Un différend sur la définition de prisonnier politique divise le Conseil de l'Europe

STRASBOURG, France, June 29, 2012 /PRNewswire/ --

La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme (CQJDH) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a adopté, de justesse, cette semaine, deux rapports controversés, rédigés par le rapporteur spécial Christoph Straesser, portant sur la définition politique des prisonniers politiques et, plus précisément, sur la question des prisonniers politiques en Azerbaïdjan.

Les rapports ont été adoptés après un vote serré, respectivement de 26 contre 22 et de 25 contre 23, fait assez inhabituel pour ce type de décision qui donne généralement lieu à consensus.

L'Assemblée s'est divisée sur le critère de définition proposé par trois experts en 2001, lesquels avaient basé leurs travaux sur les prisonniers politiques au cours de la guerre civile en Namibie, il y a de cela 25 ans. Plusieurs membres du Parlement (MP) ont invoqué le fait qu'il était impossible pour les États membres du Conseil de l'Europe, dont l'Azerbaïdjan fait partie, de considérer ces critères, désormais dépassés, comme des normes objectives.

Les MP espagnols et italiens ont exhorté au respect de l'article 17 de la Convention européenne des droits de l'homme qui stipule le droit pour un État de défendre son ordre constitutionnel contre les groupes qui voudraient le renverser.

Ils ont exprimé leur vive préoccupation à propos de la situation des extrémistes islamistes détenus, soutenus par l'Iran, qui militent en faveur de l'établissement de la Sharia en faisant usage de moyens violents en Azerbaïdjan, pays voisin de l'Iran, et qui, selon le rapport de Christoph Straesser, devraient être libérés immédiatement. Ils ont souligné le fait que cela créerait un précédent pour l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe, lesquels sont confrontés aux mêmes défis posés par l'extrémisme islamiste.

« Il est scandaleux de voir que des groupes religieux extrémistes, soutenus dans mon pays par l'Iran et par des terroristes, soient qualifiés de prisonniers politiques », a indiqué Elkhan Suleymanov (MP azerbaïdjanais) à la suite du vote serré.

« Ces rapports sont remplis de préjugés et de mensonges et constituent un mauvais précédent pour l'ensemble des États membres. Il est nécessaire que nous ayons un débat ouvert et transparent pour éviter qu'il y ait deux poids, deux mesures. L'absence de débat sur cette question et le défaut de compréhension des références internationales pourraient porter atteinte à l'image du Conseil de l'Europe en tant que garant des droits de l'homme », a ajouté Elkhan Suleymanov.

Le MP belge a également souligné la présence de vices judiciaires émaillant les rapports, dans la mesure où le rapporteur Christoph Straesser y fait référence à des affaires pendantes devant la CEDH, livrant ainsi une opinion personnelle interférant avec les procédures judiciaires en cours. Les MP ont appelé l'Assemblée - l'organe législatif du Conseil de l'Europe - à s'abstenir de procéder à des évaluations juridiques de cas individuels, en soulignant que cela pouvait sérieusement menacer l'indépendance de la Cour et ébranler son impartialité.

Il n'existe pas de définition du prisonnier politique qui soit largement partagée au sein de la communauté internationale. Les Nations Unies et Amnesty International font quant à eux référence aux « prisonniers de conscience. » Le vote favorable très serré qui a été obtenu, sur la base des documents inspirés du cas namibien, a mis en lumière l'existence d'une sérieuse division sur cette question au sein du Conseil de l'Europe.

Le vote final sur les deux rapports se déroulera lors d'une session plénière de l'Assemblée qui se tiendra en octobre/novembre.