Un règlement de 53,55 millions de dollars pour les acquéreurs de services de transit offrant des livraisons nationales et internationales
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Cotchett, Pitre & McCarthy, LLP; Gustafson Gluek, PLLC; Lockridge Grindal Nauen P.L.L.P and Lovell, Stewart, Halebian, Jacobson LLPJul 11, 2016, 03:15 ET
MINNEAPOLIS, 11 juillet 2016 /PRNewswire/ -- Le communiqué ci-dessous est transmis par les cabinets d'avocats Gustafson Gluek PLLC; Cotchett, Pitre & McCarthy, LLP ; Lockridge Grindal Nauen P.L.L.P. ; et Lovell Stewart Halebian Jacobson LLP.
Les personnes ou les entreprises qui ont fait appel aux services de certains transitaires peuvent prétendre à un versement comptant potentiellement important dans le cadre d'un règlement au terme d'une action de groupe. Un règlement a été trouvé avec les deux derniers défendeurs. Auparavant, un règlement avait été trouvé avec 29 défendeurs. La liste complète des défendeurs peut être consultée sur le site Internet du règlement : www.FreightForwardCase.com.
Le règlement survient au terme d'une action en justice selon laquelle certains transitaires s'étaient secrètement entendus sur les prix des services de transit à travers le monde, y compris sur des itinéraires aux Etats-Unis et entre les Etats-Unis et la Chine, Hong Kong, le Japon, Taiwan, l'Inde, l'Allemagne, le Royaume-Uni et d'autres régions d'Europe. Les défendeurs frappés par ce règlement nient toute infraction.
Les transitaires offrent des services de transport ou de logistique pour les cargaisons liées à l'organisation ou au transport de marchandises par voie aérienne et maritime, et qui peuvent inclure des services ferroviaires et de camionnage auxiliaires, tant à l'international qu'au niveau national, ainsi que des activités connexes telles que le dédouanement, l'emmagasinage et des services au sol.
Un membre du groupe est inclus dans un ou plusieurs règlements : 1) s'ils ont directement acheté des services de transit ; 2) auprès de l'un quelconque des défendeurs, de leurs filiales ou de leurs affiliés ; 3) entre le 1er janvier 2001 et le 4 janvier 2011 ; 4) aux Etats-Unis, ou en dehors des Etats-Unis pour les cargaisons à l'intérieur, à destination ou en provenance des Etats-Unis.
DHL et Hellmann instaureront un fonds de règlement de 53 550 000 dollars. Le montant dont bénéficiera chaque acquéreur sera établi par le plan de répartition, lequel est publié sur www.FreightForwardCase.com.
Informations importantes
- Les acquéreurs devront adresser un formulaire de réclamation, par voie électronique ou par courrier, avant le 3 avril 2017, pour pouvoir bénéficier du règlement. Les acquéreurs qui ont déjà adressé un formulaire de réclamation pour le premier et le deuxième cycle de règlement ne doivent pas adresser un nouveau formulaire. Ils seront automatiquement payés au terme de ce cycle de règlement.
- Les acquéreurs qui décident de ne rien faire ne recevront aucun paiement et renoncent au droit de poursuivre.
- Les acquéreurs qui souhaitent conserver le droit de poursuivre DHL ou Hellmann doivent s'exclure avant le 20 septembre 2016.
- Les acquéreurs qui demeurent dans la phase de règlement peuvent faire part de leur objection avant le 20 septembre 2016.
Le tribunal tiendra audience le 4 novembre 2016 afin d'examiner s'il y a lieu d'approuver : 1) le règlement, 2) une demande de paiement des frais d'avocats à concurrence de 33 % du fonds de règlement, plus intérêts, et le remboursement des frais de justice ; et 3) une demande de prime de service pour les représentants du groupe d'un montant maximal de 75 000 dollars chacun.
Pour de plus amples informations sur le règlement et les droits des membres du groupe, rendez-vous sur www.FreightForwardCase.com, appelez le 1-877-276-7340 (E.-U. et Canada) ou le 1-503-520-4400 (International), ou écrivez à Freight Forwarders Claims Administrator, P.O. Box 3747, Portland, OR, 97208-3747.
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