Si vous avez acheté des jetons Atonomi (ATMI) en 2018, un règlement de recours collectif peut affecter vos droits

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SEATTLE, 5 décembre 2022 /PRNewswire/ -- JND Legal Administration

Le but de cet avis est de vous informer du règlement afin que vous puissiez décider de ce que vous allez faire.

Un règlement partiel a été proposé dans le cadre d'un recours collectif concernant la vente de jetons ATMI par Atonomi LLC en 2018. Le règlement se fait avec certains des Défendeurs, et le reste de l'affaire se poursuivra contre les Défendeurs non réglés. Si vous êtes admissible en tant que membre du groupe, vous pouvez envoyer un formulaire de réclamation pour obtenir votre part du fonds de règlement. Vous pouvez également vous exclure du règlement pour conserver votre droit d'intenter une action, ou vous pouvez vous opposer au règlement.

La Cour de district des États-Unis pour le district ouest de Washington a autorisé cet avis. Avant tout versement d'argent, la Cour tiendra une audience pour décider si elle approuve le règlement.

Qui est inclus ?

Vous êtes un membre du groupe et pourriez obtenir un paiement si vous avez soit (i) acheté des jetons ATMI via une convention simple de série 1 ou de série 2 pour des jetons futurs (SAFT) avec Atonomi LLC en 2018 ; soit (ii) acheté des jetons ATMI via une « vente publique » par Atonomi LLC le ou vers le 6 juin 2018.

Les personnes et entités affiliées aux Défendeurs, et à la Cour ne sont pas des Membres du Groupe. Si vous n'êtes pas sûr d'être un membre du groupe, vous pouvez obtenir de plus amples informations, y compris un avis détaillé, à l'adresse www.AtonomiSecuritiesSettlement.com ou en appelant le numéro gratuit 833-636-2117.

Quel est le sujet de cette affaire ?

La poursuite prétend que la vente de jetons ATMI par Atonomi en 2018 n'a pas respecté les exigences d'enregistrement de la loi sur les valeurs mobilières de l'État de Washington (« WSSA »). Le demandeur affirme que cela donne aux personnes qui ont acheté des jetons ATMI directement auprès d'Atonomi le droit de récupérer les fonds qu'elles ont investis, plus les intérêts, ou des dommages et intérêts si elles ont vendu à perte. Le demandeur affirme qu'en vertu de la WSSA, Atonomi et les autres entités et individus impliqués dans la vente de jetons sont responsables envers les acheteurs initiaux d'ATMI. Les défendeurs nient tout acte répréhensible, et la Cour n'a pas constaté qu'un défendeur ait commis un acte répréhensible.

Que prévoit le règlement ?

Le demandeur a négocié un règlement avec certains des Défendeurs, LaunchCapital, LLC, Woody Benson, et David Fragale. Ces trois « Défendeurs ayant conclu un règlement » ont accepté de créer un fonds de 6 037 500 $ qui sera utilisé pour payer les réclamations des Membres du groupe, les frais d'administration du règlement, les taxes, les honoraires et les frais d'avocat, et une éventuelle prime de service au demandeur telle qu'approuvée par la Cour. Le « Fonds de règlement net », qui est le montant restant après les frais, les dépenses, les taxes et une prime de service, sera divisé au prorata à tous les membres du groupe qui déposent dans les délais un formulaire de demande valide et qui ne s'excluent pas du règlement.

Votre part du fonds dépendra du nombre de réclamations valides soumises par les membres du groupe, de la quantité d'ATMI que vous avez achetée et du montant que vous avez récupéré en vendant les ATMI que vous avez achetées à Atonomi. En général, si vous avez acheté plus d'ATMI et avez subi plus de pertes, vous recevrez plus d'argent. Si vous avez acheté moins d'ATMI et avez moins de pertes, vous recevrez moins. La totalité des 6 037 500 $ sera versée. Si moins de 100 % des membres du groupe soumettent une réclamation, la part proportionnelle de tous les réclamants sera ajustée de manière à ce que la totalité des 6 037 500 $ soit versée.

L'accord de règlement, qui est disponible à l'adresse www.AtonomiSecuritiesSettlement.com, décrit tous les détails du règlement proposé.

Comment demander un paiement ?

Un avis détaillé et un formulaire de demande contiennent tout ce dont vous avez besoin. Il vous suffit de vous rendre à l'adresse www.AtonomiSecuritiesSettlement.com pour en obtenir un. Pour avoir droit à un paiement, vous devez envoyer un formulaire de demande. Les formulaires de demande doivent être envoyés au plus tard le 20 février 2023.

Quelles sont vos autres options ?

Si vous ne voulez pas être légalement lié par le règlement, vous devez vous exclure d'ici le 20 février 2023, ou vous ne pourrez pas poursuivre ou continuer à poursuivre les Défendeurs transigeants au sujet des réclamations légales dans cette affaire. Si vous vous excluez, vous ne pourrez pas recevoir d'argent du règlement. Si vous restez dans le règlement, vous pouvez vous y opposer d'ici le 20 février 2023. L'avis détaillé explique la procédure que vous devez suivre pour vous exclure ou pour vous opposer.

La Cour tiendra une audience dans cette affaire, intitulée Hunichen v. Atonomi LLC et al., Case No. 2:19-cv-00615-RAJ-SKV le 22 mars 2023, à 14h00, devant Honorable Richard A. Jones au United States District Court for the Western District of Washington, 700 Stewart St., Seattle, Washington 98101.

Lors de cette « Audience d'approbation finale », la Cour examinera s'il y a lieu d'approuver le règlement et une demande des avocats représentant les membres du groupe pour l'attribution d'honoraires d'avocat et de frais jusqu'à un tiers du fonds de règlement (1 992 375 $), et une prime de service jusqu'à 10 000 $ pour le demandeur désigné pour avoir plaidé les réclamations des membres du groupe.

Les avocats des membres du groupe sont Joel B. Ard de Ard Law Group PLLC, Angus Ni de AFN Law PLLC et William R. Restis de The Restis Law Firm, P.C., et ils demandent une indemnisation pour avoir enquêté sur les faits, plaidé l'affaire, assumé les frais de justice et négocié le fonds de règlement.

Si vous ne vous excluez pas du règlement, vous pouvez demander à comparaître à l'audience d'approbation finale pour dire à la Cour tout ce qui concerne le règlement que vous n'aimez pas, mais vous n'êtes pas obligé de le faire. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site www.AtonomiSecuritiesSettlement.com appeler le numéro gratuit 833-636-2117, ou écrire à l'administrateur du règlement à Atonomi Securities Settlement, C/O JND Securities Litigation, PO Box 91408, Seattle, WA 98111.