Si vous avez été blessé par un airbag Takata défectueux, vous pourriez avoir droit à une indemnisation par le biais du processus de réclamation de l'expert judiciaire nommé par le juge et du syndic de faillite pour lésions corporelles ou homicide délictuel
BOSTON, 19 août 2019 /PRNewswire/ -- La déclaration suivante a été émise par le professeur Eric D. Green, expert judiciaire nommé par le juge du fonds d'indemnisation individuel Takata Airbag pour le ministère de la Justice et syndic de faillite du fonds d'indemnisation en fiducie de délit créé pour les affaires de faillite de Takata.
Revendications concernant les airbags Takata défectueux
Le professeur Eric D. Green, aux titres d'expert judiciaire nommé par le juge et de syndic de faillite, a annoncé un programme d'indemnisation en mai 2018 pour les personnes qui ont souffert ou souffrent de lésion corporelles ou d'homicide délictuel causés par l'éclatement ou le déploiement agressif d'un gonfleur d'airbag Takata contenant du nitre d'ammonium stabilisé en phase (un « défaut du gonfleur d'airbag Takata »). En vertu de ce programme, les demandeurs peuvent demander une indemnisation du fonds d'indemnisation individuel (« IRF », Individual Restitution Fund) de 125 millions de dollars du ministère de la Justice et/ou du fonds d'indemnisation en fiducie de délit de Takata Airbag (« TATCTF », Takata Airbag Tort Compensation Trust Fund) d'environ 140 millions de dollars. Le processus de réclamation est en cours et les demandeurs admissibles ont encore le temps d'agir.
Il existe trois types de réclamations qui peuvent être portées par des individus qui ont subi des lésions ou un homicide délictuel causés par une anomalie d'un gonfleur d'airbag Takata : (I) une « réclamation IRF » contre Takata pour indemnisation de l'IRF, le fonds d'indemnisation en cas de lésion corporelle et d'homicide délictuel supervisé par l'expert judiciaire nommé par le juge et établi en vertu de l'ordonnance de dédommagement enregistrée par la cour de district des États-Unis pour le district est du Michigan en liaison avec l'affaire pénale du ministère de la Justice contre Takata, U.S. v. Takata Corporation, affaire n° 16-cr-20810 (E.D. Mich.) ; (ii) une « réclamation en fiducie » contre Takata pour indemnisation du TATCTF, le fonds en fiducie pour lésion corporelle et homicide délictuel supervisé par le syndic de faillite et établi dans le cadre du chapitre 11 du plan de redressement de Takata de la cour des faillites pour le district du Delaware, et (iii) une « réclamation POEM » contre un fabricant d'équipement d'origine participant (un « POEM », Participating Original Equipment Manufacturer ; actuellement le seul POEM est Honda/Acura) pour indemnisation du POEM, qui doit être résolue par le TATCTF supervisé par le syndic de faillite.
Chacun de ces trois types de réclamations comporte ses propres conditions ; toutefois, chaque type de réclamation ne couvre que les blessures physiques et l'homicide délictuel résultant d'un défaut du gonfleur d'airbag Takata. Les réclamations liées à des blessures ou à un homicide délictuel causés par d'autres composants de l'airbag, tels que l'échec du déploiement de l'airbag, le déploiement spontané de l'airbag, des blessures liées à un accident sans rapport avec le gonfleur ou des pertes économiques non liées à des blessures physiques ou à la mort, ne sont pas couvertes par les trois types de réclamations décrites ci-dessus.
Vous pouvez obtenir les formulaires de réclamation, qui comprennent des instructions détaillées concernant la façon de soumettre une réclamation, sur le site internet de l'IRF, www.takataspecialmaster.com ou sur le site web du TATCTF, www.TakataAirbagInjuryTrust.com.
Supervision du processus de réclamations et ressources pour plus d'informations
Le professeur Green a été nommé par le tribunal de district pour agir au titre d'expert judiciaire nommé par le juge pour superviser les réclamations IRF et a été nommé par la cour des faillites pour agir au titre de syndic de faillite pour superviser les réclamations en fiducie et les réclamations POEM.
Pour plus d'information sur les exigences d'admissibilité, les dates limites de dépôt et comment déposer une réclamation, rendez-vous sur www.takataspecialmaster.com, www.TakataAirbagInjuryTrust.com, e-mail [email protected], ou appelez-nous sans frais au (888) 215-9544.
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