Un tribunal chypriote empêche une tentative de saisie illégale de propriété dans le secteur agricole ukrainien

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KIEV, Ukraine, December 30, 2016 /PRNewswire/ --

Le 18 juillet 2016, le Tribunal de district de Limassol (République de Chypre) a rejeté la requête de l'administrateur de « The DNS Trust Settlement » de nommer la direction de la société « Agrein Holding Limited », qui était en train d'acquérir des actifs majeurs dans le secteur agricole en Ukraine. Le tribunal a rendu une décision après avoir découvert que la demande était fondée sur de faux témoignages et des accusations trompeuses.   

Ainsi, le tribunal chypriote a empêché une tentative de prise de contrôle sur le groupe d'importantes entreprises agricoles en Ukraine possédant un total de 130 000 hectares de terres pour une valeur dépassant les 100 millions USD. La direction actuelle d'Agrein a qualifié la tentative de raid.

À noter qu'il ne s'agit pas de la première tentative de prise de contrôle d'actifs ukrainien de la société « Agrein Holding Limited ». La décision du tribunal stipule que Lesya Sofiyenko, la plaignante et principale bénéficiaire dans le procès, a utilisé ses relations familiales et personnelles dans le gouvernement, étant l'épouse d'un parlementaire ukrainien, pour lancer une série d'enquêtes criminelles scrutant les prêts bancaires reçus par les filiales de la société défenderesse. Après enquête, il a été découvert que les procédures pénales étaient sans fondement et l'affaire a été close.

En se référant au témoignage des parties concernées, le tribunal de district de Limassol a établi que Mme Sofiyenko avait menti sous serment. Mme Sofienko a fourni aux juges de fausses informations. D'après le tribunal, Mme Sofiyenko a omis de révéler ses obligations envers « Agrein Holding Limited » et la violation de telles obligations.

Il n'est pas inhabituel pour des entreprises ukrainiennes de protéger leurs propriétés et d'éviter des raids en enregistrant des holdings dans des juridictions étrangères comme Chypre. Toutefois, lorsque le droit de saisir des avoirs est hors de portée des tribunaux ukrainiens, les coupables tentent d'exploiter le système judiciaire de pays étrangers en fournissant de fausses informations et des preuves factices.

L'Ukraine n'est pas à l'abri de la pratique lorsque des sociétés malhonnêtes impliquent des tribunaux dans la saisie d'actifs appartenant à d'autres. En fait, l'Ukraine occupait la 115^[ème] place parmi 128 pays d'après l'Indice International 2016 du droit de propriété, tandis que l'an dernier elle se classait 109^[ème] parmi 129 pays.

D'après l'Union des Entrepreneurs Ukrainiens d'Anti-raider, on compte plus de 30 groupes de raiders opérant dans le pays. En 2015, sur 3 000 attaques de raiders, 2 700 se sont terminées sur un succès pour les coupables, selon l'Union.