Selon Smith & Williamson, la CBI des Caraïbes n'apporte aucun avantage fiscal indu - Indice CBI

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LONDRES, 16 avril 2019 /PRNewswire/ -- Smith & Williamson, grand cabinet de conseil fiscal, dont le siège social est au Royaume-Uni, est la deuxième entreprise à peser dans la relation entre la citoyenneté par investissement (CBI) et la fiscalité. Dans un rapport publié en avril 2019, l'entreprise indépendante a illustré les différences entre la citoyenneté, la résidence et la résidence fiscale, en soulignant que la seconde citoyenneté n'avait que peu ou pas d'effet sur les obligations fiscales d'une personne. Par ailleurs, il s'est penché sur les éventuels avantages qui pourraient être retirés en devenant non seulement un citoyen mais également un résident fiscal de l'une des trois juridictions des Caraïbes proposant la CBI, en concluant que : « Cela ne crée pas d'avantage fiscal indu et, très souvent, cela peut se traduire par l'exposition d'un individu à la double imposition qui ne peut pas être atténuée en vertu des règles d'allégement du crédit d'impôt national des pays en question. »

Le rapport Smith & Williamson suit un rapport similaire rendu par les conseillers fiscaux mondiaux Ernst & Young (EY) et publié le 12 mars 2019.

Le rapport conclut que citoyenneté et la résidence fiscale sont distinctes, et déclare que les programmes CBI de la Dominique, de Saint-Kitts-et-Nevis et de Sainte-Lucie ne présentent aucun risque d'évasion fiscale ni de déclaration erronée dans le cadre de la NCD (Norme commune de déclaration) :

« En conclusion, Smith and Williamson pense que la citoyenneté par investissement ne présente pas de risque de faciliter l'évasion fiscale, car la citoyenneté seule ne suffit pas pour garantir la résidence fiscale d'un pays. »

Le rapport d'EY a également conclu que : « La citoyenneté est un concept distinct de la résidence fiscale. La citoyenneté ne devrait pas donner lieu à des possibilités d'optimisation et d'évasion fiscale, car les règles de déclaration sont explicites en ce qui concerne le fait de ne pas utiliser la citoyenneté comme test. »

Le travail rendu par Smith & Williamson joue un rôle important en favorisant une meilleure compréhension du secteur de la CBI, principalement parce que certains programmes de CBI ont été fortement critiqués par la Commission européenne, l'OCDE et d'autres organismes, en se basant sur la supposition erronée qu'ils fournissent, en tant qu'avantage principal ou secondaire, une résidence fiscale. Smith & Williamson précise que ce n'est pas le cas, et propose un examen détaillé des programmes de la Dominique, de Saint-Kitts-et-Nevis et de Sainte-Lucie pour que les choses soient claires.

Les programmes de CBI ne posent aucun risque d'évasion fiscale ou de déclaration erronée

L'imposition, indique Smith & Williamson, est généralement liée à la résidence fiscale d'une personne, et non à sa citoyenneté :

« Même si une personne peut avoir des droits en matière de citoyenneté ou de résidence dans un certain nombre de pays, en général, seuls les pays où un individu est résident à des fins fiscales peuvent imposer son revenu et ses gains dans le monde entier. »

Le fait qu'une personne soit résidente fiscale d'un pays dépend des règles spécifiques de ce pays. Dans la grande majorité des pays, notamment les juridictions CBI des Caraïbes, la Dominique, Saint-Kitts-et-Nevis et Sainte-Lucie, la résidence fiscale est déterminée par le centre des intérêts vitaux ou le domicile d'une personne, c'est-à-dire l'endroit où celle-ci a l'intention permanente de résider, attestée par la résidence habituelle passée ou actuelle. Il est « très rare » que la citoyenneté à elle seule détermine la résidence fiscale, à l'exception notable des États-Unis. « Par conséquent, le simple fait d'obtenir la citoyenneté de Sainte-Lucie, de la Dominique ou de Saint-Kitts-et-Nevis ne suffit pas pour faire d'une personne un résident fiscal de ces juridictions. »

En ce qui concerne les rapports effectués en vertu de la NCD, Smith & Williamson note que ceci est également « basé sur la résidence fiscale et non sur la citoyenneté ou le droit de résider dans une juridiction » et, par conséquent, que les programmes de CBI ne posent aucun risque pour la rédaction de rapports appropriés suivant la NCD.

Conventions de double imposition

Smith & Williamson examine les conventions de double imposition, ou les CDI, qui sont des traités convenus entre les pays pour empêcher que les individus qui sont résidents fiscaux dans plus d'une juridiction soient imposés deux fois sur le même capital. Les CDI contiennent des « tests décisifs » permettant de déterminer dans quel pays un résident ayant une double imposition doit payer ses impôts. Les Nations unies proposent un modèle de CDI, selon lequel les tests décisifs « ne prennent pas du tout en compte la citoyenneté. » Ils prennent plutôt en compte le domicile permanent de la personne, son centre des intérêts vitaux et son lieu de résidence habituel. De la même façon, le modèle de l'OCDE ne considère la citoyenneté qu'en dernier recours, si un individu a « échoué à tous les autres tests décisifs ».

Conclusion

À une époque où la CBI est souvent mal interprétée et où ses programmes font l'objet de critiques excessives, les recherches menées par Smith & Williamson donnent les informations nécessaires sur le sens de la citoyenneté et son indépendance vis-à-vis de la résidence fiscale. Surtout, elles affirment que, en fournissant la citoyenneté et non la résidence fiscale, les programmes CBI ne proposent aucune aide à ceux qui chercheraient à éviter l'impôt ou les déclarations fiscales appropriées.

Smith & Williamson en vient aux mêmes conclusions que celles récemment tirées par EY, ajoutant encore plus de poids aux appels en faveur d'une réévaluation des programmes CBI par ces mêmes organisations internationales qui ont largement basé leur analyse sur une idée fausse.

L'intégralité du rapport Smith & Williamson est accessible ici.

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