Les consommateurs d'électricité allemands ont payé des milliards d'euros de trop en majoration EEG
HAMBURG, Germany, April 10, 2015 /PRNewswire/ --
L'une des tâches d'un fournisseur d'énergie, tel que Care-Energy, est de vérifier la légalité et l'exactitude des factures d'électricité, pour et dans l'intérêt des clients. Pour ce faire, 3 facteurs sont essentiels et les factures d'électricité sont vérifiées en termes de qualité, de quantité et du droit de formuler une réclamation. Le service de contrôle des consommations énergétiques est en charge de ces procédures.
Les déclarations annuelles initiales de plusieurs fournisseurs d'énergie ont d'ores et déjà été publiées pour 2014 et elles ont été soumises à une procédure rigoureuse de contrôle en tenant dûment compte de ces facteurs.
Le résultat : Note de 5 (!)
En plus des critiques portant sur la quantité, la critique la plus sérieuse lors de l'examen portait sur le droit de formuler une réclamation parce qu'il s'est avéré que 100 % des fournisseurs contrôlés n'avaient pas appliqué l'amendement concernant l'EEG [la loi allemande sur les énergies renouvelables] - c'est-à-dire EEG 2014 - à leurs factures et avaient surfacturé les consommateurs d'électricité allemands de plusieurs milliards d'euros.
« Nous allons bien entendu aider nos clients dans cette affaire et allons formuler une demande pour qu'ils puissent obtenir un remboursement de la part de leurs fournisseurs d'électricité et allons également formuler une demande pour que les fournisseurs d'électricité obtiennent un remboursement de la part de leurs gestionnaires de réseau de transmission. Les erreurs au détriment des consommateurs doivent être corrigées et les clients ne doivent pas être surfacturés, c'est pour cette raison que notre contrat de services énergétiques a été mis en place. Les clients doivent toujours avoir la certitude qu'un partenaire compétent est là pour les aider ; nous allons réclamer les montants trop perçus au nom de nos clients à tous les fournisseurs concernés (!) », a déclaré Martin Richard Kristek, le PDG de Care-Energy.
Que stipule la loi à cet égard ?
L'EEG (la loi sur les énergies renouvelables) d'Allemagne régit les conditions générales des énergies renouvelables ainsi que les paiements et les majorations incombant aux exploitants, qui doivent être payés par les fournisseurs qui, à leur tour, les facturent à leurs clients sous forme de majoration ; nous pensons que cela est clair pour tout le monde et nous pensons qu'il est clair également pour tout le monde que cette loi est utile et pertinente !
Cependant, cette loi a un champ d'application, de la même façon que toute autre loi. À la différence de toute autre loi, cependant, son champ d'application est l'Allemagne, c'est-à-dire :
Loi pour le développement des énergies renouvelables (la loi sur les énergies renouvelables - EEG 2014)
§ 4 Portée
Cette loi s'applique aux usines si et dans la mesure où l'électricité est produite dans la République fédérale d'Allemagne, y compris dans les zone économique exclusive allemande.
http://www.gesetze-im-internet.de/eeg_2014/__4.html
Cela veut dire que la loi en elle-même et par conséquent, TOUTES les dispositions en rapport avec celle-ci et toutes les réglementations la concernant et qui en découlent s'appliquent uniquement à l'électricité provenant des usines implantées en Allemagne, c'est-à-dire l'électricité issue d'usines de production allemandes. ET CELA EST UN FAIT !!
Les sociétés d'électricité étrangères, qu'elles soient grises, vertes ou peu importe la couleur, ne relèvent pas de cette loi et les usines de production étrangères ne seront pas payées même si elles fournissent de l'électricité en Allemagne. En d'autres mots, il ne peut y avoir de majoration EEG pour cette électricité du fait que cette loi, et par conséquent les réglementations sur les majorations ne s'appliquent pas, puisque la portée ne laisse pas de place à l'interprétation.
Par conséquent, les fournisseurs qui ont acheté leur électricité à l'étranger - et nous avons été en voir un grand nombre - n'ont pas le droit de facturer de majoration EEG à leurs clients, puisque cela n'est pas permis par les gestionnaires de réseau de transmission.
Pourquoi cela ? Il n'existe tout simplement pas de base juridique pour facturer une majoration EEG, qui est réglementée par l'EEG, mais qui est valide et applicable uniquement à l'électricité qui est produite dans des usines situées en République fédérale d'Allemagne, y compris dans la zone économique exclusive allemande.
Conclusion : Du fait que l'EEG n'est pas applicable à l'électricité importée, les clients peuvent exiger le remboursement intégral de la majoration EEG à leurs fournisseurs et les fournisseurs peuvent à leur tour en exiger le remboursement à leurs gestionnaires de réseau de transmission. Par conséquent, les fournisseurs européens peuvent vendre leur électricité en Allemagne mais sans appliquer de majoration EEG.
Contact auprès des médias :
Care-Energy Holding GmbH
Dessauer Strasse 2-4
20457 Hambourg
T : +49-151-42260332
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