Philip Morris Asia intente une action en justice à l'encontre du gouvernement australien au sujet de l'emballage neutre

HONG KONG, November 22, 2011 /PRNewswire/ --

Philip Morris Asia Limited (PMA), Hong Kong, propriétaire de la filiale australienne Philip Morris Limited (PML), a annoncé ce jour avoir intenté une action en justice à l'encontre du gouvernement australien en lui soumettant un avis d'arbitrage en vertu du Traité bilatéral d'investissement entre l'Australie et Hong Kong. L'Avis d'arbitrage a été signifié au gouvernement immédiatement après l'adoption par le Parlement australien d'une loi relative à l'emballage neutre des produits du tabac.

La porte-parole de PMA, Anne Edwards, a réagi en ces termes à l'annonce faite aujourd'hui : « Nous n'avons pas eu le choix. Le gouvernement a adopté cette loi malgré son incapacité à prouver qu'elle permettrait de réduire la consommation du tabac, et il a ignoré les craintes répandues en Australie et dans le reste du monde concernant les graves problèmes juridiques que pose l'emballage neutre. »

PMA souhaite la suspension de cette loi ainsi qu'un dédommagement substantiel pour les pertes que l'emballage neutre fera subir à ses marques de valeur et à ses investissements en Australie. D'après la société, les dommages devraient s'élever à des milliards de dollars, et la procédure judiciaire prendre 2 à 3 ans.

« Nous pensons que nos arguments juridiques sont très solides et que nous finirons par obtenir gain de cause », a ajouté Anne Edwards.

PML a également l'intention de déposer plainte auprès de la Haute Cour de justice d'Australie en vertu de la législation nationale.

Contexte

Opposition internationale aux emballages neutres

Près de 60 organisations commerciales internationales, groupes intéressés par la propriété intellectuelle et gouvernements étrangers ont exprimé leurs sérieuses inquiétudes au gouvernement australien sur la légalité de l'emballage neutre, l'incohérence de cette loi par rapport aux obligations de l'Australie découlant des traités relatifs au commerce et à la propriété intellectuelle, et le manque de données prouvant que cette mesure permettrait de réduire la consommation du tabac. Ces mêmes craintes ont été avancées par d'autres pays qui ont envisagé et rejeté l'emballage neutre.

Inquiétudes nationales vis-à-vis de l'emballage neutre

Depuis que l'emballage neutre a été proposé pour la première fois, des entreprises, des groupes juridiques et d'autres groupes intéressés par la propriété intellectuelle ainsi que des propriétaires et exploitants de petites entreprises dans toute l'Australie ont fait part de leur opposition à l'emballage neutre, indiquant que celui-ci aurait de nombreuses conséquences négatives. Ils s'inquiètent notamment du caractère illégal de ce type d'emballage, de l'augmentation de la contrefaçon ainsi que des charges qu'il fera peser sur les petites entreprises à travers la dégradation des services à la clientèle, la gestion des stocks rendue difficile et les pertes subies au profit d'exploitants illégaux.

Pourquoi l'emballage neutre affecte les activités de PMA en Australie

PMA est propriétaire de PML, qui fabrique et vend des cigarettes en Australie depuis 1954. Au fil du temps, PML a lancé des marques réputées, voire emblématiques, comme Marlboro, Alpine, Longbeach, Peter Jackson, choice et GT. Avec l'emballage neutre, les produits du tabac sont une marchandise, ce type d'emballage empêche PML de différencier ses produits de ceux de ses concurrents et, par conséquent, diminue de façon substantielle la valeur des investissements de PMA en Australie.

Le traité bilatéral d'investissement entre l'Australie et Hong Kong (BIT, « Bilateral Investment Treaty ») 

Signé par les gouvernements de Hong Kong et de l'Australie en 1993, le traité vise à créer des conditions favorables à une augmentation des investissements et à encourager la coopération économique en offrant une protection réciproque aux investissements effectués dans un des pays par des investisseurs de l'autre pays.

L'Australie viole les dispositions du traité, dans la mesure où l'emballage neutre :

• équivaut à une expropriation illégale des investissements de PMA et d'une propriété intellectuelle d'une grande valeur, et ce sans dédommagement (Article 6(1))
• ne traite pas de façon juste et équitable les investissements de PMA en Australie (Article 2(2))
• affaiblit de façon déraisonnable les investissements de PMA en Australie (Article 2(2))
• n'accorde pas une protection et une sécurité totales aux investissements de PMA en Australie (Article 2(2))
• viole les obligations internationales de l'Australie vis-à-vis des investissements de PMA (Article 2(2)) en enfreignant l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et l'Accord sur les Obstacles techniques au commerce de l'OMC.

Mesures prises à ce jour

Le 27 juin, PMA a avisé pour la première fois le gouvernement qu'elle intenterait une action en justice en vertu du traité bilatéral d'investissement entre l'Australie et Hong Kong si l'Australie adoptait une loi sur l'emballage neutre. Conformément aux dispositions du BIT, l'avis a marqué le début d'une période obligatoire de négociation de trois mois entre PMA et le gouvernement australien. La loi étant adoptée, il est clair que PMA n'a pas réussi durant ce délai à résoudre le litige avec le gouvernement. L'avis envoyé aujourd'hui au gouvernement australien lance officiellement l'action en justice en vertu des règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies de 2010 pour le droit commercial international. PMA propose que l'arbitrage ait lieu à Singapour et que l'arbitre soit le secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage à La Haye.

À propos de Philip Morris International Inc. (PMI) Philip Morris International Inc (PMI) est la première société internationale de produits du tabac, détenant sept des 15 plus grandes marques internationales, notamment Marlboro, la marque de cigarettes la plus connue du monde. Les produits de PMI sont vendus dans 180 pays environ. En 2010, la part du marché international de la cigarette détenue par la société, à l'extérieur des États-Unis, était évaluée à 16 %, ou à 27,6 % en excluant la République populaire de Chine et les États-Unis. Pour plus d'informations, consultez le site http://www.pmi.com.

À propos de Philip Morris Asia Limited (PMA)

Philip Morris Asia Limited (PMA) gère les activités de PMI dans la région Asie. Son siège se situe à Hong Kong, où PMA a été constituée en vertu de l'ordonnance de Hong Kong de 1994 sur les sociétés. PMA est propriétaire de sa filiale australienne, Philip Morris Limited (PML).

À propos de Philip Morris Limited (PML)

Philip Morris Limited (PML) a débuté ses activités en Australie en 1954, et compte plus de 800 employés. La société, dont le siège social est installé à Melbourne, fabrique et vend un grand nombre de marques réputées, notamment Marlboro, Alpine, Longbeach, Peter Jackson, choice et GT. En 2010, PML détenait une part du marché australien de la cigarette évaluée à 37,5 %.

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Pour les demandes de renseignement en Australie
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Philip Morris Limited
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Pour les demandes de renseignement internationales
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Philip Morris International
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