L'Ukraine reçoit une décision partielle de la Cour européenne au sujet des procédures pénales : les nouvelles lois de la réforme judiciaire sont conformes à la législation européenne

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KIEV, Ukraine, May 1, 2013 /PRNewswire/ --

Le gouvernement ukrainien a pris acte de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme en ce qui concerne le premier des deux pourvois déposés par Yulia Tymoshenko, ancienne Première ministre. Le premier pourvoi concernait un contentieux au sujet de la détention provisoire au cours de la procédure pénale. Aucune décision n'a été rendue au regard du deuxième pourvoi.

La Cour a, certes, jugé que l'Ukraine avait violé des sections de la Convention européenne des droits de l'homme, mais elle a aussi reconnu que le pays n'avait pas enfreint l'interdiction de recourir à des peines ou des traitements dégradants et inhumains comme l'avait prétendu Yulia Tymoshenko.

Oleksandr Lavrynovych, Ministre de la justice d'Ukraine a commenté ce jugement : « L'examen préliminaire de la décision de la CEDH indique que, suite à l'étude de toutes les plaintes d'Yulia Tymoshenko, la cour a estimé que la plupart d'entre elles étaient irrecevables ».

Bien qu'il accepte la décision relative à la violation de la détention provisoire, il a déclaré qu'il fallait souligner le fait que « la décision de la cour reconnaissait l'absence de violation concernant des mauvais traitements durant les transports vers l'hôpital, un point pourtant soulevé par Yulia Tymoshenko dans sa plainte auprès de la CEDH ». Il a ajouté : « La cour a notamment souligné le manque de violations dans l'examen des pourvois contre l'insuffisance des enquêtes liées aux plaintes d'Yulia Tymoshenko quant à des abus ».

Selon Nazar Kulchytsky, détaché de Kiev aux affaires de la CEDH, les autorités ukrainiennes vont examiner la décision de la CEDH avant de dévoiler leur position. « D'abord, nous devons recevoir cette résolution, a-t-il déclaré. Puis, nous l'analyserons ».

Néanmoins, Nazar Kulchytsky a également déclaré ne pas exclure que le gouvernement ukrainien dépose un recours en appel suite à cette décision de la CEDH.

En application des articles 43 et 44 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), toute décision rendue par une chambre basse peut faire l'objet d'un appel par l'un des deux partis auprès de la Grande chambre de la CEDH à Strasbourg.

Entretemps, le Bureau du Procureur général d'Ukraine a insisté sur le fait que les mesures préventives mises en place lors de l'arrestation d'Yulia Tymoshenko étaient conformes à l'ancien Code de procédure pénale, alors encore en vigueur à l'époque.

« La décision de la cour relative à une mesure préventive à l'égard d'Yulia Tymoshenko à l'été 2011 était entièrement légitime puisque l'ancien Code de procédure pénale hérité de l'ère soviétique était en vigueur et prévoyait l'application de mesures préventives sous la forme d'arrestation au cas où un individu suspecté présentait un risque d'échapper à la justice ou de l'entraver », a expliqué Mikhail Shorin, responsable du Bureau du Procureur général.

Il a souligné que le nouveau Code de procédure pénale (CPP) était enfin entré en vigueur et qu'il « proposait des mesures de contention alternatives et autorisait le recours à la détention dans des cas exceptionnels uniquement ».

Le nouveau CPP récemment promulgué par l'Ukraine a répondu à de nombreuses remarques critiques présentes de manière implicite dans la décision de la CEDH en améliorant ses procédures d'enquête préliminaire, en renforçant le contrôle judiciaire au cours de la phase d'instruction, et en affinant le système de mesures préventives (y compris en réduisant le recours à la détention).

La nouvelle législation du CPP, élaborée par l'Ukraine conformément aux conseils de la Commission de Venise et d'autres institutions européennes, a profondément amélioré la protection des suspects en situation de détention provisoire et fait partie d'un effort plus large qui consiste à garantir le respect des normes européennes vis-à-vis d'un certain nombre de réformes judiciaires.

Dans le même temps, les autorités ukrainiennes attendent encore la décision entière et complète de la CEDH, y compris une décision supplémentaire relative à la nature des chefs d'inculpation et des condamnations à l'encontre d'Yulia Tymoshenko.

La Commission des grâces présidentielles, qui a récemment recommandé l'amnistie et la libération d'alliés de poids d'Yulia Tymoshenko comme Yuriy Lustenko, a confirmé qu'elle n'était pas en mesure d'accorder la même faveur à Mme Tymoshenko avant que tous les recours juridiques aient été épuisés. Cela comprend non seulement la deuxième partie de la décision de la CEDH mais également des affaires en instance en Ukraine, incluant des accusations de fraude fiscale.

L'Ukraine s'efforce d'achever un ensemble de réformes législatives dans le but de se conformer aux normes et pratiques européennes en vue de la signature prévue plus tard cette année d'un accord d'association de grande envergure avec l'Union européenne.

Au cours des derniers mois, le gouvernement d'Ukraine s'est employé efficacement à l'introduction de plusieurs réformes nécessaires à la modernisation du pays. Le code pénal, promulgué en décembre 2012 par le Président, a été la première réforme judiciaire majeure depuis l'ère soviétique et il est aujourd'hui conforme aux normes occidentales.

Le nouveau code de procédure pénale améliore la protection des victimes, renforce le rôle et garantit l'indépendance des avocats de la défense, accroît la responsabilité du procureur, introduit le recours aux procès avec jury, diminue la durée des poursuites pénales et modernise les procédures en incluant l'enregistrement de toutes les poursuites.