Philip Morris Limited commente la décision de la Haute Cour australienne relative aux emballages neutres pour les produits du tabac
MELBOURNE, Australie, le 15 août 2012 /PRNewswire/ -- La Haute Cour australienne a aujourd'hui donné raison au gouvernement dans le cadre des poursuites intentées par les fabricants de produits du tabac en jugeant que la législation en matière d'emballages neutres ne violait pas la Constitution australienne. La question principale devant la cour était de savoir si, dans le cadre de la Constitution, les emballages neutres constituent une « acquisition de propriété », qui inclurait un avantage correspondant pour le gouvernement.
La cour a annoncé aujourd'hui sa décision mais n'a pas encore publié son avis sur l'affaire.
Commentant le jugement d'aujourd'hui, Chris Argent, porte-parole de PML, a déclaré : « Nous devons attendre de lire l'avis de la cour pour pouvoir évaluer pleinement la décision d'aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, la légalité de l'emballage neutre, dont le fait de savoir si l'Australie devra payer une compensation substantielle à Philip Morris Asia, reste à discuter et sera prise en compte dans le cadre d'autres recours juridiques en cours ».
Trois pays ont déjà défié l'Australie devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par rapport à la législation sur les emballages neutres qui serait contraire aux obligations de l'Australie en tant que membre de l'OMC. Philip Morris Asia (PMA) poursuit également en justice l'Australie pour de multiples infractions à son traité d'investissement bilatéral (TIB) avec Hong Kong. La société s'attend à ce que des décisions pour ces cas soient prises dans un délai de deux à trois ans. Globalement, dans le cadre des poursuites de l'OMC et du TIB, devront être examinés un certain nombre de problèmes, dont notamment :
- Existe-t-il une preuve manifeste que les emballages neutres sont efficaces pour réduire le taux de tabagisme
- Existe-t-il des alternatives efficaces et moins restrictives que l'Australie aurait pu mettre en œuvre à la place
- Est-ce que l'emballage neutre viole les obligations de l'Australie en matière de commerce et de traités internationaux
- Est-ce que le gouvernement australien devra payer des compensations à PMA
Le jugement d'aujourd'hui de la Haute Cour n'a aucune incidence juridique sur ces affaires internationales ni sur d'autres juridictions.
« Nous pensons que l'affaire de Philip Morris Asia relative au traité d'investissement et les poursuites de l'OMC ont des bases solides. De ce fait, il faudra encore longtemps avant que l'ensemble des questions juridiques par rapport aux emballages neutres ne soient entièrement explorées et réglées », a ajouté Chris Argent, porte-parole de PML.
À partir du 1er décembre 2012, l'ensemble des produits à base de tabac vendus au détail devront avoir un emballage neutre.
À propos de Philip Morris International Inc. (PMI)
Philip Morris International Inc. (PMI) est la première société au monde de produits du tabac, elle possède sept des quinze plus grandes marques internationales, dont Marlboro, la marque de cigarettes numéro un dans le monde. Les produits de PMI sont vendus dans environ 180 pays. En 2011, la société détenait une part estimée à 16 % du marché international total des cigarettes en-dehors des États-Unis, ou 28,1 % si l'on exclut la République populaire de Chine et les États-Unis. Pour de plus amples informations, consultez www.pmi.com.
À propos de Philip Morris Limited (PML)
Philip Morris Limited (PML) a débuté ses opérations en Australie en 1954 et emploie environ 700 personnes. Basée à Melbourne, la société fabrique et vend un certain nombre de marques bien connues, parmi lesquelles Marlboro, Alpine, Longbeach, Peter Jackson, choice et GT. En 2011, PML détenait une part estimée à 37,5 % du marché australien des cigarettes.
Contact :
Pour les requêtes en Australie
Chris Argent
Philip Morris Limited
Téléphone : +61 (0)3 8531 1054
[email protected]
Pour les requêtes internationales
Philip Morris International Press Office
Lausanne, Suisse (Heure d'Europe Centrale (GMT +1))
Téléphone : +41 (0)58 242 45 00
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