Un nouveau rapport montre que les mesures règlementaires actuellement étudiées par la Commission europeenne en ce qui concerne les produits du tabac créent un « risque significatif » d'augmentation de la criminalité en europe

MILAN, April 3, 2012 /PRNewswire/ --

Un nouveau rapport publié ce jour par Transcrime, Centre cooperatif de recherche sur la criminalité transnationale, indique que les options étudiées par la Commission européenne en vue de la révision de la Directive sur les produits du tabac créent un risque significatif d'accroissement de la criminalité et du commerce illicite des produits du tabac.

Le rapport de Transcrime utilise une méthode largement reconnue en matière d'analyse de l'étanchéité au crime de dispositions légales, aussi appelée crime proofing, selon laquelle sont étudiées les possibilités d'activités criminelles involontairement créées par la réglementation. En se livrant à une analyse des mesures envisagées en vue de la révision de la Directive sur les produits du tabac, Transcrime a relevé trois domaines principaux dans lesquels il existe un risque d'accroissement de la criminalité : le paquet générique pour les produits du tabac, l'application d'un « principe du pollueur payeur » et l'interdiction d'exposition/de présentation des produits du tabac dans les points de vente.

« L'évaluation à laquelle nous avons procédé au regard du risque criminel a montré que certaines mesures envisagées par la Commission européenne comportent des risques significatifs de création involontaire d'opportunités en matière de commerce illicite des produits du tabac. En effet, le risque est grand qu'une mesure telle que celle consistant à imposer un paquet générique entraîne un développement de la contrefaçon des produits du tabac et rende difficile au consommateur la possibilité de distinguer les produits licites de ceux qui sont illicites » indique l'auteur du rapport, le Professeur Ernesto Savona.

Les informations disponibles sur l'étude d'impact actuellement menée en vue de la révision de la Directive sur les produits du tabac indiquent que la Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs (DG SANCO) de la Commission européenne n'a prêté quasiment aucune attention aux conséquences potentielles de cette révision sur le commerce illicite des produits du tabac.

« Contrairement à leurs propres recommandations, les décideurs européens s'intéressent rarement aux conséquences qu'un nouveau texte en cours de rédaction pourrait avoir en matière de risque criminel, ce que semble confirmer le processus de révision de la Directive sur les produits du tabac par la DG SANCO » poursuit le Professeur Savona.

Dans son rapport, Transcrime souligne la nécessité de plus amples recherches et d'une plus grande attention de la part des décideurs aux fins d'une évaluation, parmi les nombreuses autres conséquences, des effets sur la criminalité des mesures envisagées dans le cadre de la politique afférente aux produits du tabac, un aspect systématiquement négligé jusqu'à présent.

« Il conviendrait de procéder à une analyse approfondie de la règlementation au regard du risque de création d'opportunités d'activités criminelles. Nous savons que le marché européen des produits du tabac est déjà extrêmement vulnérable au commerce illicite. Il convient par conséquent de faire preuve d'une plus grande prudence lorsqu'on envisage d'introduire de nouvelles mesures réglementaires relatives au marché du tabac. » conclut le Professeur Savona.

Le rapport intitulé « Analyse de l'étanchéité au crime (crime proofing) des mesures envisagées dans le cadre de la révision de la directive sur les produits du tabac» est disponible en ligne : http://www.transcrime.unitn.it/tc/664.php

Au sujet de Transcrime :

Transcrime (http://www.transcrime.it) est le Centre cooperatif de recherche sur la criminalité transnationale de l'Université catholique du Sacré Cœur de Milan et de l'Université de Trente. Transcrime a été fondé en 1994. Le Centre est dirigé par Ernesto U. Savona, professeur de criminologie à l'Université catholique du Sacré Cœur de Milan. Transcrime analyse les phénomènes criminels et les stratégies de prévention et de lutte contre le crime. Il identifie des solutions innovantes visant à améliorer l'efficacité des politiques de prévention et de lutte contre les activités criminelles au niveau local, national et international.

Philip Morris International a salué l'initiative de Transcrime de mener des recherches portant sur le risque criminel créé par la règlementation des produits du tabac dont l'adoption est envisagée, et a accepté de contribuer financièrement à cette démarche. Transcrime reste entièrement maître des recherches en question, et se porte garant de l'indépendance de ces dernières et de la neutralité de leurs résultats.

Au sujet de l'analyse de l'étanchéité au crime des dispositions légales (crime proofing) :

L'analyse de l'étanchéité au crime des dispositions légales (crime proofing) est une démarche scientifique d'évaluation des conséquences de la législation sur la criminalité, dont l'Évaluation du Risque Criminel constitue un élément essentiel.

L'Évaluation du Risque Criminel comprend trois étapes :

1. L'Analyse initiale basée sur une liste de 7 indicateurs de risque de nature à révéler qu'une législation nécessite une analyse plus approfondie.
2. L'Évaluation Préliminaire du Risque Criminel permet d'identifier les risques criminels créés involontairement par la règlementation, en se concentrant sur la vulnérabilité du marché et sur les risques potentiels nés d'options spécifiques.
3. L'Évaluation Approfondie du Risque Criminel est une évaluation analytique fondée sur un ensemble d'indicateurs permettant d'apprécier les conséquences probables des options susceptibles d'être retenues, sur l'activité criminelle, les auteurs, les victimes, et en termes de coûts pour la société.

Coordonnées pour les médias :
Transcrime, Joint Research Centre on Transnational Crime (Centre conjoint de recherche sur le crime transnational)
Tél. +39-02-7234-3715/3716
Courriel : [email protected]