Recours collectif concernant la commission de courtage des acheteurs de biens immobiliers résidentiels - Avis de recours collectif concernant le règlement proposé et les mesures correctives auxiliaires ainsi que la date limite de retrait
LONDON, ON, 12 août 2025 /PRNewswire/ -- Avez-vous vendu un bien immobilier résidentiel inscrit dans un système interagences après le 11 mars 2010?
Un règlement de recours collectif a été conclu avec RE/MAX Ontario-Atlantic Canada Inc. (« RE/MAX ») au nom de toutes les personnes qui ont vendu un bien immobilier résidentiel inscrit dans un système interagences appartenant à une commission ou association immobilière défenderesse et exploité par celle-ci entre le 11 mars 2010 et le 31 juillet 2025 (le « Groupe »). Le Groupe comprend des personnes dont le lieu de résidence ou le domicile est situé à l'extérieur du Canada. Il comprend aussi des personnes dont le lieu de résidence ou le domicile est situé au Canada.
Si vous ne souhaitez pas participer au recours collectif ni être lié par les modalités du règlement ou toute autre issue des instances, vous devez vous en exclure en remettant le formulaire prévu à cet effet (voir les consignes ci-dessous) au plus tard le 22 septembre 2025. IL S'AGIT DE VOTRE SEULE CHANCE DE VOUS EXCLURE DES INSTANCES. SI VOUS NE VOUS RETIREZ PAS AVANT LA DATE LIMITE, VOUS SEREZ LIÉ PAR LE RÈGLEMENT ET PAR TOUT JUGEMENT OU TOUTE AUTRE ISSUE DES RECOURS COLLECTIFS CONTRE LES AUTRES PARTIES DÉFENDERESSES.
Le règlement impose les obligations suivantes à RE/MAX : (1) payer 7,8 millions de dollars; (2) coopérer à la poursuite des recours collectifs contre les parties défenderesses n'ayant conclu aucun règlement; (3) mettre en œuvre un certain nombre de changements dans ses pratiques, notamment en mettant fin à celle d'exiger que les franchisés et leurs courtiers, mandataires et agents immobiliers affiliés adhèrent à une commission ou association immobilière défenderesse, en deviennent membres ou respectent les règles susceptibles de donner lieu aux dommages-intérêts réclamés dans le cadre de la présente instance.
Le règlement ne constitue pas un aveu de responsabilité, d'acte répréhensible ou de faute de la part de RE/MAX. RE/MAX nie avoir participé à des actes répréhensibles, rejette toute responsabilité et conteste les allégations de la poursuite.
Le règlement est subordonné à l'approbation de la Cour fédérale. L'audience d'approbation aura lieu le 6 octobre 2025. À cette audience, la Cour entendra également une demande d'approbation des honoraires des avocats du Groupe, soit 2 340 000 $ CA (30 % du fonds de règlement), plus les taxes, le remboursement des dépenses engagées par les avocats du Groupe dans le cadre du litige plus les taxes, la rétribution des demandeurs et la contrepartie payable au bailleur de fonds du recours collectif.
La date limite pour formuler des commentaires sur l'une des mesures demandées ou pour s'y opposer est le 22 septembre 2025.
Pour obtenir des renseignements importants sur le recours collectif, déterminer si vous êtes membre du Groupe, obtenir une copie du formulaire d'exclusion, formuler des commentaires, faire valoir votre opposition et bien comprendre vos droits :
- Consultez l'avis détaillé accessible au fr.CanadaRealEstateClassAction.ca.
- Communiquez avec l'administrateur à l'adresse [email protected].
La publication du présent avis a été autorisée par la Cour fédérale.
WANT YOUR COMPANY'S NEWS FEATURED ON PRNEWSWIRE.COM?
Newsrooms &
Influencers
Digital Media
Outlets
Journalists
Opted In
Share this article