Puritan obtient une liberté d'activité - retrait irrévocable des procédures d'inspection de la part de Copan
GUILFORD, Maine, le 8 juillet 2014 /PRNewswire/ -- L'action en justice entamée par Copan a été rejetée par le tribunal du district de Düsseldorf. Lors de l'audience tenue le 24 juin 2014 (affaire numéro 4b 176/12), le tribunal a clairement fait valoir que les écouvillons floqués HydraFlock® et PurFlock Ultra® de Puritan faisaient intervenir un processus de flocage différent, et non au procédé de fibre revendiqué par Copan.
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En outre, le tribunal de Düsseldorf, souvent considéré comme le plus important tribunal européen en matière d'application du droit des brevets, a ordonné à Copan de rembourser Puritan de tous les frais juridiques encourus en vertu du droit allemand applicable s'agissant des procédures d'inspection entamées par Copan à l'encontre de Puritan.
Détails de l'affaire
Copan Italia S.p.A. a entamé des procédures d'inspection (affaire numéro 4b 176/12) contre Puritan Medical Products Co., LLC le 7 novembre 2012, aux motifs d'une prétendue infraction à la revendication 1 du modèle d'utilité allemand DE 20 2004 021 787.1 La revendication 1 porte sur les écouvillons floqués et exige que les écouvillons soient recouverts d'une fibre appliquée par flocage selon un procédé ordonné normal au niveau de la surface de l'écouvillon.
Lors de l'audience, le tribunal de Düsseldorf a clairement fait valoir que les écouvillons floqués HydraFlock® et PurFlock Ultra® de Puritan étaient floqués différemment, et ne faisaient pas intervenir de fibres selon un procédé ordonné normal à la surface de l'écouvillon, tel qu'énoncé dans la revendication 1 du modèle d'utilité '787.
Les conclusions du tribunal revêtent un sens particulier dans la mesure où le modèle d'utilité '787 est un dérivé du brevet européen de Copan numéro EP 1 608 268 B1 lié à la même invention, qui nécessite également le dépôt de fibres par flocage selon un procédé ordonné normal de fibres à la surface de l'écouvillon.2 Par conséquent, il peut être conclu du jugement sans équivoque du tribunal concernant le modèle d'utilité '787 que les écouvillons floqués HydraFlock® et PurFlock Ultra® de Puritan s'inscrivent en dehors du champ couvert par le brevet européen de Copan.
Au regard de la position claire formulée par le tribunal, Copan a irrévocablement renoncé aux procédures d'inspection entamées à l'encontre de Puritan. En outre, le tribunal a ordonné à Copan de rembourser Puritan de tous les frais juridiques encourus en vertu du droit allemand applicable s'agissant des procédures d'inspection.
L'ensemble des modèles d'utilité allemands de Copan liés aux écouvillons floqués3 ont expiré à la fin du mois de mars 2014, et ne sont plus admissibles aux ventes à compter de cette date. Par conséquent, Puritan et ses clients jouissent de la liberté impartiale de vendre les écouvillons floqués HydraFlock® et PurFlock Ultra® de Puritan en Europe sans avoir à se préoccuper du brevet européen ou des modèles d'utilité expirés de Copan.
Puritan Medical Products Co., LLC, est une société américaine connue à travers le monde en tant que fabricant fiable de produits à usage unique dans les domaines de la santé, du diagnostic, de l'expertise médico-légale, des environnements critiques, de la sécurité alimentaire, et de la fabrication de médicaments.
1 Les modèles d'utilité allemands peuvent conférer des droits similaires aux droits du brevet, étant toutefois entendu que les procédures juridiques peuvent débuter avant qu'un examinateur du bureau des brevets se penche sur la substance du modèle d'utilité aux fins de sa validité. C'est ce qu'il s'est produit en l'espèce.
2 Le brevet EP a été remis en cause dans le cadre d'une procédure d'opposition devant le Bureau européen des brevets. Le département des oppositions a significativement resserré le champ couvert par le brevet, par rapport à ce qui avait initialement été octroyé. Une procédure d'appel destinée à restreindre encore davantage, ou à invalider totalement le brevet, est actuellement en cours.
3 DE 202004021787 U1 ; DE 202004021930 U1 ; DE 202004021932 U1.
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