L'association GSMA demande une réévaluation et une réduction du prélèvement pour le fonds de service universel

- 11 milliards de dollars US du fonds de service universel sont actuellement inutilisés, dont 4,1 milliards de dollars US pour le fonds de l'Inde uniquement

NEW DELHI, 10 avril 2013 /PRNewswire/ - Suite à une étude approfondie, la GSMA a demandé, aujourd'hui, aux gouvernements et aux organismes de régulation de procéder à une nouvelle estimation des prélèvements pour le fonds de service universel (FSU). Dans un rapport publié ce jour, la GSMA conclut que la plupart des fonds ne parviennent pas à atteindre leur objectif visant à élargir l'accès aux services de télécommunication et que les solutions alternatives fondées sur le marché sont plus efficaces.

Ce rapport estime que plus d'un tiers des 64 fonds concernés par l'étude n'ont pas encore déboursé les contributions qu'ils ont perçues et qu'il reste plus de 11 milliards de dollars US à décaisser alors que cet argent pourrait être utilisé pour étendre la couverture dans les zones rurales ou baisser le coût d'achat des téléphones mobiles. En Inde, le fonds d'obligation de service universel (FOSU) continue à imposer une taxe de cinq pour cent environ sur le chiffre d'affaires des opérateurs, alors que le montant de ses fonds accumulés s'élève à plus de 4 milliards de dollars US. L'Inde n'est pas la seule à recouvrer des sommes d'argent substantielles de la part de l'industrie de téléphonie mobile. En Côte d'Ivoire et au Paraguay, par exemple, le FSU représente plus de 0,6 pour cent du PIB.

« Notre étude montre que, bien que des sommes d'argent de plus en plus importantes restent non utilisées par ces fonds, les gouvernements continuent à encaisser encore plus d'argent en taxant les opérateurs de téléphonie mobile. Cette situation doit attirer l'attention des gouvernements et doit être examinée de toute urgence étant donné que l'argent recouvré jusqu'à ce jour dépasse de loin la somme nécessaire pour assurer un accès universel », a déclaré Tom Philips, chef de la réglementation et responsable des relations intergouvernementales chez GSMA. « La réalité est la suivante : ces fonds sont devenus un moyen pratique de taxer l'industrie de télécommunication et, dans la plupart des cas, ils devraient être fermés et le solde de l'argent détenu devrait être utilisé pour développer l'accès aux services de téléphonie mobile à ceux qui ne peuvent pas se l'offrir ou aux populations vivant dans des zones particulièrement isolées ».

Principales conclusions de l'étude :

• Sur les 64 fonds ayant fait l'objet de cette étude, moins de huit d'entre eux atteignent leurs objectifs ;
• Les fonds ne sont pas toujours affectés de façon équitable sur le plan de la concurrence et de la technologie ;  
• Il n'est pas prouvé que les fonds de service universel soient un moyen efficace d'atteindre les objectifs en termes de service universel et ils peuvent, en fait, être contre-productifs étant donné que le fait de taxer les investisseurs commerciaux de cette façon rend les investissements en zone rurale moins probables ; et
• Des solutions alternatives, comme par exemple, des partenariats secteur privé/secteur public tels que ceux mis en place en Finlande, ont pu donner des résultats meilleurs et plus efficaces.

Parmi tous les fonds ayant fait l'objet de cette étude, la Colombie est le pays qui offre un exemple exceptionnel des meilleures pratiques administratives des FSU. Les autorités colombiennes ont récemment refondé l'approche du FSU afin de réduire les charges imposées aux opérateurs. Elles ont structuré ce fonds de sorte qu'il soit autonome financièrement et l'argent destiné aux projets est accordé d'une manière hautement transparente via un processus d'appel d'offres public ouvert à toutes les parties intéressées. Cette étude renforce le fait que les solutions basées sur le marché sont le moyen le plus rentable de supprimer la « fracture numérique ».

La libéralisation des marchés, les investissements du secteur privé et l'innovation des opérateurs de téléphonie mobile ont permis d'ouvrir les services de télécommunication à la majeure partie de la population mondiale. Le nombre d'abonnés aux services mobiles s'élève à 3,2 milliards, ce qui signifie que la moitié de la population mondiale se sert maintenant des communications mobiles(1). Il est prévu que 700 millions de personne s'abonneront en 2017 et que le palier des 4 milliards d'abonnés sera franchi en 2018.

Monsieur Philips a conclu, « La GSMA demande aux gouvernements nationaux de mettre immédiatement en place un moratoire sur le recouvrement d'argent supplémentaire pour les fonds de service universel et de reconsidérer leur futur rôle ».

Ce rapport peut être consulté à l'adresse suivante : www.gsma.com/publicpolicy/tax/research-and-resources.

Notes pour l'éditeur :

(1) La pénétration de la téléphonie mobile dans le monde s'élève à 45 pour cent, alors que la pénétration de connexion au réseau mobile est actuellement de 94 pour cent. La différence entre le nombre d'abonnés et le nombre de connexions est liée au fait que certains abonnés disposent de plusieurs cartes SIM et que certaines cartes SIM sont inactives. Intelligence sans fil de GSMA.

À propos de GSMA
L'association GSMA représente les intérêts des opérateurs de téléphonie mobile dans le monde entier. Présente dans plus de 220 pays, la GSMA rassemble presque 800 des opérateurs de téléphonie dans le monde avec plus de 230 entreprises du secteur des solutions mobiles, notamment les fabricants d'appareils, les entreprises de logiciel, les fournisseurs d'équipement et les entreprises Internet, ainsi que les organisations du secteur de l'industrie, telles que les services financiers, la santé, les média, les transports et les fournisseurs. La GSMA organise également des manifestations relatives au secteur telles que le Congrès mondial de la téléphonie mobile et la Mobile Asia Expo.  

Pour plus d'informations, veuillez visiter le site internet de GSMA à l'adresse suivante : www.gsma.comou celui du Mobile World Live, le portail en ligne de l'industrie des communications mobiles, à l'adresse suivante : www.mobileworldlive.com