rien ne seront pas remboursés et renoncent à leur droit de poursuite.
- Les consommateurs désirant conserver le droit de poursuivre les défendeurs doivent s'exclure du règlement d'ici au 5 septembre 2014 au plus tard.
- Les consommateurs qui participent au règlement peuvent le contester jusqu'au 5 septembre 2014 au plus tard.
- Le tribunal organisera une audience le 20 octobre 2014 pour décider si oui ou non autoriser le règlement et un paiement des frais d'avocats à hauteur d'un tiers du Fonds de règlement plus le remboursement des dépenses et un paiement spécial de 20 000 $ pour deux représentants d'action de groupe.
Pour plus de renseignements sur le règlement ou pour obtenir un formulaire de réclamation, veuillez consulter www.TourBusSettlement.com ou composer le 1-866-431-9265.
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