Le rapport de J.S. Held sur le contentieux lié à l'IA pour le troisième trimestre de 2026 fait état d'une véritable mutation : les litiges liés à l'IA portent désormais davantage sur le comportement des systèmes que sur leur conception

Les quarante-deux affaires ajoutées au troisième trimestre élargissent le champ d'étude du rapport au-delà des données d'entraînement pour inclure les résultats de l'IA, les mesures de protection associées aux produits, les décisions automatisées, les informations divulguées par les entreprises et la surveillance exercée par le conseil d'administration.

NEW YORK, 15 octobre 2026 /PRNewswire/ -- Le cabinet mondial de conseil J.S. Held a publié aujourd'hui la mise à jour de son rapport sur le contentieux lié à l'IA pour le troisième trimestre de 2026. Le bureau du directeur de la propriété intellectuelle signale l'ajout de 42 affaires, portant ainsi le nombre de cas suivis à 468, dont 115 actions intentées cette année jusqu'au 30 septembre 2026. Si les litiges relatifs aux droits d'auteur et aux données d'entraînement demeurent centraux, les cas ajoutés au troisième trimestre reflètent un paysage contentieux plus large dans lequel les tribunaux sont de plus en plus souvent appelés à examiner le comportement des systèmes d'IA après leur déploiement, notamment leurs résultats, les mesures de protection associées aux produits, les décisions automatisées, les informations divulguées par les entreprises et la surveillance exercée par le conseil d'administration.

Les données du troisième trimestre confirment une évolution déjà visible au cours du premier semestre de 2026. Les premiers litiges en matière d'IA se concentraient principalement sur la matière utilisée pour entraîner les modèles et sur la question de savoir si les développeurs étaient autorisés à obtenir, copier ou utiliser du contenu protégé. Ces questions restent d'actualité, mais les nouvelles affaires portent de plus en plus sur ce qui se passe après l'arrivée d'un système d'IA sur le marché ou son intégration dans les processus décisionnels des entreprises, des consommateurs et des gouvernements.

« Le contentieux s'étend à présent des données utilisées pour construire les systèmes d'IA aux conséquences de la mise en service de ces systèmes », déclare James E. Malackowski, directeur de la propriété intellectuelle chez J.S. Held et cofondateur d'Ocean Tomo, une filiale de J.S. Held. « Les éléments de preuve devront désormais probablement expliquer non seulement l'origine des données, mais aussi le comportement du système, les contrôles mis en place, les capacités affichées par l'entreprise et les conséquences du comportement présumé sur la valeur économique. Ces questions ne peuvent être nettement séparées en volets techniques, financiers et de gouvernance, car elles découlent souvent des mêmes faits sous-jacents. »

Du développement de modèles à la responsabilité d'entreprise

Les données du troisième trimestre n'indiquent pas que les affaires liées au droit d'auteur ou aux données d'entraînement soient en recul. Les litiges juridiques et relatifs à la propriété intellectuelle restent le segment individuel le plus important dans cette mise à jour. Les données révèlent plutôt que le risque de litiges s'étend à toute la chaîne de valeur de l'IA pour toucher les développeurs de modèles, les plateformes technologiques, les entreprises déployant l'IA dans leurs opérations, les institutions publiques, les dirigeants et administrateurs d'entreprises, ainsi que les utilisateurs soupçonnés d'avoir contourné les contrôles de sécurité.

Cette extension du champ des litiges modifie également les preuves requises pour évaluer les allégations liées à l'IA. Un litige peut nécessiter l'examen des différentes versions du modèle, des requêtes, des résultats, des fichiers journaux du système, des enregistrements d'intégration, des preuves de test, de la provenance des données, des procédures d'examen humain, de la documentation de gouvernance, de l'impact sur le marché et des pertes économiques. L'analyse de J.S. Held sur les nouveaux litiges liés à l'IA constate que le lien de causalité technique et le préjudice économique dépendent souvent des mêmes faits, ce qui rend la coordination entre les experts des questions techniques, financières et de gouvernance de plus en plus importante.

« Les affaires ajoutées au troisième trimestre montrent que le risque de déploiement devient une partie plus cohérente du paysage contentieux lié à l'IA », commente J. Scott Womack, directeur principal du bureau de la propriété intellectuelle chez J.S. Held et responsable de l'équipe d'analyse des données pour le rapport sur le contentieux lié à l'IA. « En matière de sécurité des produits, de confidentialité, de décisions automatisées, de mesures de protection et de gouvernance, une question récurrente est celle de savoir si l'entreprise peut reconstituer le fonctionnement du système et démontrer l'efficacité des contrôles nécessaires. Les politiques adoptées ne suffiront pas à répondre à cette question. Les éléments de preuve pertinents peuvent inclure les rapports de test, les fichiers journaux du système, les procédures d'escalade, la documentation des décisions et la démonstration d'une supervision humaine significative. »

L'émergence de deux formes de risques liés à la divulgation de l'utilisation de l'IA

Les affaires ajoutées au troisième trimestre mettent aussi en évidence deux formes distinctes de risques liés à la divulgation du recours à l'IA.

Le premier risque concerne la justification des capacités, des intégrations, des partenariats ou des avantages commerciaux liés à l'IA qui sont mis en avant par une entreprise. Généralement associées au « fardage à l'IA », de telles allégations exagéreraient la sophistication ou la valeur de l'IA par rapport aux preuves à l'appui.

Le deuxième risque concerne la question de savoir si une entreprise a suffisamment divulgué à quel point l'IA pouvait introduire des modifications radicales dans ses produits existants, ses modèles de tarification, le comportement de ses clients ou ses perspectives de croissance. Dans ces affaires, l'allégation ne porte pas nécessairement sur le fait que les capacités d'IA de l'entreprise étaient fictives. Les plaignants prétendent au contraire que l'entreprise a sous-estimé l'impact concurrentiel de l'IA sur ses activités établies.

Cette distinction est importante pour les administrateurs, les dirigeants, les investisseurs, les assureurs et les conseillers juridiques. Les risques liés à la divulgation du recours à l'IA peuvent provenir à la fois d'une surestimation des capacités de l'IA et d'une sous-estimation de son impact possible sur l'entreprise. L'analyse préalable de J.S. Held identifie les affirmations non étayées concernant l'IA comme une source potentielle d'atteinte à la crédibilité de l'entreprise, à sa valeur actionnariale, ainsi qu'à ses obligations fiduciaires et de gouvernance.

Les litiges liés à l'IA nécessitent un dossier d'expertise intégré

À mesure que les litiges liés à l'IA se multiplient, les enquêtes menées par les experts commencent de plus en plus par une reconstitution :

• Quelle version du système était utilisée ?
• Quelles entrées, requêtes, sources externes et intégrations ont influencé le résultat ?
• Qu'a produit ou décidé le système ?
• Quels garde-fous et procédures de test, de surveillance et d'examen humain étaient en place ?
• Que savait ou prétendait l'entreprise concernant le système ?
• Quels préjudices se seraient ensuivis ?
• Comment mesurer les pertes ou l'impact économique qui en résultent ?

Les systèmes d'IA peuvent fonctionner simultanément comme des produits techniques, des actifs économiques et des sources de preuves. J.S. Held mobilise son expérience en matière d'enquêtes techniques, de criminalistique numérique, de dommages économiques, d'évaluation de la propriété intellectuelle, d'analyse de la gouvernance et de litiges pour répondre à ces questions interdépendantes.

À propos du rapport de J.S. Held sur le contentieux lié à l'IA

Le rapport de J.S. Held sur le contentieux lié à l'IA recense les litiges relatifs à l'IA dans l'ensemble des catégories technologiques, des segments de marché, des territoires et des cas d'utilisation. S'appuyant sur des sources publiques et des analyses d'experts, ce rapport est conçu pour aider les cabinets d'avocats, les services juridiques des entreprises, les assureurs et les professionnels de la gestion des risques à repérer les nouveaux profils de litiges, à évaluer les domaines d'exposition émergents et à en comprendre les implications pour leurs clients et leurs secteurs d'activité.

À propos de J.S. Held

J.S. Held est un cabinet mondial de conseil qui associe des compétences techniques, scientifiques, financières et stratégiques pour accompagner ses clients qui cherchent à créer de la valeur et à réduire leurs risques. Nos professionnels font office de conseillers de confiance pour les entreprises confrontées à des affaires à hauts enjeux qui nécessitent une attention immédiate, une intégrité inébranlable, une expérience éprouvée, une analyse claire et une solide compréhension des actifs corporels et incorporels. La société propose une gamme complète de services, de produits et de données qui permettent aux clients de gérer les situations litigieuses les plus complexes, et bien souvent d'éviter des catastrophes.

Plus de 1 500 spécialistes interviennent auprès d'entreprises sur six continents, parmi lesquelles 84 % font partie du classement mondial des 200 plus grands cabinets juridiques, 75 % du classement Forbes des 20 plus grandes sociétés d'assurance (dont 90 % figurent au classement NAIC des 50 plus grands assureurs de biens et risques divers) et 71 % du classement Fortune 100.

J.S. Held, ses filiales et ses succursales ne sont pas des cabinets d'experts-comptables agréés et ne proposent pas de services d'audit, d'attestation ni aucun autre service de comptabilité professionnelle. J.S. Held n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques. Titres distribués par PM Securities, LLC, faisant affaire sous le nom de Phoenix IB ou Ocean Tomo Investments et filiale de J.S. Held, membre de l'Autorité de régulation du secteur financier (FINRA)/société de protection des investisseurs en valeurs mobilières (SIPC). Tous droits réservés.

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