L'Ukraine autorise les résidents étrangers à acheter du terrain

KIEV, Ukraine, October 4, 2012 /PRNewswire/ --

Les non-citoyens et les sociétés à capital étranger ont à présent le droit d'acheter des terres non-agricoles en Ukraine. Selon les amendements au code foncier ratifiés par le parlement ukrainien le 2 octobre, des entités juridiques peuvent devenir propriétaires de parcelles de terrain lors de l'achat de propriétés immobilières ou de parcelles de terrain situées dans des zones résidentielles dans le but de conduire des affaires.

Ces changements à la législation font partie de la réforme agraire actuellement en cours en Ukraine. Jusqu'à présent, le parlement a présenté des projets de loi concernant la création d'une banque de terres et d'un cadastre publics. Un autre document attendu concernant cette réforme agraire est la loi de l'Ukraine sur le marché foncier. Le parlement est actuellement en train d'examiner le projet de loi correspondant.

Le parlement de l'Ukraine vient d'adopter une loi stipulant la création d'une banque de terres le 6 septembre 2012. Après son entrée en vigueur en janvier 2013, cette loi réglementera les activités de la banque de terres publique qui pourra accorder des prêts aux entreprises agricoles. Cette banque de terres nationale gèrera les propriétés appartenant à l'État, les consolidera et contribuera à leur développement.

Des prêts bon marché, (selon certaines sources ils seraient deux fois meilleur marché que l'offre commerciale actuelle) accordés par la banque nationale sont destinés à promouvoir le développement de petites et moyennes entreprises dans les zones rurales. Plusieurs experts de la Bulgarie, de l'Allemagne, de la Lituanie, des Pays-Bas et de l'Espagne ont contribué à l'élaboration du projet de loi.  

La loi sur le cadastre du territoire public a été adoptée en juillet 2011 et fournit la fondation pour lever l'interdiction de l'achat et de la vente de terrain. Actuellement, le moratoire (jusqu'en janvier 2013) sur l'achat et la vente de terrain en Ukraine est en vigueur du fait du danger des ventes de terrain à perte autorisées par la loi défectueuse actuelle. La législation sur le cadastre du territoire public stipule la création d'un registre dans l'ensemble du pays. Elle contient des informations sur l'emplacement de toutes les parcelles agricoles, leur périmètre, leur surface, leurs fins désignées, et leur condition. Tout le monde aura la possibilité d'accéder librement aux informations de base, mais les informations plus détaillées seront payantes.

L'absence de marché de terres ouvert en Ukraine reste l'une des préoccupations principales des investisseurs étrangers. En créant un marché de terres compétitif, le gouvernement de l'Ukraine essaie d'attirer plus d'investissement dans le domaine de l'agriculture en Ukraine.