Le rapport Global Enforcement Report 2015 de TRACE International : augmentation notable du nombre de mesures coercitives aux Etats-Unis en 2015

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Mar 09, 2016, 07:00 ET

ANNAPOLIS, Maryland, 9 mars 2016 /PRNewswire/ -- TRACE International a communiqué aujourd'hui les conclusions de son sixième rapport annuel Global Enforcement Report (GER), relevant que le nombre de mesures coercitives par les services répressifs des Etats-Unis concernant la corruption de fonctionnaires étrangers a légèrement augmenté par rapport à l'année dernière, en dépit d'une diminution du nombre de mesures coercitives concernant la corruption d'agents publics étrangers en dehors des Etats-Unis. Une mesure coercitive désigne la poursuite d'allégations de corruption de fonctionnaires administratifs par une société ou un particulier étranger qui est une résolution définitive des accusations.

L'activité liée à la corruption d'agents publics étrangers aux Etats-Unis en 2015

Selon le rapport GER 2015, les Etats-Unis sont restés sur la tendance déjà observée l'année dernière d'une augmentation du nombre de mesures coercitives relatives à la corruption présumée d'agents publics étrangers, avec au total 16 mesures prises, contre 13 en 2014. Dans l'ensemble, entre 1977 et 2015, les Etats-Unis ont pris 199 mesures coercitives, soit près de 70 % du total des 287 mesures coercitives relatives à la corruption présumée d'agents publics étrangers prises jusqu'à présent.

Bien que la plupart des mesures coercitives prises aux Etats-Unis concernent les industries minières, on relève un changement sensible dans la direction des enquêtes ouvertes, avec la plus grande concentration dans l'industrie manufacturière et le secteur de services (23 sur 126, soit environ 18 %), devant les industries minières et le secteur de la technologie et des logiciels (avec 16 chacun, soit 12,5 % du total).

Enquêtes liées à la corruption d'agents publics étrangers et mesures coercitives en dehors des Etats-Unis

La grande majorité des enquêtes (93 %) et des mesures coercitives (97 %) menées en dehors des Etats-Unis relatives à la corruption d'agents publics étrangers entre 1977 et 2015 l'ont été par des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Selon le rapport GER 2015, on comptait 125 enquêtes relatives à la corruption présumée d'agents publics étrangers menées par 26 pays (à l'exclusion des Etats-Unis) au 31 décembre 2015. Vingt de ces pays sont des Etats membres de l'OCDE, trois sont des signataires non membres de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationale (la « Convention sur la lutte contre la corruption »), et trois ne sont pas membres de l'OCDE. Plus de 90 % des enquêtes en cours relatives à la corruption présumée d'agents publics étrangers sont menées par des Etats membres de l'OCDE, dont le Royaume-Uni qui mène actuellement plus de 21 % de ces enquêtes, suivi par l'Allemagne avec 15 %. Les pays non membres de l'OCDE menaient 4 % des enquêtes en cours relatives à la corruption présumée d'agents publics étrangers, et les pays non membres signataires de la Convention sur la lutte contre la corruption menaient 3 % de ces enquêtes.

On dénombre relativement peu de nouvelles mesures coercitives relatives à la corruption présumée d'agents publics étrangers en dehors des Etats-Unis en 2015. Le Royaume-Uni est demeuré le plus actif, avec trois nouvelles mesures coercitives en 2015, portant à 30 le total pour la période 1977-2015.

Mesures concernant la corruption d'agents publics étrangers en dehors des Etats-Unis

S'agissant des mesures coercitives prises en dehors des Etats-Unis relativement à la corruption d'agents publics étrangers par des entreprises ou des particuliers étrangers, l'activité était répartie relativement équitablement à travers le monde, avec le même nombre de pays qui ont pris de telles mesures en Europe, en Asie et en Afrique. En termes de nombres absolus, l'Algérie a connu une forte hausse par rapport aux dernières années, portant à neuf le total pour la période 1977-2015, ce qui la place légèrement devant la Chine avec un total de huit, mais toujours loin derrière la Corée du Sud avec un total de 15.

S'agissant des enquêtes en cours, le Brésil se détache nettement avec plus de 13 affaires pendantes au 31 décembre 2015, suivi par l'Inde, la Chine et le Nigeria, comptant chacun entre 7 et 13 affaires pendantes.

« Les données de l'année dernière confirment l'importance toujours d'actualité des mesures de répression de la corruption », explique Alexandra Wrage, présidente de TRACE International. « Bien que le nombre de mesures coercitives en dehors des Etats-Unis ait diminué, la coopération internationale et les mesures d'exécution prises par l'OCDE débouchent sur des enquêtes plus complexes. Les entreprises doivent s'attendre à ce que l'accent reste mis sur les initiatives de lutte contre la corruption tant par les agents étrangers que par les agents nationaux à travers le monde ».

A propos du Global Enforcement Report

Le rapport annuel Global Enforcement Report de TRACE offre des analyses graphiques et textuelles de tous les événements répressifs connus (aussi bien les enquêtes que les mesures coercitives) depuis que les premières affaires de corruption ont été instruites aux Etats-Unis après la promulgation de la U.S. Foreign Corrupt Practices Act. Les données du rapport GER sont essentiellement fondées sur les affaires et les enquêtes suivies par le TRACE Compendium, la base de données en ligne de TRACE concernant les affaires de corruption transnationale. TRACE ne peut pas savoir ou estimer avec précision combien d'événements répressifs peuvent actuellement être menés sans avoir été rendus publics ou inclus dans une grande publication internationale. Les analyses excluent les affaires qui concernent des entreprises locales qui ont corrompu des agents publics locaux, et ne relatent que les événements répressifs avec une composante internationale qui concerne le paiement présumé d'un agent public ou d'un employé d'une entité publique.

Le rapport GER 2015, la sixième compilation annuelle de TRACE, fournit des données relatives à la répression de la corruption pour 2015 et résume 39 années de lutte contre la corruption. Le rapport GER 2015 complet est disponible sur http://www.traceinternational.org/about-trace/publications/.

A propos de TRACE

TRACE International et TRACE Incorporated sont deux entités distinctes avec pour mission commune de prôner la transparence commerciale à travers le monde en soutenant les initiatives de conformité menées par les entreprises multinationales et leurs intermédiaires tiers. TRACE International est une association professionnelle sans but lucratif qui rassemble des ressources pour aider ses membres à se conformer aux règles de lutte contre la corruption tandis que TRACE Incorporated offre tant à ses membres qu'aux non membres des services sur mesure de vigilance, de formation dans la lutte contre la corruption et des conseils. Travaillant main dans la main, TRACE International et TRACE Incorporated propose une solution de bout en bout peu coûteuse et innovante pour la mise en conformité avec les règles anti-corruption et celle des tiers. Pour de plus amples informations, rendez-vous sur www.TRACEinternational.org.